Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 612-3, par. I dernier al., les mots « Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que »
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
n°2018-166
du 08/03/2018
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-834 QPCdu 03/04/2020

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 17
Disposition déclarée conforme
Article 17, par. III 1ere phrase, le renvoi au b du 1° du F du paragraphe I du même article
Loi de finances pour 2014
2013-1278
du 29/12/2013
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2014
n°2013-1278
du 29/12/2013
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2019-832/833 QPCdu 03/04/2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 B ter, Par. I dernier al., les mots « dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 32, 33, 34
Décision du conseil constitutionnel
2019-832/833 QPCdu 03/04/2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 1453-4, al. 3
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
n°2017-1718
du 20/12/2017
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2019-831 QPCdu 12/03/2020

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme
Article L 752-6, Par. I 1° e et par. III seconde phrase les mots " sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente " et par. IV
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 166
Décision du conseil constitutionnel
2019-830 QPCdu 12/03/2020

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 786, 1er al. les mots "de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
n°2011-525
du 17/05/2011
Article 186
Décision du conseil constitutionnel
2019-827 QPCdu 28/02/2020

M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 524-7, par. II al. 1, la référence "b"
Code du patrimoine
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
n°2009-179
du 17/02/2009
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2019-825 QPCdu 07/02/2020

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 351, al. 2, les mots "deux mois"
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'adoption
n°96-604
du 05/07/1996
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2019-826 QPCdu 07/02/2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 352, al. 1er, 2e phrase, les mots "et à toute reconnaissance"
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de l'adoption
n°66-500
du 11/07/1966
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2019-826 QPCdu 07/02/2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 253-8, par IV
Code rural et de la pêche maritime
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
n°2018-938
du 30/10/2018
Article 83
Décision du conseil constitutionnel
2019-823 QPCdu 31/01/2020

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3512-25, par. III dernier al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la fraude
n°2018-898
du 23/10/2018
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-821 QPCdu 24/01/2020

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 885 S, 2nd. al 1ere phrase les mots "par son propriétaire"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
n°2007-1223
du 21/08/2007
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2019-820 QPCdu 17/01/2020

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 21, par V 1er al. la 2nde phrase
Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
n°2015-5
du 18/12/2015
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-819 QPCdu 07/01/2020

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 21, par V 1er al. 1ere phrase les mots "dans la limite de 5 % du montant des services extérieurs, au sens de la comptabilité privée"
Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
n°2015-5
du 18/12/2015
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-819 QPCdu 07/01/2020

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 21
Disposition déclarée conforme
Article 4 B, 1 le b 2ème al. la 1ere phrase
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 200 quater, 4 bis a 2° 1er al. les mots "Inférieurs à un montant de"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16, par I H 1 le 3° et 2 le 1°, par VI K le 1
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16, par II A les mots "le 1° du I de l'article 1586" et par V A les mots "aux départements"
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 231 ter, par VI 1 a au 1° les mots "1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux "
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 302 bis K, par VI les 1, 4 et 6
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 72
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2