Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
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Question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Prochaine audience
Aucune audience prévue à ce jour
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Disposition | Date de la saisine | Limite de réception des demandes en intervention | Audience publique | Décision rendue le |
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2023-1075 QPC
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Code général des collectivités territoriales
Article L. 2223-18-1-1 issu de l'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
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08.11.2023 à 18h00
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2023-1076 QPC
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Code de procédure pénale
Article 706-113 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
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08.11.2023 à 18h00
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2023-1077 QPC
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Code du travail
Article L.3326-1
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15.11.2023 à 18h00
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2023-1078 QPC
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Code général des collectivités territoriales
Articles L. 2333-26 et L. 2333-41 dans leur version issue de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016
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28.11.2023 à 18h00
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2023-1079 QPC
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Code du travail
Articles L. 3141-3 et L.3141-5, 5°
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07.12.2023 à 18h00
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2023-1080 QPC
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Code de procédure pénale
Deuxième alinéa de l'article 710 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
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27.12.2023 à 18h00
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