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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-874 QPC
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, Articles 22 et 35
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-875 QPC
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, Articles 22 et 35
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-876 QPC
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, Articles 22 et 35
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-877 QPC
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, Articles 22 et 35
Affaires en instance
Saisine SEN
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2020-5694 SEN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-871 QPC
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, Article 33-VI
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-872 QPC
Ordonnance du 25 mars 2020, Article 5
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-873 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-113
Affaires en instance
Saisine AN
Le 16 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2020-5693 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-870 QPC
Code de procédure pénale, Article 61-1
Affaires en instance
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