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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-947 QPC
Code du travail, Article L. 2314-18
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-948 QPC
Code de la route, Articles L. 130-11 et L. 130-12
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-932 QPC du 14 septembre 2021
Société SIMS Holding Agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-931 QPC du 14 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-930 QPC du 14 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Saisine QPC
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-945 QPC
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, Article 25
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 9 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-946 QPC
Code des douanes dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, Article 266 quindecies, III, 2 °
Affaires en instance
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Saisine D
Le 7 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire D suivante :
2021-26 D
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-929/941 QPC du 7 septembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-928 QPC du 7 septembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-927 QPC du 7 septembre 2021