Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 952-6-2
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 952-6, 1er al. les mots "et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire"
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 952-6-1, 1er al. les mots " et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6"
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 952-6-3
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 431-4, 1er al. les mots "un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération"
Code de la recherche
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 431-4, 6ème al. les mots "Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article"
Code de la recherche
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 43, Par I
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
2020-1674
du 24/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 1, 1er al.
Ordonnance relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
2018-1131
du 12/12/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
n°2018-1131
du 12/12/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 10, 2ème al. 1ere phrase
Ordonnance relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
2018-1131
du 12/12/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
n°2018-1131
du 12/12/2018
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 46
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 20, Par III 1ere phrase
Ordonnance relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
2018-1131
du 12/12/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
n°2018-1131
du 12/12/2018
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 253-8, par. II, 1er al., les mots « précisées par décret » et al. 2
Code rural et de la pêche maritime
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
n°2020-1578
du 14/12/2020
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-809 DCdu 10/12/2020

Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1 et 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3841-2, al. 1 les mots « en Nouvelle-Calédonie et », al. 2 les mots « selon le cas, par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou », al. 4 les mots « à la Nouvelle-Calédonie ou », al. 5 les mots « la Nouvelle-Calédonie ou »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-869 QPCdu 04/12/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 5, al. 1 les mots « en Nouvelle-Calédonie et », al. 5 les mots « à la Nouvelle-Calédonie ou », al. 6 les mots « la Nouvelle-Calédonie ou »
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
2020-856
du 09/07/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
n°2020-856
du 09/07/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-869 QPCdu 04/12/2020

M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 512-5, 3ème à 6ème al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 512-7, par III. 4 derniers al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 512-10, 4ème al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 181-10, par I le b
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 181-30, 2 derniers al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 2322-1, les mots "ou à un motif d'intérêt général"
Code de la commande publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 131
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 2122-1, les mots "ou à un motif d'intérêt général"
Code de la commande publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 131
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2