Décision

Décision n° 2012-4545 AN du 13 juillet 2012

A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête n° 2012-4545 présentée par M. Louis PERRIÈRE, demeurant à Cergy (Val-d'Oise) enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 3 et 17 juin 2012 dans la 10ème circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;

2. Considérant que M. PERRIÈRE, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 10ème circonscription des Français de l'étranger, dénonce le fait que plusieurs personnes qui envisageaient d'être candidates dans cette circonscription ont contacté les électeurs par voie électronique, parfois à plusieurs reprises, dans l'année qui a précédé l'organisation du scrutin ; que la circonstance que ces personnes auraient, avant l'ouverture de la campagne électorale, envoyé aux électeurs des messages par voie électronique ne constitue pas une infraction aux règles régissant la campagne électorale ; qu'il s'ensuit que la requête de M. PERRIÈRE ne peut qu'être rejetée,

D É C I D E :

Article 1er.- La requête de M. Louis PERRIÈRE est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 13 juillet 2012.

Journal officiel du 17 juillet 2012, page 11734, texte n° 85
Recueil, p. 336
ECLI : FR : CC : 2012 : 2012.4545.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.9. Contentieux - Griefs
  • 8.3.9.12. Portée des griefs

Est dénoncé le fait que plusieurs personnes qui envisageaient d'être candidates dans la 10ème circonscription des Français de l'étranger ont contacté les électeurs par voie électronique, parfois à plusieurs reprises, dans l'année qui a précédé l'organisation du scrutin. La circonstance que ces personnes auraient, avant l'ouverture de la campagne électorale, envoyé aux électeurs des messages par voie électronique ne constitue pas une infraction aux règles régissant la campagne électorale. Rejet de la requête.

(2012-4545 AN, 13 juillet 2012, cons. 2, Journal officiel du 17 juillet 2012, page 11734, texte n° 85)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.1. Pouvoirs généraux d'instruction
  • 8.3.10.1.1. Rejet sans instruction contradictoire préalable

Requête invoquant des faits qui ne sont pas constitutifs d'une infraction aux règles régissant la campagne électorale. Rejet sans instruction.

(2012-4545 AN, 13 juillet 2012, cons. 2, Journal officiel du 17 juillet 2012, page 11734, texte n° 85)
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Voir décision 2013-4893 AN, Version PDF de la décision.
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