Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2024-6302 SEN du 13 septembre 2024
SEN, Loire
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-6296 SEN du 13 septembre 2024
SEN, Maine-et-Loire
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024
SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
Inéligibilité
Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024
Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2024-60 ELEC du 12 septembre 2024
Mme Marine LE PEN
Rejet
Décision n° 2024-57 ELEC du 12 septembre 2024
M. Antoine DA CRUZ
Rejet
Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024
Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
Conformité
Décision n° 2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024
Mme Mathilde PANOT et autres
Rejet
Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024
Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Irrecevabilité
Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024
M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]
Conformité