Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 2225, les mots « à compter de la fin de leur mission »
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la prescription en matière civile
n°2008-561
du 17/06/2008
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1061 QPCdu 28/09/2023

Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 600-8, al. 2
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
n°2013-638
du 18/07/2013
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-1060 QPCdu 14/09/2023

Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 272-1, al. 1er
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
n°2021-1520
du 25/11/2021
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2023-1059 QPCdu 14/09/2023

M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 226-4, dernier al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 53
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 49
Disposition déclarée conforme
Article 315-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-1, al. 1, 2nde phrase, les mots « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique »
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 226-4, al. 1er, les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 226-4-2-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 1er, les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice »
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
n° 2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 3, 1e phrase, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant »
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
n° 2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 4, 2e phrase
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
n° 2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 8, par. I 1°
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n° 2023-668
du 24/11/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 29, al. 9
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n° 2018-1021
du 24/11/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, par. I, al. 1er, les mots « six semaines »
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
n° 89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, par. I, 1°
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
n° 89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, par. III, 1e phrase
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
n° 89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 412-4, 1e phrase, la première occurrence du mot « un », et les mots « un an »
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-3,  dernier al.
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 222-23-1, al. 1er
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
n°2021-478
du 21/04/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1058 QPCdu 21/07/2023

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 222-23-3, la référence « 222-23-1 »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
n°2021-478
du 21/04/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1058 QPCdu 21/07/2023

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er