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Les décisions
Affaires en instance
Saisine AN
Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5726 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5727 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 15 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5728 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 15 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5729 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-922 QPC du 15 juin 2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-921 QPC du 15 juin 2021
Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision]
Saisine AN
Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5726 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2021-5727 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-927 QPC
Code de procédure pénale, Troisième alinéa de l'article 35 ; deuxième alinéa de l'article 39-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-928 QPC
Code du travail, Deuxième alinéa de l'article L. 1453-4
Affaires en instance
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Saisine QPC
Le 9 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-926 QPC
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017, Article 4
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-918 QPC du 8 juin 2021
M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-920 QPC du 8 juin 2021
M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté]