Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 411-2-1, al. 2nd
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'industrie verte
n°2023-973
du 23/10/2023
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2024-1126 QPCdu 05/03/2025

Association Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 60-1, 1°
Code des douanes
du 21/01/1995
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
n°2023-610
du 18/07/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-1124 QPCdu 28/02/2025

M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 162-1-7-1, al. 3
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n°2025-199
du 28/02/2025
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2025-875 DCdu 28/02/2025

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26 et 27
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n° 2025-199
du 28/02/2025
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n°2025-199
du 28/02/2025
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2025-875 DCdu 28/02/2025

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 136-1-1, par. II 7°
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n°2025-199
du 28/02/2025
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2025-875 DCdu 28/02/2025

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 97
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n° 2025-199
du 28/02/2025
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n°2025-199
du 28/02/2025
Article 97
Décision du conseil constitutionnel
2025-875 DCdu 28/02/2025

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 145-4-1, al. 1, seconde phrase
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant partie législative du code pénitentiaire
n°2022-478
du 30/03/2022
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2024-1122 QPCdu 14/02/2025

M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 413-10, par. II, première phrase, les mots « dans les établissements itinérants »
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
n°2021-1539
du 30/11/2021
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2024-1121 QPCdu 14/02/2025

Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 413-11
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
n°2021-1539
du 30/11/2021
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2024-1121 QPCdu 14/02/2025

Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 30, al. 1, les mots « des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission » et les mots « pour contribuer au financement d'études et de travaux pour »
Loi de finances pour 2024
n° 2023-1322
du 29/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 336-11, dernier al.
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 421-62, al. 2 à 4
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 293 B, par. I al. 2
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 15,  par. II, les mots « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 »
Loi de finances pour 2021
n° 2020-1721
du 29/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 199 terdecies-0 C, 1 a al. 1er, l'année « 2027 »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 106
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 149,  par. VIII al. 2
Loi de finances pour 2017
n° 2016-1917
du 29/12/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16,  par. V B, C et D 1 al. 7 2nde phrase les mots « encaissé l'année précédente »
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 28/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16,  par. V B, C et D 1 al. 7 première phrase les mots « précédente »
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 28/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 8, par. IV C dernier al.
Loi de finances pour 2021
n° 2020-1721
du 29/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 55, par. XXIV, A, dernier al.
Loi de finances pour 2023
n° 2022-1726
du 30/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2