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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-957 QPC du 7 décembre 2021
Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-958 QPC du 7 décembre 2021
M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits]
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-971 QPC
Code minier, Seconde phrase de l'article L. 144-4 et des articles L. 142-7 à L. 142-9
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-972 QPC
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, Article 16, II
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-969 QPC
Code de procédure pénale, Articles 713-36 à 713-41
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-970 QPC
Code de procédure pénale, Article 41-4, alinéa 2
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-954 QPC du 30 novembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-955 QPC du 30 novembre 2021
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-956 QPC du 30 novembre 2021
Saisine DC
Le 30 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2021-832 DC
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 29 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-968 QPC
Code de l'environnement, Article L. 541-30-2
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-967 QPC
Code pénal ; Code de la santé publique, Dispositions de l'article 222-41 ; Dispositions de l'article L. 5132-7
Affaires en instance
Saisine DC
Le 25 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2021-831 DC
Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Affaires en instance