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Communiqué 10 décembre 2018

Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 - Communiqué de presse

Loi de finances rectificative pour 2018

Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018

Loi de finances rectificative pour 2018

Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018

Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]

Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la DC suivante :

Saisine DC

7 décembre 2018

2018-776 DC

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Le 7 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

Saisine QPC

7 décembre 2018

2018-764 QPC

Code des douanes, Article 65

Le 5 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

Vidéo du conseil

Quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel - La QPC

LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil pour les Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

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Vidéo du conseil

La Constitution, texte de référence

Vidéo du conseil

Le Conseil constitutionnel, garant de la constitutionnalité des lois

Vidéo du conseil

Le Conseil constitutionnel, juge électoral

Saisine QPC

5 décembre 2018

2018-763 QPC

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, Article 34

Le 4 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

Vidéo du conseil

Affaire n° 2018-753 QPC du 4 décembre 2018

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Vidéo du conseil

Affaire n° 2018-754 QPC du 4 décembre 2018

Saisine QPC

4 décembre 2018

2018-762 QPC

Code de procédure pénale, Article 61-1

Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la DC suivante :

Saisine DC

3 décembre 2018

2018-775 DC

Loi de finances rectificative pour 2018 - Procédure d’urgence sollicitée par le Premier ministre

Les dossiers électoraux

Elections législatives 11-18 juin 2017

Élections sénatoriales, 24 septembre 2017

Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018

Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]

Conformité - réserve