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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités: suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 22 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-783 QPC
Code électoral Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, Articles L. 113-1 I 3° 3
Affaires en instance
Saisine DC
Le 22 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la DC suivante :
2019-779 DC
Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Affaires en instance
LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil pour les Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

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Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine DC
Le 21 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la DC suivante :
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-781 QPC
Ordonnance du 6 août 1958, Article 3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-782 QPC
Code général des impôts, Article 885 D dans sa rédaction issue de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Affaires en instance
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Saisine QPC
Le 14 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-779 QPC
Code monétaire et financier, I de l'article L. 152-4 tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-780 QPC
Code monétaire et financier, I de l'article L. 152-4 tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Les dossiers électoraux

Elections législatives 11-18 juin 2017

En savoir plus

Élections sénatoriales, 24 septembre 2017

En savoir plus
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-766 QPC du 12 février 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-767 QPC du 12 février 2019
Saisine QPC
Le 12 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-778 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L. 2411-16 dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-777 QPC
Code de l'urbanisme, Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017
Affaires en instance