Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019
M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
Conformité
Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019
M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
Conformité
Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019
Loi relative à l'énergie et au climat
Conformité - réserve
Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019
Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État
Réglementaire
Décision n° 2019-145 ORGA du 7 novembre 2019
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019
Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
Conformité
Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019
Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Conformité
Décision n° 2019-2 AUTR du 24 octobre 2019
Demande de M. Jean LASSALLE et autres
Non lieu à statuer
Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019
Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Réglementaire
Décision n° 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019
M. Christian SAUTTER et autres
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