Décision

Décision n° 2012-4555 AN du 13 juillet 2012

A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.)
Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête n° 2012-4555 présentée par Mme Elise MBOCK, demeurant à Villefontaine (Isère), enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012, dans la 1ère circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;

2. Considérant que, si, par sa requête, Mme MBOCK dénonce l'irrégularité des bulletins de vote et des affiches de certains candidats et met en cause les pratiques d'affichage, elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,

D É C I D E :

Article 1er.- La requête de Mme Elise MBOCK est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 13 juillet 2012.

Journal officiel du 17 juillet 2012, page 11737, texte n° 92
Recueil, p. 350
ECLI : FR : CC : 2012 : 2012.4555.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.8. Contentieux - Recevabilité
  • 8.3.8.1. Dépôt de la requête
  • 8.3.8.1.6. Irrecevabilité des conclusions
  • 8.3.8.1.6.5. Contestation ne portant pas sur l'élection elle-même

Irrecevabilité d'une requête qui dénonce l'irrégularité des bulletins de vote et des affiches de certains candidats et met en cause les pratiques d'affichage mais ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin.

(2012-4555 AN, 13 juillet 2012, cons. 2, Journal officiel du 17 juillet 2012, page 11737, texte n° 92)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.1. Pouvoirs généraux d'instruction
  • 8.3.10.1.1. Rejet sans instruction contradictoire préalable

Requête ne contestant pas l'élection du candidat proclamé élu. Rejet sans instruction.

(2012-4555 AN, 13 juillet 2012, cons. 2, Journal officiel du 17 juillet 2012, page 11737, texte n° 92)
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Version PDF de la décision.
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