Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Affaire n° Trier par ordre croissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2018-755 QPC
Code général des impôts
Premier alinéa du II de l'article 979
15.10.18

Conseil d'État

06.11.18 à 12h
2018-756 QPC
Code de procédure pénale
Article 697-1
17.10.18

Cour de cassation

08.11.18 à 12h
2018-757 QPC
Code de la sécurité sociale
Article L. 322-5, alinéa 1
25.10.18

Cour de cassation

16.11.18 à 12h
2018-758 QPC
Code de procédure pénale
Article 394
31.10.18

Cour de cassation

22.11.18 à 12h
2018-759 QPC
Code de procédure pénale
Article 394
31.10.18

Cour de cassation

22.11.18 à 12h
2018-760 QPC
Code de procédure pénale
Article 394
31.10.18

Cour de cassation

22.11.18 à 12h
2018-761 QPC
Code pénal
Articles 611-1, 225-12-1, 131-16, 9° bis et 225-20, 9°
13.11.18

Conseil d'État

05.12.18 à 12h
2018-762 QPC
Code de procédure pénale
Article 61-1
04.12.18

Cour de cassation

26.12.18 à 12h
2018-763 QPC
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Article 34
05.12.18

Conseil d'État

27.12.18 à 12h
2018-764 QPC
Code des douanes
Article 65
07.12.18

Cour de cassation

31.12.18 à 12h
2018-765 QPC
Code de procédure pénale
Article 167, alinéas 1 et 2
07.12.18

Cour de cassation

02.01.18 à 12h
2018-766 QPC
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22 alinéa 7
13.12.18

Cour de cassation

04.01.18 à 12h
2018-767 QPC
Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1479 de financement de la sécurité sociale pour 2006, telles qu'en vigueur aux 31 décembre 2010, 2011 et 2012
Article L. 242-1
14.12.18

Cour de cassation

07.01.18 à 12h