Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021
Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]
Conformité
Décision n° 2020-5690 SEN du 5 mars 2021
SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN
Rejet
Décision n° 2020-5683 SEN du 5 mars 2021
SEN, Charente, M. Jérôme ROYER
Rejet
Décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021
SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres
Rejet
Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021
M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021
Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021
SEN, Ain,M. Daniel PAPET
Rejet
Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021
SEN, Haute-Saône,M. André KORNMANN et autre
Rejet
Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021
M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]
Non conformité totale
Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021
Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]
Non conformité totale