Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités: suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions

Affaires en instance

Actualité 21 mai 2019

L'Université de Paris II Panthéon-Assas et l’Université de Nice, lauréates du Concours Georges Vedel 2019

Actualité 21 mai 2019

Attribution du Prix de thèse 2019 du Conseil constitutionnel

Décision

Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Conformité

Décision

Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Conformité

Communiqué 16 mai 2019

Communiqué de Laurent FABIUS Président du Conseil constitutionnel

Saisine QPC

16 mai 2019

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2019-797 QPC

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article L. 611-6-1

Affaires en instance

Décision

Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Non conformité partielle

LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil pour les Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

Voir tous les événements

Saisine QPC

15 mai 2019

Le 15 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2019-796 QPC

Code de la sécurité sociale, Article L. 133-4-5 dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Affaires en instance

Vidéo du conseil

Affaire n° 2019-785 QPC du 14 mai 2019

Vidéo du conseil

Affaire n° 2019-786 QPC du 14 mai 2019

Communiqué 13 mai 2019

Le Conseil constitutionnel tient son audience publique QPC à Nantes le mardi 14 mai 2019

Saisine QPC

13 mai 2019

Le 13 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2019-795 QPC

Code des juridictions financières, Article L. 242-1

Affaires en instance

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Communiqué 10 mai 2019

Communiqué de presse du 10 mai 2019

Saisine DC

10 mai 2019

Le 10 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :

2019-782 DC

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois

Affaires en instance

Décision

Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019

Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]

Conformité

Les dossiers électoraux

Elections législatives 11-18 juin 2017

Élections sénatoriales, 24 septembre 2017

Décision

Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019

M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]

Non conformité totale

Décision

Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019

M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]

Conformité

Décision

Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Conformité

Vidéo du conseil

Affaire n° 2019-782 QPC du 7 mai 2019

Vidéo du conseil

Affaire n° 2019- 783 QPC du 7 mai 2019