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Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Code général des collectivités territoriales, Article L. 2123-22, 5 °

Loi confortant le respect des principes de la République

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Code général des impôts, Article 1737, I, 1.

Loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; code de procédure pénale, Article 51-1 ; article 385 alinéa 3

Loi du 31 décembre 1971, Article 80

Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, Article L. 23 C ; article 755

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article L. 213-4 et du 1 ° de l'article L. 625-7