Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 520-1, le renvoi aux mots « ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif » figurant au 1° du paragraphe III de l'article 231 ter du code général des impôts et aux mots « prestations de services » figurant au 2° du même paragraphe
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2015
n°2015-1786
du 29/12/2015
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
2022-1026 QPCdu 25/11/2022

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 520-6, 2e
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2015
n°2015-1786
du 29/12/2015
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
2022-1026 QPCdu 25/11/2022

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 78-2, al. 14
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 68
Décision du conseil constitutionnel
2022-1025 QPCdu 25/11/2022

Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 20
Disposition déclarée conforme
Article 710, al. 1, les mots « Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence »
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2022-1024 QPCdu 18/11/2022

M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 113-8, 1e phrase, les mots « et 113-7 »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des dispositions générales du code pénal
n°92-683
du 22/07/1992
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2022-1023 QPCdu 18/11/2022

M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 1111-11, al. 3, les mots « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
n°2020-232
du 11/03/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2022-1022 QPCdu 10/11/2022

Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 99, dernier al. les mots « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure »
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2022-1020 QPCdu 28/10/2022

Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 60-1, al. 3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2022-1021 QPCdu 28/10/2022

Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 100-5, al. 4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des sources des journalistes
n°2010-1
du 04/01/2010
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2022-1021 QPCdu 28/10/2022

Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 49
Ordonnance portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
45-2138
du 19/09/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
n°94-679
du 08/08/1994
Article 49
Décision du conseil constitutionnel
2022-1019 QPCdu 27/10/2022

M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 50
Ordonnance portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
45-2138
du 19/09/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
n°2004-279
du 25/03/2004
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2022-1019 QPCdu 27/10/2022

M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 521-3-1, 2° a
Code de la consommation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
n°2020-1508
du 03/12/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2022-1016 QPCdu 21/10/2022

Société ContextLogic Inc [Déréférencement d'une interface en ligne]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 242-7, par. III
Code rural et de la pêche maritime
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
n°2015-953
du 31/07/2015
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2022-1017/1018 QPCdu 21/10/2022

M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 513-3
Code des assurances
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
n°2021-402
du 08/04/2021
Article unique
Décision du conseil constitutionnel
2022-1015 QPCdu 21/10/2022

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 513-5, par. II, les mots « ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre des membres »
Code des assurances
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
n°2021-402
du 08/04/2021
Article unique
Décision du conseil constitutionnel
2022-1015 QPCdu 21/10/2022

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 513-6, par. I, al. 1
Code des assurances
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
n°2021-402
du 08/04/2021
Article unique
Décision du conseil constitutionnel
2022-1015 QPCdu 21/10/2022

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 519-11
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
n°2021-402
du 08/04/2021
Article unique
Décision du conseil constitutionnel
2022-1015 QPCdu 21/10/2022

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 519-13, par. II, les mots « ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre de leurs membres »
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
n°2021-402
du 08/04/2021
Article unique
Décision du conseil constitutionnel
2022-1015 QPCdu 21/10/2022

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 519-14, par. I, al. 1
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
n°2021-402
du 08/04/2021
Article unique
Décision du conseil constitutionnel
2022-1015 QPCdu 21/10/2022

Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 16, par. V, B, 1, 1°, a, les mots « par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 »
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2021
n°2020-1721
du 29/12/2020
Article 75
Décision du conseil constitutionnel
2022-1013 QPCdu 14/10/2022

Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er