Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019
M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]
Conformité
Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019
M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Conformité
Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018
Loi de finances pour 2019
Non conformité partielle
Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Non conformité partielle
Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018
Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Conformité - réserve
Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Conformité - réserve
Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018
Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Conformité
Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018
M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Conformité
Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018
Loi de finances rectificative pour 2018
Conformité
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018
Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
Conformité