Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 4135-28, al. 2, les mots « au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
n°2000-647
du 10/07/2000
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2024-1107 QPCdu 11/10/2024

M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2123-34, al. 2, les mots « poursuites pénales »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
n°2019-1461
du 27/12/2019
Article 104
Décision du conseil constitutionnel
2024-1106 QPCdu 11/10/2024

Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 9
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n° 2022-1598
du 21/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n°2022-1598
du 21/12/2022
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2024-1103 QPCdu 19/09/2024

Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 425-2, 2° et 3°
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-4, al. 2
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-5
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-6
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-7, premier et dernier al.
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-8, al. 1
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-12
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 46
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-15
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 1111-17, par. III
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
n°2021-1520
du 25/11/2021
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2024-1101 QPCdu 12/09/2024

Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 480-7, al. 1er, seconde phrase
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 141
Décision du conseil constitutionnel
2024-1099 QPCdu 10/07/2024

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 131-21, dernier al., première phrase, les mots « et de tout occupant de son chef »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
n°2024-582
du 24/06/2024
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-869 DCdu 20/06/2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme
Article 131-21, dernier al., seconde phrase, les mots « N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
n°2024-582
du 24/06/2024
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-869 DCdu 20/06/2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 815-24-1, première phrase, les mots « du concubin » et seconde phrase le mot « concubins »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
n°2008-1330
du 17/12/2008
Article 73
Décision du conseil constitutionnel
2024-1095 QPCdu 06/06/2024

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 36, par. I al. 7
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
n° 2021-1382
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 111
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 107
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 64, par. I 1e phrase
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 64
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 125
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 124
Disposition déclarée conforme
Article 10, par. I al. 2
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 10-1, par. V al. 1 et par. III dernier al.
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3