Les décisions du Conseil Constitutionnel

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]

Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]

M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]

M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]