Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019
Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
Conformité
Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019
Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]
Conformité
Décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Décision nos 2017-5126, 2017-5364, 2018-5625 R AN du 21 février 2019
Rectifications d'erreurs matérielles
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2017-5263/5264 R SEN du 21 février 2019
Rectification d'erreur matérielle
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019
M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019
M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019
Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019
M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2018-5671 AN du 1er février 2019
A.N., Val-d'Oise, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité