Bilan statistique - Mise à jour du 30 juin 2018

Au 1er semestre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu 229 décisions

Nombre de décisions DC et QPC depuis 2010
2010
88
20
2011
110
23
2012
74
17
2013
66
22
2014
67
24
2015
68
18
2016
81
18
2017
75
14
2018 (1er semestre)
34
8
Décisions QPC
Décisions DC
Depuis 2000 au 30 juin 2018
Origine des saisines QPC
Conseil d'Etat
348
48
Cour de cassation
384
52
Depuis 2000 au 30 juin 2018
Origine des saisines DC
Président de la République
5
1.1
Premier ministre 
75
16.1
Président de l’Assemblée nationale 
12
2.6
Président du Sénat 
12
2.6
Députés 
208
44.5
Sénateurs
155
33.2
Depuis 2000 au 30 juin 2018
Solutions des décisions QPC
Conformité
420
52.4
Non conformité partielle
60
7.5
Non conformité totale
133
16.6
Effet différé
63
7.9
Réserve
99
12.4
Autres solutions
26
3.2
Depuis 2000 au 30 juin 2018
Solutions des décisions DC
Conformité
399
48.6
Non conformité partielle
336
40.9
Non conformité totale
19
2.3
Réserve
59
7.2
Autres solutions
8
1
Depuis 2000 au 30 juin 2018
Délai moyen entre les saisines et les décisions (en jours)
DC
16
30
QPC
73
90
Lois du pays
57
90
Déclassements
17
30
Compétences outre-mer
70
90
Élections législatives
88
0
Élections sénatoriales
87
0
Incompatibilités
46
0
Déchéances
39
0

Répartition chronologique

En 2018, le Conseil constitutionnel a rendu 229 décisions.

Contrôle de constitutionnalité(42)

Loi ordinaire 6
Question prioritaire de constitutionnalité 34
Loi organique 1
Traité
Règlement des assemblées 1
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

Élections(178)

Élections à l'Assemblée nationale 171
Élections au Sénat 7
Élection présidentielle
Référendum
Référendum d'initiative partagée
Divers élections

Autres compétences(9)

Compétences outre-mer
Déclassement 2
Incompatibilité des parlementaires 6
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel 1
Autres textes et décisions

En cumulé depuis 1958

Contrôle de constitutionnalité
1407 Décisions

Élections
3569 Décisions

Autres compétences
499 Décisions

Comprendre les statistiques