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Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019

Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]

Le 22 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

22 mars 2019

2019-788 QPC

Code de procédure pénale, Article 99-1, alinéas 1 et 3

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019

Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Conformité - réserve

Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]

Le 13 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la DC suivante :

Vidéo du conseil

Metz, février 2019 : retour sur l'audience à la Cour d'appel et la conférence de Laurent Fabius à la faculté de droit

Vidéo du conseil

Affaire n° 2019-770 QPC du 19 mars 2019

LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil pour les Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

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Vidéo du conseil

Affaire n° 2019-771 QPC du 19 mars 2019

Saisine DC

13 mars 2019

2019-780 DC

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Le 13 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la DC suivante :

Saisine DC

13 mars 2019

2019-780 DC

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Prestation de serment de MM. Mézard, Pillet et Juppé

Actualité 12 mars 2019

Vidéo du conseil

Affaire n° 2018-768 QPC du 12 mars 2019

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Vidéo du conseil

Affaire n° 2019-769 QPC du 12 mars 2019

Le 8 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

8 mars 2019

2019-787 QPC

Code du travail, Article L. 1232-6

Le 6 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

6 mars 2019

2019-786 QPC

Loi du 29 juillet 1881, Article 54

Concours « Découvrons notre Constitution » : visite des élèves d’une classe de CM2 de l’école publique de Trois Palétuviers (Guyane)

Les dossiers électoraux

Elections législatives 11-18 juin 2017

Élections sénatoriales, 24 septembre 2017

Actualité 5 mars 2019

Le 1 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

1 mars 2019

2019-785 QPC

Code de procédure pénale, Article 7

Le 25 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

25 février 2019

2019-784 QPC

Code général des impôts, C du I de l'article 182 B

Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019

Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]

Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019

Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]