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Saisine QPC
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2020-837 QPC

Code de commerce, Dernier alinéa de l'article L. 145-34
Affaires en instance
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Affaire n° 2019-828/829-QPC du 4 février 2020
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2019-827 QPC du 4 février 2020
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Affaire n° 2019-825 QPC du 28 janvier 2020