Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre croissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2018-729 QPC
07.06.18

Cour de Cassation

13.07.18 à 12h
Vidéo de la séance
2018-730 QPC
21.06.18

Cour de Cassation

13.07.18 à 12h
04.09.18
à 0h00
2018-731 QPC
21.06.18

Cour de Cassation

13.07.18 à 12h
04.09.18
à 0h00
2018-732 QPC
25.06.18

Cour de Cassation

17.07.18 à 12h
2018-733 QPC
02.07.18

Conseil d'État

24.07.18 à 12h
2018-734 QPC
02.07.18

Conseil d'État

24.07.18 à 12h
2018-735 QPC
05.07.18

Conseil d'État

27.07.18 à 12h
2018-736 QPC
06.07.18

Cour de Cassation

30.07.18 à 12h
2018-737 QPC
09.07.18

Cour de Cassation

31.07.18 à 12h
2018-738 QPC
11.07.18

Cour de Cassation

02.08.18 à 12h
2018-739 QPC
13.07.18

Conseil d'État

06.08.18 à 12h
2018-740 QPC
19.07.18

Conseil d'État

10.08.18 à 12h
2018-741 QPC
01.08.18

Conseil d'État

23.08.18 à 12h