Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023
Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]
Conformité
Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023
Nature juridique de dispositions du code de l’environnement
Réglementaire - non lieu à statuer
Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023
Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Non conformité partielle
Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Conformité
Décision n° 2023-302 L du 20 juillet 2023
Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Réglementaire
Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023
A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
Rejet
Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023
Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
Conformité
Décision n° 2023-6010 AN du 7 juillet 2023
A.N., Nouvelle-Calédonie, 2e circ.
Inéligibilité