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Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme

Article 2-6, al. 3

Code de procédure pénale

du 23/03/2019

Dans la rédaction du texte suivant

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

n°2024-420

du 10/05/2024

Article 10

Décision du conseil constitutionnel

2024-1113 QPCdu 22/11/2024

Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 421-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans la rédaction du texte suivant

Ordonnance relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

n°2014-1345

du 06/11/2014

Article 1er

Décision du conseil constitutionnel

2024-1112 QPCdu 22/11/2024

Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 216-13, al. 3, les mots « après audition de la personne intéressée »

Code de l'environnement

Dans la rédaction du texte suivant

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

n°2021-1104

du 22/08/2021

Article 284

Décision du conseil constitutionnel

2024-1111 QPCdu 15/11/2024

Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10

Disposition déclarée conforme

Article L 372-1, al. 1er, première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases

Code de l'environnement

Dans la rédaction du texte suivant

Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

n° 2023-54

du 02/02/2023

Article 1er

Décision du conseil constitutionnel

2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme

Article L 424-3-1, par. I, les mots « ou se conformant à l’article L. 372-1 »

Code de l'environnement

Dans la rédaction du texte suivant

Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

n° 2023-54

du 02/02/2023

Article 3

Décision du conseil constitutionnel

2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme

Article L 428-21, dernier alinéa, avant-dernière phrase

Code de l'environnement

Dans la rédaction du texte suivant

Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

n° 2023-54

du 02/02/2023

Article 7

Décision du conseil constitutionnel

2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 55

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 171-1, par. I 2°, les mots « notamment aux enclos »

Code de l'environnement

Dans la rédaction du texte suivant

Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

n° 2023-54

du 02/02/2023

Article 4

Décision du conseil constitutionnel

2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 48

Disposition déclarée conforme

Article L 4135-28, al. 2, les mots « au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions »

Code général des collectivités territoriales

Dans la rédaction du texte suivant

Loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

n°2000-647

du 10/07/2000

Article 10

Décision du conseil constitutionnel

2024-1107 QPCdu 11/10/2024

M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme

Article L 2123-34, al. 2, les mots « poursuites pénales »

Code général des collectivités territoriales

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

n°2019-1461

du 27/12/2019

Article 104

Décision du conseil constitutionnel

2024-1106 QPCdu 11/10/2024

Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme

Article 9

Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

n° 2022-1598

du 21/12/2022

Dans la rédaction du texte suivant

Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

n°2022-1598

du 21/12/2022

Article 9

Décision du conseil constitutionnel

2024-1103 QPCdu 19/09/2024

Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme

Article L 1111-17, par. III

Code de la santé publique

Dans la rédaction du texte suivant

Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

n°2021-1520

du 25/11/2021

Article 5

Décision du conseil constitutionnel

2024-1101 QPCdu 12/09/2024

Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme

Article L 425-2, 2° et 3°

Code des impositions sur les biens et les services

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2024

n°2023-1322

du 29/12/2023

Article 100

Décision du conseil constitutionnel

2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 425-4, al. 2

Code des impositions sur les biens et les services

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2024

n°2023-1322

du 29/12/2023

Article 100

Décision du conseil constitutionnel

2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 425-5

Code des impositions sur les biens et les services

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2024

n°2023-1322

du 29/12/2023

Article 100

Décision du conseil constitutionnel

2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 425-6

Code des impositions sur les biens et les services

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2024

n°2023-1322

du 29/12/2023

Article 100

Décision du conseil constitutionnel

2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 425-7, premier et dernier al.

Code des impositions sur les biens et les services

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2024

n°2023-1322

du 29/12/2023

Article 100

Décision du conseil constitutionnel

2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 425-8, al. 1

Code des impositions sur les biens et les services

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2024

n°2023-1322

du 29/12/2023

Article 100

Décision du conseil constitutionnel

2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 425-12

Code des impositions sur les biens et les services

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2024

n°2023-1322

du 29/12/2023

Article 100

Décision du conseil constitutionnel

2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 46

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 425-15

Code des impositions sur les biens et les services

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2024

n°2023-1322

du 29/12/2023

Article 100

Décision du conseil constitutionnel

2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 480-7, al. 1er, seconde phrase

