Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018
Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018
M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Conformité
Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018
Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage
Réglementaire
Décision n° 2018-5444 AN du 5 octobre 2018
A.N., Eure, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5492 AN du 5 octobre 2018
A.N., Nouvelle-Calédonie, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-5315 AN du 5 octobre 2018
A.N., Haute-Corse, 2ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2018-5551 AN du 5 octobre 2018
A.N., Haute-Vienne, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5445 R AN du 5 octobre 2018
Rectification d'erreur matérielle
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2018-5509 AN du 5 octobre 2018
AN, Guadeloupe, 2ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2018-5497 AN du 5 octobre 2018
A.N., Guadeloupe, 3ème circ.
Inéligibilité