Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-899 QPC du 13 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-900 QPC du 13 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-897 QPC du 6 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-898 QPC du 6 avril 2021
Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II]