Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 5424-2, au 2° la référence "3°"
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
n°2010-1488
du 07/12/2010
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2018-732 QPCdu 21/09/2018

Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1449, 2° les mots "ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2010
n°2009-1673
du 30/12/2009
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2018-733 QPCdu 21/09/2018

Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 415, les mots "deux à"
Code des douanes
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
n°2011-267
du 14/03/2011
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2018-731 QPCdu 14/09/2018

Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 1235-11, 1er al. les mots "alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10", 2nd al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la sécurisation de l'emploi
n°2013-504
du 14/06/2013
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2018-729 QPCdu 07/09/2018

Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 552-7, avant-dernier al. dernière phrase les mots "quatre-vingt-dix jours"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 77
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 75
Disposition déclarée conforme
Article L 723-2, par III 3° les mots "quatre-vingt-dix"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 723-6, 1er al. 1ere phrase les mots "par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur", 6° al. la seconde phrase
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 8, par I 2° c)
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
2018-778
du 10/09/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 20, 1° et 2°
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
2018-778
du 10/09/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, 2° b 3ème al.
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
2018-778
du 10/09/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 743-2, 4° bis, 7° et 8°
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 2493
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 2494
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 51
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 2495
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 51
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 222-5, 2nd phrase le mot "dix"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 222-6, 2nd al. 2ème phrase le mot "dix"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 23
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
2018-778
du 10/09/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 77
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 511-1, f) à h)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 77
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 512-1, par IV
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 84
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 513-4, 2ème al.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DC-loidu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 93
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3