Affaires en instance

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Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience

Mardi 8 janvier 2019 à 09h30

Affaire n° Trier par ordre croissant	Disposition	Date de la saisine	Limite de réception des demandes en intervention
2018-755 QPC	Code général des impôts Premier alinéa du II de l'article 979	15.10.18 Conseil d'État	06.11.18 à 12h
2018-756 QPC	Code de procédure pénale Article 697-1	17.10.18 Cour de cassation	08.11.18 à 12h
2018-757 QPC	Code de la sécurité sociale Article L. 322-5, alinéa 1	25.10.18 Cour de cassation	16.11.18 à 12h
2018-758 QPC	Code de procédure pénale Article 394	31.10.18 Cour de cassation	22.11.18 à 12h
2018-759 QPC	Code de procédure pénale Article 394	31.10.18 Cour de cassation	22.11.18 à 12h
2018-760 QPC	Code de procédure pénale Article 394	31.10.18 Cour de cassation	22.11.18 à 12h
2018-761 QPC	Code pénal Articles 611-1, 225-12-1, 131-16, 9° bis et 225-20, 9°	13.11.18 Conseil d'État	05.12.18 à 12h
2018-762 QPC	Code de procédure pénale Article 61-1	04.12.18 Cour de cassation	26.12.18 à 12h
2018-763 QPC	Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Article 34	05.12.18 Conseil d'État	27.12.18 à 12h
2018-764 QPC	Code des douanes Article 65	07.12.18 Cour de cassation	31.12.18 à 12h
2018-765 QPC	Code de procédure pénale Article 167, alinéas 1 et 2	07.12.18 Cour de cassation	02.01.18 à 12h
2018-766 QPC	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 22 alinéa 7	13.12.18 Cour de cassation	04.01.18 à 12h
2018-767 QPC	Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1479 de financement de la sécurité sociale pour 2006, telles qu'en vigueur aux 31 décembre 2010, 2011 et 2012 Article L. 242-1	14.12.18 Cour de cassation	07.01.18 à 12h