Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 133-12-3
Code de justice administrative
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
n°2021-702
du 02/06/2021
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2021-961 QPCdu 14/01/2022

Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 122-9
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
n°2021-702
du 02/06/2021
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2021-961 QPCdu 14/01/2022

Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 A, par. I, 1, les mots « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2014
n°2013-1278
du 29/12/2013
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2021-962 QPCdu 14/01/2022

Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 5132-1, 2°
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
n°2011-1922
du 22/12/2011
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2021-960 QPCdu 07/01/2022

Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 5132-7, le mot "stupéfiants"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2021-960 QPCdu 07/01/2022

Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2334-5
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2022
n°2021-1900
du 30/12/2021
Article 194
Décision du conseil constitutionnel
2021-833 DCdu 28/12/2021

Loi de finances pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6325-8
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2022
n°2021-1900
du 30/12/2021
Article 211
Décision du conseil constitutionnel
2021-833 DCdu 28/12/2021

Loi de finances pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 211, par III
Loi de finances pour 2022
2021-1900
du 30/12/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2022
n°2021-1900
du 30/12/2021
Article 211
Décision du conseil constitutionnel
2021-833 DCdu 28/12/2021

Loi de finances pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 114-1, 1er al.
Code des assurances
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
n°2006-1640
du 21/12/2006
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2021-957 QPCdu 17/12/2021

Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 706-19, 1er phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
n°2020-1672
du 24/12/2020
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2021-958 QPCdu 17/12/2021

M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 50, par. V al. 2 et par. I al. 2 deuxième et dernière phrases
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
2020-1576
du 14/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
n°2021-1754
du 23/12/2021
Décision du conseil constitutionnel
2021-832 DCdu 16/12/2021

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 35
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
2021-1754
du 23/12/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
n°2021-1754
du 23/12/2021
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2021-832 DCdu 16/12/2021

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 8 octies, par III 1er al. et dernier al. les 2 premières phrases
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires
83-634
du 13/07/1983
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
n°2021-174
du 17/02/2021
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2021-956 QPCdu 10/12/2021

Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7, les mots « 31 juillet 2022 »
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
2020-290
du 23/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
n°2021-1465
du 10/11/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2021-828 DCdu 09/11/2021

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3821-11, 5°, les mots « 31 juillet 2022 »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
n°2021-1465
du 10/11/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2021-828 DCdu 09/11/2021

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3841-2, al. 1, les mots « 31 juillet 2022 »
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
n°2021-1465
du 10/11/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2021-828 DCdu 09/11/2021

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1er, par. I, al. 1 et par. II, A, les mots « 31 juillet 2022 »
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
2021-689
du 31/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
n°2021-1465
du 10/11/2021
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2021-828 DCdu 09/11/2021

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 11, par. I, al. 1, les mots « 31 juillet 2022 »
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
2020-546
du 11/05/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
n°2021-1465
du 10/11/2021
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2021-828 DCdu 09/11/2021

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 42-2, al. 2 sauf les mots «ou le triple en cas de récidive »
Loi relative à la liberté de communication
86-1067
du 30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
n°2021-1382
du 25/10/2021
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2021-826 DCdu 21/10/2021

Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1737, par I 2ème al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
n°2005-1512
du 07/12/2005
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2021-942 QPCdu 21/10/2021

Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1