Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 2-6, al. 3
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
n°2024-420
du 10/05/2024
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2024-1113 QPCdu 22/11/2024

Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 421-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
n°2014-1345
du 06/11/2014
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-1112 QPCdu 22/11/2024

Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 216-13, al. 3, les mots « après audition de la personne intéressée »
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
n°2021-1104
du 22/08/2021
Article 284
Décision du conseil constitutionnel
2024-1111 QPCdu 15/11/2024

Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10
Disposition déclarée conforme
Article L 372-1, al. 1er, première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
n° 2023-54
du 02/02/2023
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 424-3-1, par. I, les mots « ou se conformant à l’article L. 372-1 »
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
n° 2023-54
du 02/02/2023
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 428-21, dernier alinéa, avant-dernière phrase
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
n° 2023-54
du 02/02/2023
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 55
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 171-1, par. I 2°, les mots « notamment aux enclos »
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
n° 2023-54
du 02/02/2023
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 48
Disposition déclarée conforme
Article L 4135-28, al. 2, les mots « au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
n°2000-647
du 10/07/2000
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2024-1107 QPCdu 11/10/2024

M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2123-34, al. 2, les mots « poursuites pénales »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
n°2019-1461
du 27/12/2019
Article 104
Décision du conseil constitutionnel
2024-1106 QPCdu 11/10/2024

Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 9
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
2022-1598
du 21/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n°2022-1598
du 21/12/2022
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2024-1103 QPCdu 19/09/2024

Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 1111-17, par. III
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
n°2021-1520
du 25/11/2021
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2024-1101 QPCdu 12/09/2024

Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 425-2, 2° et 3°
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-4, al. 2
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-5
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-6
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-7, premier et dernier al.
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-8, al. 1
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-12
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 46
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-15
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 480-7, al. 1er, seconde phrase
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 141
Décision du conseil constitutionnel
2024-1099 QPCdu 10/07/2024

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er