Les décisions du Conseil Constitutionnel

M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]

M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]

Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]

M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]

M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]

M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]

Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]

Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]

Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]