Code de l'urbanisme

Dans la rédaction du texte suivant

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

n°2014-366

du 24/03/2014

Article 141

Décision du conseil constitutionnel

2024-1099 QPCdu 10/07/2024

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

code de procedure penale
code general des impots
code du travail
code de la securite sociale
code penal
code de la sante publique
code general des collectivites territoriales
code de la construction et de l'habitation
code de commerce
code de l'environnement
code civil
code electoral
code de la securite interieure
code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile
code rural
code de l'action sociale et des familles
code de la propriete intellectuelle
loi relative a la liberte de communication
code de l'education
code de l'urbanisme
code des transports
ordonnance relative a l'entree et au sejour des etrangers et portant creation de l'office national d'immigration
code rural et de la peche maritime
ordonnance relative a l'enfance delinquante
code des douanes
livre des procedures fiscales
code de l'organisation judiciaire
code des juridictions financieres
code monetaire et financier
loi relative a la transparence de la vie politique
loi renforcant la securite et protegeant la liberte des personnes
code de justice administrative
loi visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse
loi portant statut de la cooperation
loi relative a l'activite et au controle des etablissements de credit
loi relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes
loi creant les plans d'epargne retraite
code de la consommation
code de l'energie
loi de finances rectificative pour 2012
loi portant reforme de la planification
loi sur la communication audiovisuelle
loi relative a l'archeologie preventive
loi relative a la democratisation du secteur public
loi relative a la gestion de la sortie de crise sanitaire
code de l'expropriation pour cause d'utilite publique
loi de finances rectificative pour 1986
loi de programmation 2018-2022 et de reforme pour la justice
loi portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale
loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques
loi relative a la composition des conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale
code du travail applicable a mayotte
loi de modernisation de la justice du xxie siecle
loi portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'etat
code de la route
loi de finances pour 2020
loi portant creation d'un office francais de protection des refugies apatrides
loi tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg86-1290 du 23 decembre 1986
loi visant a la mise en oeuvre du droit au logement
code de la defense
code des communes
code des pensions civiles et militaires de retraite
loi de finances pour 2010
loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse
code rural ancien
loi de financement de la securite sociale pour 2006
loi de finances pour 1990
loi de finances pour 1999
loi de programme fixant les orientations de la politique energetique
loi portant dispositions relatives a la fonction publique hospitaliere
loi relative a l'immigration, a l'integration et a la nationalite
loi relative a l'octroi de mer
loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
loi relative aux consequences de l'autodetermination des iles des comores
loi relative aux modalites de l'exercice par l'etat de ses pouvoirs de controle en mer
code des procedures civiles d'execution
code du sport
loi de finances pour 2013
loi de finances pour 2014
loi de modernisation de notre systeme de sante
loi relative a la transparence de la vie publique
loi relative au service public de l'electricite et du gaz et aux entreprises electriques et gazieres
loi relative aux libertes et responsabilites locales
code des impositions sur les biens et les services
loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier
loi portant reforme des retraites
loi pour la confiance dans l'economie numerique
loi relative a l'exercice des activites ambulantes et au regime applicable aux personnes circulant en france sans domicile ni residence fixe
loi relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications
loi relative aux competences des regions de guadeloupe, de guyane, de martinique et de la reunion
code du patrimoine
loi pour la croissance, l'activite et l'egalite des chances economiques
loi relative a l'acceleration des procedures liees a la construction de nouvelles installations nucleaires a proximite de sites nucleaires existants et au fonctionnement des installations existantes
loi relative a la modernisation et au developpement du service public de l'electricite
loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes agees dependantes, a mieux repondre aux besoins des personnes agees par l'institution d'une prestation specifique dependance
code de la sante publique (ancien)
code des assurances
loi de financement de la securite sociale pour 1998
loi de financement de la securite sociale pour 2013
loi de financement de la securite sociale pour 2014
loi de finances pour 1985
loi de finances pour 1987
loi de finances pour 2004
loi de finances pour 2011
loi de finances pour 2015
loi de finances pour 2017
loi de finances pour 2018
loi de finances rectificative pour 1981
loi habilitant le gouvernement a simplifier le droit
loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de meme sexe
loi portant reforme hospitaliere
loi portant statut de la radiodiffusion-television francaise
loi prorogeant l'etat d'urgence sanitaire et completant ses dispositions
loi relative a l'egalite et a la citoyennete
loi relative a l'enseignement superieur
loi relative a la lutte contre le tabagisme
loi relative a la transparence, a la lutte contre la corruption et a la modernisation de la vie economique
loi relative au pacte civil de solidarite
ordonnance relative au remboursement de la dette sociale
ordonnance sur les contrats de partenariat
code forestier
