La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française

Norme suprême du système juridique français, la Constitution a été, depuis sa publication, modifiée à vingt-quatre reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Préambule. Elle ne se borne donc pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque ce Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.

Les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart à des droits fondamentaux, ont véritablement leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les justiciables n'hésitent pas à invoquer leur violation devant le juge judiciaire, le juge administratif et le législateur est lui-même tenu de les respecter sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel. La Constitution prévoit elle-même les règles relatives à sa révision.

Texte intégral Toutes les révisions constitutionnelles

La Constitution dans l'Histoire

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La Constitution en questions

La Constitution de la Ve République : comment est-elle née ?

À la suite du mouvement du 13 mai 1958 à Alger, le président du Conseil, Pierre Pflimlin, présente sa démission au Président de la République le 28 mai 1958. Dans un message adressé au Parlement le 29 mai 1958, le Président de la République, René COTY, annonce qu’il s’est « tourné vers le plus illustre des Français » pour former un nouveau Gouvernement. Le Gouvernement du Général de GAULLE est investi le 1er juin 1958. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 lui donne le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution et précise les conditions de fond et de procédure à respecter.

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Que change le régime de la Vème République institué par la Constitution du 4 octobre 1958 par rapport aux régimes précédents ?

Les Républiques d’hier et celle d’aujourd’hui se suivent mais ne se ressemblent pas. Instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, la Ve République se distingue des régimes précédents et, en particulier, des III e et IVe Républiques, sur au moins trois points. En effet, elle se caractérise par un exécutif fort, par une stabilité gouvernementale et par la création d’une justice constitutionnelle.

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Le texte a-t-il changé depuis 1958 ?

Si la Constitution du 4 octobre 1958 est toujours en vigueur, la consistance du texte constitutionnel a évolué. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 a connu vingt-quatre révisions. Toutes ces révisions n’ont pas la même portée et n’ont pas été réalisées sur le même fondement constitutionnel.

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Peut-on modifier la Constitution ?

Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article - l'article 89 -, est consacré à la révision constitutionnelle. Cependant, par deux fois, le général de Gaulle a utilisé une autre procédure pour réviser la Constitution, soit l'article 11 de la Constitution. L'usage de ce dernier article en matière constitutionnelle a été controversé.

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Quand la Constitution a-t-elle été modifiée ?

Deux constats peuvent être dressés :

  • en soixante ans, la Constitution de 1958 a été modifiée à vingt-quatre reprises, soit une moyenne de 2,5 révisions annuelles, à tel point que d’aucuns évoquent à ce propos une « banalisation » des révisions constitutionnelles.
  • le rythme des révisions s’est accéléré. En effet, alors que de 1958 à 1991, la Constitution a connu seulement cinq révisions, elle en a connu dix-neuf de 1992 à aujourd’hui.

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Quels sont les symboles de l’État prévus par la Constitution ?

« En tant que supports traditionnels de l’identification collective, les symboles de l’État confèrent à des peuples des signes d’appartenance ou pour reprendre l’expression de François BURDEAU "ce par quoi il leur (est) offert de rêver leur unité" » (Marc-Antoine GRANGER, Dictionnaire encyclopédique de l’État, Berger Levrault, 2015, p. 888).

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En quoi la Constitution est-elle présente dans la vie quotidienne ?

Située « au sommet de l’ordre juridique interne » (décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017), la Constitution n’est pas pour autant éloignée de nos vies quotidiennes. La raison tient à ce qu’elle consacre les droits et libertés fondamentaux à la fois dans ses dispositions articulées (art. 1er et s.) et dans les textes auquel renvoie son Préambule, soit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Ainsi, toutes les questions de société sont susceptibles d’être « saisies » par la Consti[tution.

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Comment la Constitution garantit-elle l’indépendance de la justice ?

L’indépendance de la justice est consacrée par la Constitution et le Conseil constitutionnel en a précisé la portée.

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Comment la Constitution garantit-elle les droits ?

La garantie des droits et libertés constitue un élément essentiel de définition de la notion de Constitution, ainsi que l’atteste la lettre même de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Les droits et libertés constitutionnellement garantis bénéficient d’une protection juridictionnelle spécifique.

