Bilan statistique - Mise à jour du 30 juin 2019

Au 1er semestre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu 56 décisions

Nombre de décisions DC et QPC depuis 2010

2010
64
24
2011
110
23
2012
74
17
2013
66
22
2014
67
24
2015
68
18
2016
81
18
2017
75
14
2018
64
19
2019
37
8
Décisions QPC
Décisions DC
Depuis 2010 au 30 juin 2019

Origine des saisines QPC

Conseil d'État
373
46
Cour de cassation
439
54
De 1958 au 30 juin 2019

Origine des saisines DC

Président de la République
12
1.2
Premier ministre 
183
18.2
Président de l’Assemblée nationale 
47
4.7
Président du Sénat 
49
4.9
Députés 
419
41.7
Sénateurs
294
29.2
Depuis 2010 au 30 juin 2019

Solutions des décisions QPC

Conformité
464
65.7
Non conformité partielle
66
9.4
Non conformité totale
149
21.1
Effet différé
78
11.1
Réserve
113
16
Autres solutions
46
6.5
De 1958 au 30 juin 2019

Solutions des décisions DC

Conformité
406
52.1
Non conformité partielle
347
44.5
Non conformité totale
19
2.5
Réserve
65
8.3
Autres solutions
35
4.5
Depuis 2000 au 30 juin 2019

Délai moyen entre les saisines et les décisions (en jours)

DC
16
30
QPC
74
90
Lois du pays
57
90
Déclassements
18
30
Compétences outre-mer
69
90
Élections législatives
107
0
Élections sénatoriales
126
0
Incompatibilités
52
0
Déchéances
39
0

Répartition chronologique

Voir le bilan statistique du
au

Entre le 1er janvier 2019 et le 22 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu 88 décisions.

Contrôle de constitutionnalité(67)

Loi ordinaire 6
Question prioritaire de constitutionnalité 51
Loi organique 4
Traité
Règlement des assemblées 3
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
Référendum d'initiative partagée 3

Élections(15)

Élections à l'Assemblée nationale 12
Élections au Sénat 1
Élection présidentielle 1
Référendum
Divers élections 1

Autres compétences(6)

Compétences outre-mer
Déclassement 4
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires 1
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel 1
Autres textes et décisions

En cumulé depuis 1958

Contrôle de constitutionnalité
1515 Décisions

Élections
3827 Décisions

Autres compétences
515 Décisions

Comprendre les statistiques