Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée
à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre croissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2018-730 QPC
Code de procédure pénale
Article 706-113
21.06.18

Cour de Cassation

13.07.18 à 12h
Vidéo de la séance
14.09.2018
2018-731 QPC
Code des douanes
Article 415
21.06.18

Cour de Cassation

13.07.18 à 12h
Vidéo de la séance
14.09.2018
2018-732 QPC
Code du travail
Article L. 5424-2
25.06.18

Cour de Cassation

17.07.18 à 12h
Vidéo de la séance
21.09.2018
2018-733 QPC
Code général des impôts
Article 1449, 2°
02.07.18

Conseil d'État

24.07.18 à 12h
Vidéo de la séance
21.09.2018
2018-734 QPC
Code de l'urbanisme
Article L. 328-8, paragraphe I, alinéas 1 et 3
02.07.18

Conseil d'État

24.07.18 à 12h
18.09.18
à 9h30
2018-735 QPC
Code de la sécurité sociale
Article L. 380-2
05.07.18

Conseil d'État

27.07.18 à 12h
18.09.18
à 9h30
2018-736 QPC
Code de la sécurité sociale
Article L. 651-5-1, III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
06.07.18

Cour de Cassation

30.07.18 à 12h
25.09.18
à 9h30
2018-737 QPC
Loi du 10 août 1927 sur la nationalité
1° et 3° de l'article 1er
09.07.18

Cour de Cassation

31.07.18 à 12h
25.09.18
à 9h30
2018-738 QPC
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Articles 22, 23 et 24
11.07.18

Cour de Cassation

02.08.18 à 12h
02.10.18
à 9h30
2018-739 QPC
Code général des impôts
Article 1740 A
13.07.18

Conseil d'État

06.08.18 à 12h
02.10.18
à 9h30
2018-740 QPC
Code de l'urbanisme
Article L. 442-10 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
19.07.18

Conseil d'État

10.08.18 à 12h
2018-741 QPC
Code d’entrée et du séjour des étrangers et code de justice administrative
II de l’article L. 512-1 et dernier alinéa de l’article L. 533-1 du code d’entrée et du séjour des étrangers ainsi que les termes « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » de l’article L. 776-1 du code de justice administrative
01.08.18

Conseil d'État

23.08.18 à 12h
2018-742 QPC
Code pénal
Article 123-23 alinéa 1er et 2
04.09.18

Cour de Cassation

27.09.18 à 12h
2018-743 QPC
Code général de la propriété des personnes publiques
Article L. 3111-1
05.09.18

Cour de Cassation

27.09.18 à 12h
2018-744 QPC
Code de procédure pénale, ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et la Déclaration des droits de l'homme de 1789
Articles 61,62,63 et 64 ; articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10; articles 16 et 9
11.09.18

Cour de Cassation

03.10.18 à 12h
2018-745 QPC
Code général des impôts
- Article 1728 1.a et 1.b, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - Article 1728, 1.a et 1.b du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005
17.09.18

Cour de Cassation

09.10.18 à 12h
2018-746 QPC
Code monétaire et financier
Paragraphe I de l'article L. 152-4 tel qu’issu des lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
17.09.18

Cour de Cassation

09.10.18 à 12h