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Comment la Constitution garantit-elle l’égalité homme-femme ?

Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit l’égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes « dans tous les domaines ».

Par ailleurs, selon le second alinéa de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser la portée de ce principe de parité.

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Comment la Constitution protège-t-elle la laïcité ?

La laïcité est doublement consacrée par les normes de valeur constitutionnelle.

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Quelle place la Constitution fait-elle au Président de la République ?

« Clé de voûte de notre régime » (Charles de GAULLE, allocution radiotélévisée du 20 septembre 1962), le Président de la République occupe une place de tout premier rang au sein de la Constitution du 4 octobre 1958. Immédiatement après le titre I de la Constitution ayant pour objet la souveraineté (articles 2 à 4), le titre II de la Constitution lui est consacré (articles 5 à 19).

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Quel pouvoir donne l'article 16 de la Constitution au Président de la République ?

Parmi les pouvoirs de crise prévus par la Constitution du 4 octobre 1958, les plus connus sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République figurant à l'article 16. La présence de cet article dans la Constitution s'explique par la mémoire constitutionnelle et, en particulier, par le souvenir de la « crise épouvantable » de 1940 : « il n'y avait plus moyen d'obtenir, dans les circonstances où l'on était, un fonctionnement régulier des pouvoirs de la République » (Charles de GAULLE).

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Le Président est-il responsable ?

S’agissant de la politique présidentielle, le chef de l’État n’est responsable que devant le peuple, à la différence du Gouvernement qui est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale (art. 49 et 50 de la Constitution).

S’agissant de la responsabilité juridique du Président de la République, il faut distinguer deux hypothèses selon que ses actes sont ou non accomplis dans l’exercice du mandat présidentiel.

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Quel partage des pouvoirs entre le Président et le Premier ministre ?

Sous la Ve République, l’exécutif est bicéphale avec, d’un côté, le Président de la République élu directement par le peuple, de l’autre, le Premier ministre nommé par le chef de l’État et responsable devant l’Assemblée nationale. Les articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution règlent principalement, et non sans une certaine plasticité, les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre. En effet, le centre de gravité du pouvoir n’est pas fixé, une fois et pour toujours, par le texte constitutionnel : il est fonction de la conjoncture politique et de la pratique à tel point que le Général de GAULLE définissait la Constitution comme « un esprit, des institutions, une pratique » (conférence de presse du 31 janvier 1964).

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Quelle est la place du Gouvernement ?

Au sein des institutions de la Ve République, le Gouvernement est un acteur essentiel. Il « conduit la politique de la nation » (art. 20, al. 1er, de la Constitution), dont il est comptable devant la représentation nationale puisqu’il est responsable politiquement devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution.

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Quelle est la place du Parlement ?

Dans un régime de type parlementaire tel que celui de la Ve République, le Parlement – composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement. C’est précisément ce que prévoit le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel : « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement ». Le même alinéa précise qu’« il évalue les politiques publiques ».

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Assemblée nationale et Sénat, quelle différence ?

Le Parlement est bicaméral puisqu’il est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et le Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution). Ces deux assemblées sont chargées de voter la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques (art. 24, al. 1er, de la Constitution). Elles assurent également la représentation des Français établis hors de France (art. 24, al. 5, de la Constitution). Ces similitudes ne doivent pas masquer les différences, car si l’Assemblée nationale a parfois davantage de pouvoirs, le Sénat se voit conférer par la Constitution un rôle spécifique.

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Quel est le statut pénal d’un membre du Gouvernement ?

S’agissant de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, il faut distinguer deux hypothèses selon que leurs actes sont ou non accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

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Quel est le statut pénal d’un parlementaire ?

Le statut pénal des députés et sénateurs se caractérise par l’existence de deux immunités consacrées par l’article 26 de la Constitution : l’irresponsabilité et l’inviolabilité. Ainsi, les parlementaires bénéficient « d’un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice, non dans leur propre intérêt, mais dans celui de l’institution au sein de laquelle ils représentent le peuple souverain » (rapport n° 2138 fait par Pierre MAZEAUD sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 juillet 1995).

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