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Saisine QPC
Le 20 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-747 QPC
Code général des impôts, Article 81, 9° bis
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-748 QPC
Code général des impôts, Article 209, IX dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-735 QPC du 18 septembre 2018
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Affaire n° 2018-734 QPC du 18 septembre 2018
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Les événements du Conseil constitutionnel

Prix de thèse

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Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil constitutionnel à l'occasion des Journées européennes du patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

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Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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