Bilan statistique - Mise à jour du 31 décembre 2018

En 2018, le Conseil constitutionnel a rendu 523 décisions

Nombre de décisions DC et QPC depuis 2010
2010
64
24
2011
110
23
2012
74
17
2013
66
22
2014
67
24
2015
68
18
2016
81
18
2017
75
14
2018
64
19
Décisions QPC
Décisions DC
Depuis 2010 au 31 décembre 2018
Origine des saisines QPC
Conseil d'Etat
356
46
Cour de cassation
419
54
Au 31 décembre 2018
Origine des saisines DC
Président de la République
11
1.1
Premier ministre 
180
18.1
Président de l’Assemblée nationale 
46
4.6
Président du Sénat 
48
4.8
Députés 
416
41.9
Sénateurs
291
29.3
Depuis 2010 au 31 décembre 2018
Solutions des décisions QPC
Conformité
442
51.6
Non conformité partielle
73
8.5
Non conformité totale
139
16.2
Effet différé
75
8.7
Réserve
102
11.9
Autres solutions
26
3
Au 31 décembre 2018
Solutions des décisions DC
Conformité
371
46.1
Non conformité partielle
342
42.5
Non conformité totale
19
2.4
Réserve
64
8
Autres solutions
8
1
Depuis 2000 au 31 décembre 2018
Délai moyen entre les saisines et les décisions (en jours)
DC
16
30
QPC
73
90
Lois du pays
57
90
Déclassements
18
30
Compétences outre-mer
69
90
Élections législatives
107
0
Élections sénatoriales
124
0
Incompatibilités
52
0
Déchéances
39
0

Répartition chronologique

En 2019, le Conseil constitutionnel a rendu 0 décisions.

Contrôle de constitutionnalité(0)

Loi ordinaire
Question prioritaire de constitutionnalité
Loi organique
Traité
Règlement des assemblées
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

Élections(0)

Élections à l'Assemblée nationale
Élections au Sénat
Élection présidentielle
Référendum
Référendum d'initiative partagée
Divers élections

Autres compétences(0)

Compétences outre-mer
Déclassement
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel
Autres textes et décisions

En cumulé depuis 1958

Contrôle de constitutionnalité
1448 Décisions

Élections
3812 Décisions

Autres compétences
509 Décisions

Comprendre les statistiques