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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-855 QPC du 30 juillet 2020
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Saisine QPC
Le 29 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-862 QPC
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, II de l'article 250
Affaires en instance
Saisine DC
Le 28 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-806 DC
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Affaires en instance
Saisine DC
Le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-804 DC
Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-861 QPC
Code général des impôts, X bis de l'article 199 novovicies dans sa rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-853 QPC du 21 juillet 2020
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-854 QPC du 21 juillet 2020