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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités: suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Saisine QPC
Le 17 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-756 QPC
Code de procédure pénale, Article 697-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-743 QPC du 16 octobre 2018
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-742 QPC du 16 octobre 2018
Saisine QPC
Le 15 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-755 QPC
Code général des impôts, Premier alinéa du II de l'article 979
Affaires en instance
LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil pour les Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

En savoir plus
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-741 QPC du 09 octobre 2018
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-740 QPC du 09 octobre 2018
Les dossiers électoraux

Elections législatives 11-18 juin 2017

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Élections sénatoriales, 24 septembre 2017

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Saisine DC
Le 05 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la DC suivante :
2018-771 DC
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Affaires en instance