Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 453, 1er al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale
n°58-1296
du 23/12/1958
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-801 QPCdu 20/09/2019

M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9, les mots "et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat"
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires
83-634
du 13/07/1983
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 15, par III 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 32-1, par I 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 6144-3, par III 1er al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 6144-3-1, par III 1er al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 315-13, par III 1er al.
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 15, 5ème al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 30, 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 21, par I
Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
86-33
du 09/01/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 10, par III 3° le a, par IV 1° a et b les 2° et 4°, par V 6° b
Loi de transformation de la fonction publique
2019-828
du 06/08/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 1° bis
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 2°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4, 2° et 3°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 2° et 3°
Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
86-33
du 09/01/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9-1, par III
Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
86-33
du 09/01/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3-3, 3°, 3° bis et 4°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 47, 1°, 2° et 3°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 21, par I 1° le a
Loi de transformation de la fonction publique
2019-828
du 06/08/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 30, par I 2° le a et 3° c 2ème al et d, par II 2° le a 3° et 4° a le 2ème al. et b, par III 2° a et 3° a et c
Loi de transformation de la fonction publique
2019-828
du 06/08/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1