loi autorisant le gouvernement a prendre diverses mesures d'ordre economique et social
loi de financement de la securite sociale pour 2018
loi de finances pour 1981
loi de finances pour 1984
loi de finances rectificative pour 1982
loi de finances rectificative pour 1998
loi de finances rectificative pour 2011
loi de reforme des collectivites territoriales
loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de reglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
loi du 29 decembre 1892 sur les dommages causes a la propriete privee par l'execution des travaux publics
loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
loi penitentiaire
loi portant reforme du regime juridique de la presse
loi pour l'egalite des chances
loi relative a l'application du cinquieme alinea de l'article 13 de la constitution
loi relative a la solidarite pour l'autonomie des personnes agees et des personnes handicapees
loi relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique
loi sur le dialogue social et la continuite du service public dans les transports terrestres reguliers de voyageurs
ordonnance instituant une commission des operations de bourse et relative a l'information des porteurs de valeurs mobilieres et a la publicite de certaines operations de bourse
ordonnance relative a l'organisation administrative et financiere de la securite sociale
ordonnance relative au fonctionnement des assemblees parlementaires
code de la voirie routiere
code des postes et des communications electroniques
code general de la propriete des personnes publiques
loi d'habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
loi d'orientation et de programmation du ministere de la justice 2023-2027
loi de financement de la securite sociale pour 2016
loi de financement de la securite sociale pour 2017
loi de financement de la securite sociale pour 2020
loi de financement de la securite sociale pour 2023
loi de finances pour 1994
loi de finances pour 2002
loi de finances rectificative pour 1978
loi de finances rectificative pour 2014
loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des metropoles
loi de nationalisation
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils generaux et des conseils regionaux
loi portant diverses dispositions d'ordre social
loi portant statut du territoire de la nouvelle-caledonie
loi pour l'acces au logement et un urbanisme renove
loi pour la confiance dans la vie politique
loi pour une securite globale preservant les libertes
loi relative a l'etat d'urgence
loi relative a l'information et a la consultation des salaries dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au developpement de la negociation collective
loi relative a l'organisation administrative de paris, marseille, lyon et des etablissements publics de cooperation intercommunale
loi relative a la creation du registre international francais
loi relative a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public
loi relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
loi relative a la mutualisation de la caisse nationale de credit agricole
loi retablissant le renouvellement triennal par moitie des conseils generaux
loi visant a securiser et a reguler l'espace numerique
code de l'aviation civile
code de la commande publique
code du cinema et de l'image animee
code du tourisme
code penal (ancien)
loi de financement de la securite sociale pour 1997
loi de financement de la securite sociale pour 2015
loi de financement de la securite sociale pour 2021
loi de finances pour 1982
loi de finances pour 2005
loi de transformation de la fonction publique
loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
loi du 29 juillet 2014 relative a la securisation des contrats de prets structures souscrits par les personnes morales de droit public
loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohesion sociale
loi instituant une dotation de solidarite urbaine et un fonds de solidarite des communes de la region d'ile-de-france, reformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des departements et modifiant le code des communes
loi modifiant l'organisation administrative et le regime electoral de la ville de marseille
loi portant amnistie
loi portant droits et obligations des fonctionnaires
loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
loi portant modification et codification de la legislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou a usage professionnel et instituant des allocations de logement
loi pour une immigration maitrisee, un droit d'asile effectif et une integration reussie
loi relative a l'accueil et a l'habitat des gens du voyage
loi relative a l'aide juridique
loi relative a l'election des conseillers departementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier electoral
loi relative a la delimitation des circonscriptions pour l'election des deputes
loi relative a la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
loi relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques
loi relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises
loi relative au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications
loi relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions
loi relative aux marches publics et delegations de service public
loi renforcant les garanties offertes aux personnes assurees contre certains risques
loi sur les finances du 28 avril 1816
loi tendant a faciliter la suppression de l'habitat insalubre
code des communes de la nouvelle-caledonie
code du domaine de l'etat
code minier
loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des etats de l'union economique benelux, de la republique federale d'allemagne et de la republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes
loi autorisant la prorogation de l'etat d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
loi autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la constitution, a reformer la protection sociale
loi complementaire a la loi ndeg 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social
