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Seuls engagent le Conseil constitutionnel les textes issus de ses délibérations.

S'agissant des textes normatifs reproduits sur le site, seule la version publiée au Journal officiel de la République française fait foi.

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Reproduction

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A l'exception des textes issus d'une délibération du Conseil, la reproduction de l'information disponible sur le site ne doit pas être présentée comme engageant le Conseil et ne peut suggérer, de quelque manière que ce soit, que le Conseil constitutionnel en garantit l'exactitude ou la fiabilité.

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Éditeur :

Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier, 75001 Paris

Responsable éditorial du site internet :

Le Secrétaire général

Responsable éditorial de la revue du Conseil constitutionnel, Titre VII :

Le Secrétaire général

Hébergement :

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Conception :

  • DATAGIF, 35 rue Chanzy, 75011 Paris, Tél : 09 52 67 59 27
  • OWS, 23 rue du Dessous des Berges 75013 Paris , Tél : 01 42 46 26 82

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  • des décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
  • de ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque juridiction ;
  • des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
  • des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes ;

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