Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

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Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience

Aucune audience prévue à ce jour

Affaire n° Trier par ordre décroissant	Disposition	Date de la saisine	Limite de réception des demandes en intervention
2020-853 QPC	Code de l'urbanisme Article L. 480-14 dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l'environnement	02.06.2020 Conseil d'État	15.06.2020 à 12h00
2020-854 QPC	Loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2012 Article 36	11.06.2020 Conseil d'État	26.06.2020 à 12h00
2020-855 QPC	Code général des collectivités territoriales Article L 2333-87-5	11.06.2020 Conseil d'État	26.06.2020 à 12h00
2020-856 QPC	Loi de finances de 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Article 100 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016	24.06.2020 Cour de cassation	17.07.2020 à 12h00