loi completant la loi ndeg 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartititon de competences entre les communes, les departements, les regions et l'etat
loi concernant l'exercice public des cultes
loi d'orientation et d'incitation relative a la reduction du temps de travail
loi d'orientation et de programmation du ministere de l'interieur
loi d'orientation et de programmation pour la ville et la renovation urbaine
loi d'orientation et de programmation relative a la securite
loi d'urgence pour faire face a l'epidemie de covid-19
loi de financement de la securite sociale pour 2005
loi de financement de la securite sociale pour 2024
loi de finances pour 1983
loi de finances pour 1992
loi de finances pour 1998
loi de finances rectificative pour 1999
loi de finances rectificative pour 2008
loi instituant des mesures en faveur de certains commercants et artisans ages
loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative a certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis a autorisation
loi modifiant la loi ndeg 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication
loi organisant la sortie de l'etat d'urgence sanitaire
loi portant adaptation de la justice aux evolutions de la criminalite
loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des francais rapatries
loi portant reforme du code de la mutualite
loi portant statut particulier de la region de corse
loi pour la reconquete de la biodiversite, de la nature et des paysages
loi pour la securite interieure
loi relative a l'election des deputes et autorisant le gouvernement a delimiter par ordonnance les circonscriptions electorales
loi relative a l'election du president de la republique au suffrage universel direct
loi relative a l'enseignement et a la formation agricoles
loi relative a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege
loi relative a l'exploitation des services de radio-television mis a la disposition du public sur un reseau cable
loi relative a la commission prevue a l'article 25 de la constitution et a l'election des deputes
loi relative a la consommation
loi relative a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques
loi relative a la representation des francais etablis hors de france
loi relative au controle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
loi relative au developpement des territoires ruraux
loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
loi relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
loi relative aux modalites de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complementaire et les professionnels, etablissements et services de sante
loi sur les prix et les revenus
ordonnance qui reunit sous la denomination d'ordre des avocats aux conseils du roi et a la cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le college des avocats a la cour de cassation, fixe irrevocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline interieure de l'ordre
ordonnance relative a l'experimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des etablissements d'enseignement superieur et de recherche
ordonnance relative au statut des huissiers
ordonnance relative au statut general des fonctionnaires
code de commerce applicable en nouvelle-caledonie
code de la justice penale des mineurs
code de la recherche
code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
code des impots de la nouvelle-caledonie
loi concernant la separation des eglises et de l'etat
loi d'orientation agricole
loi d'orientation de l'enseignement superieur
loi d'orientation et de programmation pour la performance de la securite interieure
loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire
loi d'orientation sur la foret
loi de financement de la securite sociale pour 2007
loi de financement de la securite sociale pour 2009
loi de financement de la securite sociale pour 2019
loi de finances pour 1976
loi de finances pour 1978
loi de finances pour 2001
loi de finances pour 2006
loi de finances pour 2012
loi de finances pour 2016
loi de finances pour 2019
loi de finances pour 2022
loi de finances pour 2024
loi de finances rectificative pour 2007
loi de finances rectificative pour 2009
loi de finances rectificative pour 2016
loi de modernisation de l'economie
loi de programme pour l'outre-mer
loi du 25 ventose an xi contenant organisation du notariat
loi garantissant l'avenir et la justice du systeme de retraites
loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale
loi institutant un juge de l'execution et relative a la reforme de la procedure civile
loi interdisant le cumul de fonctions executives locales avec le mandat de representant au parlement europeen
loi modifiant la loi ndeg86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication
loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement superieur du 12 novembre 1968
loi portant amelioration de la couverture des non salaries agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
loi portant amenagement de la fiscalite directe locale
loi portant decentralisation en matiere de revenu minimum d'insertion et creant un revenu minimum d'activite
loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
loi portant diverses dispositions relatives a l'immigration
loi portant diverses mesures relatives a la securite sociale
loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marche du travail en vue du plein emploi
loi portant reforme de l'election des senateurs
loi portant statut du territoire de la nouvelle-caledonie et dependances
loi pour controler l'immigration, ameliorer l'integration
loi pour la liberte de choisir son avenir professionnel
loi reglementant les activites privees de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
loi relative a certains ouvrages reliant les voies nationales ou departementales
loi relative a l'election des representants au parlement europeen
loi relative a l'etat d'urgence en nouvelle-caledonie et dependances
loi relative a l'imprimerie nationale
