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Saisine QPC
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-768 QPC
Code civil, Article 388
Affaires en instance
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Affaire n° 2018-756 QPC du 8 janvier 2019
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Affaire n° 2018-755 QPC du 8 janvier 2019