Textes relatifs au Conseil constitutionnel

Source : Services du Conseil constitutionnel, mars 2022

Textes généraux

• Constitution du 4 octobre 1958 (extraits)

• Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

• Annexe : Les archives du Conseil constitutionnel

• Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel

• Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

Déclaration de conformité à la Constitution

• Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution

Question prioritaire de constitutionnalité

• Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

• Dispositions organiques

• Dispositions règlementaires

Élection du Président de la République

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (PDF)

• Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (PDF)

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 (liste des candidats et publication des parrainages)

Référendum

• Référendum d'initiative partagée

• Référendum

Contentieux électoral - Déchéance - Incompatibilités

• Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

• Code électoral : sélection d'articles intéressant directement le Conseil constitutionnel

Contrôle des normes de l'Outre-Mer

• Lois du pays de Nouvelle-Calédonie

• Répartition des compétences État – collectivités d'outre-mer