Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 311-5, 1er al. les mots "par l'autorité administrative", à compter du 1er septembre 2013
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant codification de la partie législative du code de l'énergie
n°2011-504
du 09/05/2011
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-843 QPCdu 28/05/2020

Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 331-21, dernier al. le reste
Code de la propriété intellectuelle
Dans la rédaction du texte suivant
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
n°2009-669
du 12/06/2009
Article 2 et 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-841 QPCdu 20/05/2020

La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 723-11
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2003-775
du 21/08/2003
Article 93
Décision du conseil constitutionnel
2020-840 QPCdu 20/05/2020

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-2
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3131-15, par I les 1°, 5° et 7°
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3131-15, par II le 1er et les 3ème à 7ème al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-1, 5ème al. et 7ème al. la 1ere phrase
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 58
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3131-17, par II
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3115-10, 1ere phrase les mots "Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3131-1, 3eme al. la référence "L. 3131-17"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11, par I et II le reste des par III et V
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 78
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 67, 73 et 74
Disposition déclarée conforme
Article L 145-34, dernier al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises
n°2014-626
du 18/06/2014
Article 9 et 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-837 QPCdu 07/05/2020

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-11, 1er al. les mots "dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal "
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
n°2008-1091
du 28/10/2008
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-838/839 QPCdu 07/05/2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10
Disposition déclarée conforme
Article L 2121-1, le 3°
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
n°2008-789
du 20/08/2008
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-835 QPCdu 30/04/2020

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 17, par. III 1ere phrase, le renvoi au b du 1° du F du paragraphe I du même article
Loi de finances pour 2014
2013-1278
du 29/12/2013
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2014
n°2013-1278
du 29/12/2013
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2019-832/833 QPCdu 03/04/2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 612-3, par. I dernier al., les mots « Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que »
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
n°2018-166
du 08/03/2018
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-834 QPCdu 03/04/2020

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 17
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 B ter, Par. I dernier al., les mots « dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 32, 33, 34
Décision du conseil constitutionnel
2019-832/833 QPCdu 03/04/2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 752-6, Par. I 1° e et par. III seconde phrase les mots " sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente " et par. IV
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 166
Décision du conseil constitutionnel
2019-830 QPCdu 12/03/2020

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 1453-4, al. 3
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
n°2017-1718
du 20/12/2017
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2019-831 QPCdu 12/03/2020

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme
Article 786, 1er al. les mots "de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
n°2011-525
du 17/05/2011
Article 186
Décision du conseil constitutionnel
2019-827 QPCdu 28/02/2020

M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1