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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-772 QPC
Code de la construction et de l'habitation, Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-757 QPC du 15 janvier 2019
Saisine QPC
Le 11 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-770 QPC
Code de procédure pénale, Article 362, alinéa 1er
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-771 QPC
Code minier, Article L. 123-16
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 10 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-769 QPC
Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, Article 885 V bis, II, alinéa 1er
Affaires en instance
LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil pour les Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

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Saisine QPC
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-768 QPC
Code civil, Article 388
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-756 QPC du 8 janvier 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-755 QPC du 8 janvier 2019
Les dossiers électoraux

Elections législatives 11-18 juin 2017

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Élections sénatoriales, 24 septembre 2017

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