loi relative a l'individualisation des peines et renforcant l'efficacite des sanctions penales
loi relative a l'ouverture a la concurrence et a la regulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
loi relative a la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la television
loi relative a la croissance et la transformation des entreprises
loi relative a la date du renouvellement des conseillers municipaux
loi relative a la designation des conseillers prud'hommes
loi relative a la limite d'age et aux modalites de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'etat
loi relative a la mensualisation et a la procedure conventionnelle
loi relative a la protection des occupants de locaux a usage d'habitation
loi relative a la reconnaissance du 19 mars comme journee nationale du souvenir et de recueillement a la memoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'algerie et des combats en tunisie et au maroc
loi relative a la regulation et a la protection de l'acces aux oeuvres culturelles a l'ere numerique
loi relative a la sante publique et a la protection sociale
loi relative a la securite et a la transparence du marche financier
loi relative au divorce
loi relative au prix de l'eau en 1984
loi relative au reglement de l'indemnisation des rapatries
loi relative au service public penitentiaire
loi relative au traitement de la recidive des infractions penales
loi relative au travail, a la modernisation du dialogue social et a la securisation des parcours professionnels
loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des etablissements d'enseignement prives par les collectivites territoriales
loi relative aux jeux de hasard
loi relative aux salaires, au temps de travail et au developpement de l'emploi
loi visant a interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et a abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours a cette technique
loi visant a preparer la transition vers un systeme energetique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les eoliennes
ordonnance fixant les regles de determination des nom et prenoms des personnes de statut civil de droit local applicable a mayotte
ordonnance portant institution de l'ordre des experts-comptables et reglementant le titre et la profession d'expert-comptable
ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature
ordonnance qui etablit, en execution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siege d'un tribunal de premiere instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-prefecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille ames
ordonnance relative a l'organisation des transports des voyageurs dans la region parisienne
ordonnance relative a la discipline des notaires
ordonnance relative a la limitation des possibilites de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activites
ordonnance relative au renforcement de la negociation collective
code de la nationalite francaise
code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
code du service national
code minier de la nouvelle-caledonie
decret relatif a la reparation et la prevention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer
loi autorisant l'accord local de repartition des sieges de conseiller communautaire
loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la republique francaise et le gouvernement de la republique populaire de mongolie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements
loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la france au fonds monetaire international
loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale du 20 avril 1959
loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail ndeg 159 concernant la readaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapees
loi autorisant la ratification de la convention internationale ndeg139 concernant la prevention et le controle des risques professionnels causes par les substances et agents cancerogenes, adoptee a geneve le 24 juin 1974
loi autorisant le gouvernement a continuer a percevoir en 1980 les impots et taxes existants
loi autorisant le gouvernement a modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'election des membres de la chambre des deputes du territoire francais des afars et des issas
loi completant le code electoral et relative a l'election des membres du conseil general de saint-pierre-et-miquelon
loi completant les dispositions de l'article 7 de la loi ndeg 60-791 du 2 aout 1960 relative a l'enseignement et a la formation professionnelle agricoles
loi completant le statut d'autonomie de la polynesie francaise
loi d'acceleration et de simplification de l'action publique
loi d'orientation autorisant le gouvernement par application de l'article 38 de la constitution, a prendre des mesures d'ordre social
loi d'orientation des transports interieurs
loi d'orientation et de programmation pour la securite interieure
loi d'orientation pour l'outre-mer
loi de developpement et de modernisation des services touristiques
loi de financement de la securite sociale pour 2008
loi de financement de la securite sociale pour 2022
loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2014
loi de finances pour 1979
loi de finances pour 1986
loi de finances pour 1995
loi de finances pour 2009
loi de finances pour 2021
loi de finances pour 2023
loi de finances pour l'exercice 1951
loi de finances rectificative pour 1961
loi de finances rectificative pour 1977
loi de finances rectificative pour 1990
loi de finances rectificative pour 1996
loi de finances rectificative pour 2000
loi de finances rectificative pour 2002
loi de finances rectificative pour 2005
loi de finances rectificative pour 2006
loi de finances rectificative pour 2013
loi de finances rectificative pour 2017
loi de finances rectificative pour 2022
loi de modernisation sociale
loi de privatisation
loi de programmation de la recherche pour les annees 2021 a 2030 et portant diverses dispositions relatives a la recherche et a l'enseignement superieur
