Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Conformité
Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020
M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Conformité
Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Partiellement réglementaire
Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020
M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
Conformité
Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020
M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020
M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]
Conformité - réserve
Décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020
Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Non conformité partielle
Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020
Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
Non lieu à statuer
Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020
M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
Conformité