Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision n° 2014-4897 AN du 22 mai 2014 A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) Inéligibilité
Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Conformité
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012 A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) Annulation - Non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2012-4546 AN du 13 juillet 2012 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Rejet
Décision n° 2012-4641 AN du 13 juillet 2012 A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin (circ. Unique) Rejet
Décision n° 2012-4649 AN du 13 juillet 2012 A.N., Seine-Saint-Denis (ensemble des circonscriptions) Rejet
Décision n° 2012-4545 AN du 13 juillet 2012 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.) Rejet
Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Conformité
Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature Conformité