Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 151-1
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 151-8
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 151-9, 1° et 2°
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 152-3
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 152-4, les mots "Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires"
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 152-5
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 153-1, le mot "commerciale"
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 88, 1er al. dernière phrase
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
n°2016-483
du 21/04/2016
Article 84
Décision du conseil constitutionnel
2018-727 QPCdu 13/07/2018

Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 31, par I 4ème al. les mots "dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur"
Loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
89-1009
du 31/12/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2010-1330
du 09/11/2010
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2018-728 QPCdu 13/07/2018

Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 31, par II 4ème al. les mots "dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur"
Loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
89-1009
du 31/12/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2010-1330
du 09/11/2010
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2018-728 QPCdu 13/07/2018

Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 A, par IV 1er phrase les mots "d'une succession ou"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2011
n°2010-1657
du 29/12/2010
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2018-719 QPCdu 13/07/2018

Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 622-4, 3°
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
n°2012-1560
du 31/12/2012
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2018-717/718 QPCdu 06/07/2018

M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 14
Disposition déclarée conforme
Article L 723-3
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la sécurité sociale
n°94-637
du 25/07/1994
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2018-716 QPCdu 29/06/2018

Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7-1, 2ème al.
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 64
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 9, 1er al. les mots "condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que",au 1° et 3° les mots "ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission "
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 46 et 53
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 10, 2°
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 11, 4° a la 2ème phrase
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 17, 2ème al.
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 44, par V
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 45, par I, II le 1er al et è° la 2ème phrase
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2