Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Tableau des affaires en instance
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2024-1121 QPC
Code de l'environnement
Articles L. 413-10 et L. 413-11
10.12.2024 à 18h00
04.02.2025 à 15h00
14.02.2025
2024-1122 QPC
Code de procédure pénale
Article 145-4-1 alinéa 1, in fine
24.12.2024 à 18h00
04.02.2025 à 15h00
14.02.2025
2024-1124 QPC
Code des douanes
Articles 60 et 60-1, 1° dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023
26.12.2024 à 18h00
11.02.2025 à 9h30
2024-1126 QPC
Code de l'environnement
Second alinéa de l'article L. 411-2-1
30.12.2024 à 18h00
25.02.2025 à 9h30
2024-1127 QPC
Code de la santé publique
Article L. 3222-5-1, sauf les deux premières phrases du paragraphe I
02.01.2025 à 18h00
25.02.2025 à 9h30
2025-1128 QPC
Code monétaire et financier
Premier alinéa de l'article L. 621-12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
24.01.2025 à 18h00
2025-1129 QPC
Code électoral
1° de l'article L. 230 ; article L. 236
24.01.2025 à 18h00
2025-1130 QPC
Code civil
Article 30-3, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation
05.02.2025 à 18h00
2025-1131 QPC
Code civil
Article 30-3, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation
05.02.2025 à 18h00
2025-1132 QPC
Code civil
Article 30-3, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation
05.02.2025 à 18h00
2025-1133 QPC
Code civil
Article 30-3, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation
05.02.2025 à 18h00
2025-1134 QPC
Code de procédure pénale
Article 719 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
19.02.2025 à 18h00
2025-1135 QPC
Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945
Article 9 dans sa version initiale, applicable du 20 octobre 1945 au 1er juin 1951
19.02.2025 à 18h00
2025-1136 QPC
Code de procédure pénale
Alinéas 1er à 4 de l'article 114 dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015
26.02.2025 à 18h00
2025-1137 QPC
Code de la défense
Cinquième alinéa de l'article L. 4137-1
26.02.2025 à 18h00
Voir plus