Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l’état d’urgence sanitaire, permettant l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties
Mise en ligne d’un Titre VII hors-série à l’occasion des dix ans de la QPC
Ce numéro spécial vous permet d’accéder à la synthèse des 16 projets de recherche appuyés dans ce cadre par le Conseil constitutionnel afin de dresser le bilan d’une première décennie de « questions citoyennes ». Rendez-vous le 26/11 pour la diffusion en direct d’une émission spéciale consacrée aux 10 ans de la QPC
Le rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel
Le rapport d’activité du Conseil constitutionnel revient sur une année de décisions, d’actualités et d’événements au sein de l’institution. 2020 est d’abord un anniversaire, celui des dix ans d’existence de la QPC mais aussi une crise sanitaire exigeant du Conseil de maintenir le cap de la protection des libertés fondamentales.
Innovation : découvrez en visite virtuelle le Conseil constitutionnel en compagnie de Stéphane Bern
Avec en fil rouge l’esprit de liberté qui habite depuis son origine le Palais-Royal, l’internaute est invité à pénétrer dans les principales salles du Conseil, et à en découvrir l’architecture et les ornements, à cheminer dans leur histoire et à se familiariser avec le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Parution du beau livre « Le Conseil constitutionnel au Palais-Royal »
Cet ouvrage, préfacé par le Président Fabius, vient de paraître aux Editions du Patrimoine. Richement illustré, il évoque l'histoire et l'unité architecturale du Palais-Royal dont le Conseil constitutionnel occupe l'aile Montpensier depuis 1958, ainsi que les missions et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Le site du Conseil constitutionnel disponible en mobile et sur les réseaux sociaux
En plus de l'application, vous pouvez suivre le Conseil sur les réseaux sociaux, la chaîne Dailymotion, via le flux RSS ou en souscrivant à notre courriel d'actualité.
Émission spéciale QPC 2020, dix ans de questions citoyennes
Le Conseil constitutionnel fête les 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité dans une émission événement :
« QPC 2020 - Dix ans de questions citoyennes »
Celle-ci est disponible sur ce site : https://qpc2020.conseil-constitutionnel.fr/qpc-2020-lemission.html et diffusée sur LCP le Jeudi 26 novembre 2020 à 9h.
Affaire n° 2020-880 QPC du19 janvier 2021
Date d'audience : 19/01/2021
M. Pascal J. [Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce]
Affaire n° 2020-878/879 QPC du19 janvier 2021
Date d'audience : 19/01/2021
M. Ion A. R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]
Affaire n° 2020-874/875/876/877 QPC du12 janvier 2021
Date d'audience : 12/01/2021
M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
Affaire n° 2020-873 QPC du6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021
M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Affaire n° 2020-872 QPC du6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021
M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire]
Affaire n° 2020-871 QPC du6 janvier 2021
Date d'audience : 06/01/2021
Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]
Affaire n° 2020-870 QPC du26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020
Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l’avocat lors d’une audition libre]
Affaire n° 2020-869 QPC du26 novembre 2020
Date d'audience : 26/11/2020
M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire]
Affaire n° 2020-868 QPC du18 novembre 2020
Date d'audience : 18/11/2020
M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.
Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les « Sages ». Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.
La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française.
La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.
