Code de procédure pénale, Article 730-2-1 créé par l'article 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Code de procédure pénale, Article 730-2-1

Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale

Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Code du sport, Dispositions du 1° de l'article L. 232-22 dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principe du code mondial antidopage