Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2022-1027 QPC
Code de la santé publique
Dispositions du II de l'article L6152-5-1
19.10.2022 à 18h00
29.11.2022 à 9h30
2022-1028 QPC
Code de la santé publique
Dispositions du I de l'article L6152-5-1
19.10.2022 à 18h00
29.11.2022 à 9h30
2022-1029 QPC
Code de commerce
Articles L. 227-16 alinéa 1 et L.227-19 alinéa 2 issu de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019
26.10.2022 à 18h00
29.11.2022 à 9h30
2022-1030 QPC
Code de procédure pénale issus de la loi du 22 décembre 2022 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Articles 56-1 et 56-1-2
09.11.2022 à 18h00
2022-1031 QPC
Code de procédure pénale ; Livre des procédures fiscales
Article 56-1 ; Article L. 16B
09.11.2022 à 18h00
2022-1032 QPC
Code du patrimoine
I et III de l'article L. 632-2
22.11.2022 à 18h00
2022-1033 QPC
Loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 80 duodecies, 1, 6 °, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l’article 5
07.12.2022 à 18h00
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