Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]

M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]