Saisi de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le Conseil constitutionnel juge que sa procédure d’adoption n’a pas été irrégulière. Puis, contrôlant ses dispositions au regard des exigences de la Charte de l’environnement, il censure les dispositions autorisant à déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, opère deux réserves d’interprétation des dispositions facilitant l’implantation(1) de certains ouvrages de stockage d’eau, et valide les autres dispositions contestées, à l’exception d’un « cavalier législatif ».

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions déférées de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.

Le Conseil constitutionnel déclare la loi organique relative au département-Région de Mayotte et les dispositions déférées de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte conformes à la Constitution.

Saisi de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive », le Conseil constitutionnel censure les dispositions permettant de prolonger à 180, voire 210 jours la rétention de certains étrangers ayant déjà purgé leur peine ou non pénalement condamnés pour des infractions graves, ainsi que les dispositions permettant de maintenir systématiquement en rétention l’étranger remis en liberté par le juge le temps de l’appel du ministère public ou de l’administration.

Au sommaire de ce numéro, un dossier sur la religion. Retrouvez également les chroniques et la rubrique « La vie du Conseil ».