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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-781 QPC
Ordonnance du 6 août 1958, Article 3
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 20 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-782 QPC
Code général des impôts, Article 885 D dans sa rédaction issue de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-779 QPC
Code monétaire et financier, I de l'article L. 152-4 tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-780 QPC
Code monétaire et financier, I de l'article L. 152-4 tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Affaires en instance
LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Journées européennes du patrimoine

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Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-766 QPC du 12 février 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-767 QPC du 12 février 2019
Saisine QPC
Le 12 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-778 QPC
Code général des collectivités territoriales, Article L. 2411-16 dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-777 QPC
Code de l'urbanisme, Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017
Affaires en instance
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Saisine QPC
Le 8 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-776 QPC
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, II de l'article 13, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie
Affaires en instance
Les dossiers électoraux

Elections législatives 11-18 juin 2017

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Élections sénatoriales, 24 septembre 2017

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Saisine QPC
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-775 QPC
Code général des impôts, Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-764 QPC du 5 février 2019
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-765 QPC du 5 février 2019