Les décisions du Conseil Constitutionnel

Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France]

Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]

Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français]

M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]

Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]

Mme Marie P. [Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]

Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi]

M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables]

Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises