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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités: suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 29 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-869 QPC
Code de la santé publique ; Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, Article L. 3841-2 ; article 4 ; article 1er et article 5
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 28 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-868 QPC
Code général des impôts, Articles 150 UA et 150 VI
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-866 QPC
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, Article 8, alinéa 1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 25 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-867 QPC
Code des transports, Article L. 6361-12
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-857 QPC du 22 septembre 2020
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-858/859 QPC du 22 septembre 2020
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Saisine QPC
Le 11 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-864 QPC
Code de la sécurité sociale, Dispositions de l'article L. 243-7-5 dans leur version issue de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-865 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-43
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 10 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-863 QPC
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Premier alinéa de l’article 55 et le second alinéa de l'article 54
Affaires en instance