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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 24 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1005 QPC
Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, Premier alinéa de l'article 909
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-996/997 QPC du 24 mai 2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-998 QPC du 24 mai 2022
Association Addentis [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé]
Saisine QPC
Le 18 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1004 QPC
Loi du 9 décembre 1905 ; loi du 2 janvier 1907 issus de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Articles 19-1 et 19-2 ; articles 4, 4-1 et 4-2
Affaires en instance
Saisine LOM
Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire LOM suivante :
2022-13 LOM
Article 3 de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-995 QPC du 17 mai 2022
Saisine QPC
Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1003 QPC
Code de la santé publique, Article L. 2141-2
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 13 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2022-1002 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-154
Affaires en instance
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Vidéo du conseil
Les parrainages au Conseil constitutionnel
La réception et le traitement des parrainages lors de l'élection présidentielle 2022.
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-993 QPC du 10 mai 2022
M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2022-994 QPC du 10 mai 2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Saisine L
Le 2 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2022-298 L
Article L. 751-6 du code de commerce ; article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; article L. 114-2 du code minier ; articles 3, 3-1 et 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Affaires en instance