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Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-909 QPC
Code de procédure pénale, Articles 536, alinéa 1er et 541
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-910 QPC
Code de procédure pénale, Articles 543, alinéa 1er et 800-2
Affaires en instance
Saisine DC
Le 2 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2021-814 DC
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-888 QPC du 2 mars 2021
Date d'audience : 02/03/2021

Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-889 QP du 2 mars 2021
Date d'audience : 02/03/2021

M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]
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Saisine SEN
Le 1 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire SEN suivante :
2020-5684 SEN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-907 QPC
Code général des impôts, Deuxième alinéa du 2 ° du II de l’article 156
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-908 QPC
Code général des impôts, Premier et quatrième alinéas du I de l’article 1737
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-886 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-887 QPC du 23 février 2021
Date d'audience : 23/02/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial]