Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019
Loi de transformation de la fonction publique
Conformité
Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019
M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019
Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
Conformité
Décision n° 2019-144 ORGA du 25 juillet 2019
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019
Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Conformité
Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019
Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019
Loi pour une école de la confiance
Non conformité partielle
Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019
Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code
Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019
Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2019-173 PDR du 11 juillet 2019
Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron
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