loi de programmation des finances publiques pour les annees 2018 a 2022
loi de simplification du droit
loi du 15 juin 1943 d'urbanisme
loi du 18 germinal an x relative a l'organisation des cultes
loi du pays << concurrence, competitivite et prix >>
loi du pays portant validation des actes pris en application des articles 1er et 2 de la deliberation ndeg 116/cp du 26 mai 2003 relative a la regulation des importations de viandes et abats en nouvelle-caledonie
loi en faveur des petites et moyennes entreprises
loi generalisant le revenu de solidarite active et reformant les politiques d'insertion
loi habilitant le gouvernement a prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
loi instituant l'aide judiciaire
loi mettant en vigueur la legislation civile francaise dans les departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle
loi mettant fin aux regimes d'exception crees pour lutter contre l'epidemie liee a la covid-19
loi modifiant la loi ndeg 86-912 du 6 aout 1986 relative aux modalites d'application des privatisations
loi modifiant le regime communal dans le territoire de la polynesie francaise
loi modifiant le regime communal du territoire de la nouvelle caledonie et dependances
loi modifiant les modes d'election de l'assemblee territoriale et du conseil de gouvernement du territoire de la nouvelle-caledonie et dependances et definissant les regles generales de l'aide technique et financiere contractuelle de l'etat
loi portant abrogation de la loi ndeg 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement superieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi
loi portant adaptation de la loi ndeg88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle
loi portant amelioration de la concurrence
loi portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en nouvelle-caledonie
loi portant creation et organisation de la region d'ile-de-france
loi portant creation et organisation des regions
loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et completant la loi ndeg 75-574 du 4 juillet 1975 tendant a la generalisation de la securite sociale
loi portant diverses dispositions en matiere d'infrastructures et de services de transports
loi portant diverses mesures d'ordre social
loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse
loi portant evolution du logement, de l'amenagement et du numerique
loi portant fixation du budget general des depenses et des recettes de l'exercice 1900
loi portant nouvelle organisation territoriale de la republique
loi portant prorogation du mandat des membres de l'assemblee des francais de l'etranger
loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi ndeg 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la constitution, diverses mesures financieres
loi portant reforme de l'hopital et relative aux patients, a la sante et aux territoires
loi portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile francaise dans les departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives a la publicite fonciere
loi portant reforme de la prescription en matiere penale
loi portant reforme de la procedure penale sur la police judiciaire et le jury d'assises
loi portant reforme de la protection juridique des majeurs
loi portant reforme de la representation devant les cours d'appel
loi portant renovation de la democratie sociale et reforme du temps de travail
loi portant statut fiscal de la corse
loi portant validation d'actes administratifs
loi pour l'acceleration des programmes de construction et d'investissement publics et prives
loi pour l'egalite reelle entre les femmes et les hommes
loi pour l'equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible a tous
loi pour le plein emploi
loi pour une ecole de la confiance
loi pour un etat au service d'une societe de confiance
loi prorogeant l'application de la loi ndeg 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence
loi ratifiant l'ordonnance ndeg 2005-1040 du 26 aout 2005 relative a l'organisation de certaines professions de sante et a la repression de l'usurpation de titres et de l'exercice illegal de ces professions et modifiant le code de la sante publique
loi ratifiant les ordonnances ndeg 2016-301 du 14 mars 2016 relative a la partie legislative du code de la consommation et ndeg 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de credit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers a usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matiere de conformite et de securite des produits et services
loi reaffirmant le principe du repos dominical et visant a adapter les derogations a ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomerations pour les salaries volontaires
loi reformant la protection de l'enfance
loi reglementant les conditions d'exercice des activites relatives a certaines operations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
loi relative a l'allocation logement
loi relative a l'application des peines
loi relative a l'economie sociale et solidaire
loi relative a l'election des senateurs representant les francais etablis hors de france
loi relative a l'entreprise publique la poste et aux activites postales
loi relative a l'extension du delit d'entrave a l'interruption volontaire de grossesse
loi relative a l'interdiction de la mise en culture des varietes de mais genetiquement modifie
loi relative a l'organisation de la nouvelle-caledonie et dependances
loi relative a l'organisation des juridictions et a la procedure civile, penale et administrative
loi relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives
loi relative a l'orientation et a la formation professionnelle tout au long de la vie
loi relative a la composition et a la formation du conseil general de la nouvelle-caledonie et dependances
loi relative a la declaration du patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions
loi relative a la delimitation des regions, aux elections regionales et departementales et modifiant le calendrier electoral
