Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Aucune audience prévue à ce jour
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2020-835 QPC
Code du travail
Article L. 2121-1

29.01.2020

Cour de cassation

20.02.2020 à 12h00
2020-836 QPC
Code de procédure pénale
Quatrième alinéa de l'article 706-71

05.02.2020

Cour de cassation

26.02.2020 à 12h00
2020-837 QPC
Code de commerce
Dernier alinéa de l'article L. 145-34

06.02.2020

Cour de cassation

26.02.2020 à 12h00
2020-838 QPC
Code des juridictions financières
Article L. 131-11

07.02.2020

Conseil d'État

27.02.2020 à 12h00
2020-839 QPC
Code des juridictions financières
Article L. 131-11

07.02.2020

Conseil d'État

27.02.2020 à 12h00
2020-840 QPC
Code de la sécurité sociale
Article L. 723-11 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

13.02.2020

Cour de cassation

09.03.2020 à 12h00
2020-841 QPC
Code de la propriété intellectuelle
Trois derniers alinéas de l'article L. 331-21

13.02.2020

Conseil d'État

09.03.2020 à 12h00
2020-842 QPC
Code général des impôts
2° du II de l'article 156

02.03.2020

Conseil d'État

19.03.2020 à 12h00
2020-843 QPC
Code de l'énergie
Article L. 311-5

05.03.2020

Conseil d'État

26.03.2020 à 12h00
2020-844 QPC
Code de la santé publique
Article L. 3222-5-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

06.03.2020

Cour de cassation

02.04.2020 à 18h00
2020-845 QPC
Code pénal
Articles 321-1 et 421-2-5

25.03.2020

Cour de cassation

23.04.2020 à 12h00