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Éditeur :

Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier, 75001 Paris

Responsable éditorial du site internet :

Le Secrétaire général

Responsable éditorial de la revue du Conseil constitutionnel, Titre VII :

Le Secrétaire général

Hébergement :

Société Aqua Ray SAS, 14 rue Jules Vanzuppe 94200 IVRY-SUR-SEINE - FRANCE, Tél : 01 84 04 04 05

Conception :

  • DATAGIF, 35 rue Chanzy, 75011 Paris, Tél : 09 52 67 59 27
  • OWS, 23 rue du Dessous des Berges 75013 Paris , Tél : 01 42 46 26 82

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  • des décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
  • de ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque juridiction ;
  • des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
  • des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes ;

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