Page

La manière dont le Conseil constitutionnel est saisi varie selon le type de contentieux dont il s'agit :

Contrôle de conformité des lois à la Constitution

Le contrôle des lois non promulguées (contrôle a priori)

Initialement, seules les quatre plus hautes autorités de l'État avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnelle est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs.

A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation.

Le contrôle des lois déjà promulguées (contrôle a posteriori)

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès.

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire, à tous les stades de la procédure.

Elle doit toujours faire l'objet d'un écrit distinct et motivé. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, qui dispose alors d'un délai de trois mois pour l'examiner et renvoyer le cas échéant cette question au Conseil constitutionnel. Celui-ci doit également statuer dans le délai de trois mois.

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée directement devant le Conseil constitutionnel (sauf dans le cas où le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne se serait pas prononcé dans le délai de trois mois).

Contentieux des élections législatives et sénatoriales

Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.

Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée et les raisons pour lesquelles l'élection doit être annulée. Elles sont accompagnées, si nécessaire, des pièces venant à l'appui de l'argumentation.

Contentieux de l'élection présidentielle et des opérations référendaires

Les électeurs ne peuvent pas saisir directement le Conseil constitutionnel. Mais tout électeur a le droit de contester la régularité de l'élection présidentielle et des opérations référendaires en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote - tenu par le président du bureau de vote - mention de sa réclamation.

Les réclamations sont transmises au Conseil constitutionnel, qui les examine et les tranche définitivement.

Seuls les représentants de l'État et les candidats peuvent, sous certaines conditions, saisir directement le Conseil constitutionnel.