Salle des délibérés
Code de la route
Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021

Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l’interdiction, en cas de contrôles routiers, de l’exploitation de services d’aide à la conduite ou à la navigation

Bandeau couverture Titre VII n° 5
Titre VII
Le numéro 7 de Titre VII est en ligne

Vient de paraître le 7e numéro de la revue numérique gratuite du Conseil constitutionnel, son dossier central est consacré à la liberté individuelle.

Bandeau Nuit du droit
La Nuit du droit 2021
La Nuit du droit au Conseil constitutionnel : « L'État de droit face aux crises »

Dans le cadre de l’édition 2021 de La Nuit du droit organisée dans les diverses régions de France le 4 octobre, date anniversaire de la Constitution, et qui a compté plus d’une centaine de manifestations diverses, le Conseil constitutionnel a consacré cette soirée au thème fondamental de « l’Etat de droit face aux crises ».

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Rapport d’activité
Un site pour découvrir le rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel

Paraissant comme chaque année à la date anniversaire de la Constitution de la Cinquième République, le rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel revient sur douze mois de décisions, d’actualités et d’événements au sein de l’institution. À découvrir sur un site dédié.

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Conseil-constitutionnel.fr
Le site du Conseil constitutionnel disponible en mobile et sur les réseaux sociaux

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Photo du Grand Escalier de l'aile Montpensier
Actualité
Parution du beau livre « Le Conseil constitutionnel au Palais-Royal »

Cet ouvrage, préfacé par le Président Fabius, vient de paraître aux Editions du Patrimoine. Richement illustré, il évoque l'histoire et l'unité architecturale du Palais-Royal dont le Conseil constitutionnel occupe l'aile Montpensier depuis 1958, ainsi que les missions et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Aperçu de la visite virtuelle
Découvrir le Conseil
Découvrez en visite virtuelle le Conseil constitutionnel en compagnie de Stéphane Bern

Avec en fil rouge l’esprit de liberté qui habite depuis son origine le Palais-Royal, l’internaute est invité à pénétrer dans les principales salles du Conseil, et à en découvrir l’architecture et les ornements, à cheminer dans leur histoire et à se familiariser avec le fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Bilan statistique :
consulter les statistiques par semestre du Conseil constitutionnel

Les dernières décisions

Toutes les décisions
Dernière saisine : affaire n° 2021-967 QPC - Vendredi 26 novembre 2021 Toutes les affaires en instance
Voir toutes les vidéos
Retour sur l'audience QPC délocalisée à Bourges le 16 novembre 2021
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Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel s'est déplacé à la Cour d'appel de Bourges pour l'examen de deux affaires QPC dans le cadre d'une troisième audience hors de ses murs.
Éclairage - Le contrôle a priori
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Affaire n° 2021-953 QPC du 23 novembre 2021
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Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement]
Affaire n° 2021-952 QPC du 23 novembre 2021
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M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Affaire n° 2021-951 QPC du 23 novembre 2021
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M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
Affaire n° 2021-949/950 QPC du 16 novembre 2021
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Affaire n° 2021-948 QPC du 16 novembre 2021
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Affaire n° 2021-947 QPC du 2 novembre 2021
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Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]
Affaire n° 2021-945 QPC du 19 octobre 2021
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M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Affaire n° 2021-946 QPC du 2 novembre 2021
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Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Photographie de la mappemonde du Conseil constitutionnel
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Publications
Titre VII n° 7 - octobre 2021
La liberté individuelle
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Publications
Rapport d'activité
Rapport d'activité 2021

Le rapport annuel du Conseil constitutionnel retrançant son activité d'octobre 2020 à octobre 2021

Couverture Titre VII n° 6
Publications
Titre VII n° 6 - avril 2021
Le droit des étrangers

Sixième numéro de Titre VII, la revue semestrielle entièrement numérique et gratuite du Conseil constitutionnel.

Couverture du Nouveau Cahier du Conseil constitutionnel n° 59
Publications
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel - Dernier numéro : n° 59
Le Conseil constitutionnel et la transparence

Entre 1996 et 2018, les Nouveaux Cahiers ont fourni une information complète sur le droit constitutionnel et l’activité du Conseil.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les « Sages ». Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

En savoir plus

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française.

La Constitution en questions
Question prioritaire de constitutionnalité

La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.

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