Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021
M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Conformité
Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
Non conformité totale
Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
Non conformité totale
Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021
M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Conformité - réserve
Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021
Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021
Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Non conformité partielle
Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Non conformité partielle - réserve