loi relative a la democratisation des enquetes publiques et a la protection de l'environnement
loi relative a la dotation globale de fontionnement
loi relative a la geolocalisation
loi relative a la gestion de la crise sanitaire
loi relative a la limitation des possibilites de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activite
loi relative a la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au developpement du biocontrole
loi relative a la lutte contre la criminalite et la delinquance
loi relative a la lutte contre la fraude fiscale et la grande delinquance economique et financiere
loi relative a la lutte contre la manipulation de l'information
loi relative a la lutte contre le gaspillage et a l'economie circulaire, est contraire a la constitution
loi relative a la maitrise de l'immigration, a l'integration et a l'asile
loi relative a la modernisation et a la simplification du droit et des procedures dans les domaines de la justice et des affaires interieures
loi relative a la politique de sante publique
loi relative a la prescription des creances sur l'etat, les departements, les communes et les etablissements publics
loi relative a la prevention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance ndeg 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entree et de sejour en france des etrangers et portant creation de l'office national d'immigration
loi relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises
loi relative a la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agees et a l'allocation personnalisee d'autonomie
loi relative a la protection sociale commune a tous les francais et instituant une compensaion entre regimes de base de securite sociale obligatoire
loi relative a la radiodiffusion et television
loi relative a la remuneration pour copie privee
loi relative a la retention de surete et a la declaration d'irresponsabilite penale pour cause de trouble mental
loi relative a la securisation de l'emploi
loi relative a la simplification du droit
loi relative a la transition energetique pour la croissance verte
loi relative a mayotte
loi relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat
loi relative au devoir de vigilance des societes meres et des entreprises donneuses d'ordre
loi relative au don et a l'utilisation des elements et produits du corps humain, a l'assistance medicale a la procreation et au diagnostic prenatal
loi relative au grand paris
loi relative au mode d'election des conseillers regionaux et des conseillers a l'assemblee de corse et au fonctionnement des conseils regionaux
loi relative au prix du livre numerique
loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires
loi relative au retour a l'emploi et sur les droits et les devoirs des beneficiaires de minima sociaux
loi relative au soutien a la consommation et a l'investissement
loi relative au statut du territoire de la polynesie francaise
loi relative aux droits de propriete des auteurs d'ecrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs
loi relative aux etablissements d'hospitalisation et a l'equipement sanitaire
loi relative aux evaluations servant de base a certains impots directs locaux
loi relative aux institutions sociales et medico-sociales
loi relative aux rapatries anciens membres des formations suppletives et assimiles ou victimes de la captivite en algerie
loi relative aux regles d'urbanisme applicables dans le perimetre de l'operation d'interet national de la defense et portant creation d'un etablissement public de gestion du quartier d'affaires de la defense
loi relevant de 18,60 p. 100 a 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee a compter du 1er aout 1995
loi renforcant la protection des consommateurs
loi renforcant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sante publique
loi sur l'evolution de la nouvelle-caledonie
loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minerales des grands fonds marins
loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice penale et le jugement des mineurs
loi sur la protection et le controle des matieres nucleaires
loi sur les bourses de valeurs
loi sur les rapports entre l'etat et les etablissements prives
loi tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation
loi tendant a suspendre la commercialisation de biberons produits a base de bisphenol a
loi urbanisme et habitat
loi visant a proteger les logements contre l'occupation illicite
loi visant a reconquerir l'economie reelle
loi visant a regulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communaute de communes du bas chablais
ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des francais musulmans d'algerie
ordonnance du roi du 27 aout 1828 concernant le gouvernement de la guyane francaise
ordonnance portant adaptation des regles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matiere non penale et aux contrats de syndic de copropriete
ordonnance portant code de la nationalite francaise
ordonnance portant extension des premiere, deuxieme, cinquieme parties du code general des collectivites territoriales aux communes de la polynesie francaise, a leurs groupements et a leurs etablissements publics
ordonnance portant reforme de la filiation
ordonnance portant repartition des sieges et delimitation des circonscriptions pour l'election des deputes
ordonnance portant statut general des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la polynesie francaise ainsi que de leurs etablissements publics administratifs
ordonnance relative au statut des commissaires-priseurs
ordonnance relative au statut du notariat
ordonnance relative aux mesures de simplification des formalites concernant les entreprises, les travailleurs independants, les associations et les particuliers employeurs
ordonnance relative aux principes directeurs du droit du travail et a l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en nouvelle-caledonie
ordonnance relative aux procedures de recours applicables aux contrats de la commande publique