Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]

Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage

M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]

M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français]

Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]

A.N., Haute-Corse, 2ème circ.

SEN, Pyrénées-Atlantiques

A.N., Nord, 17ème circ.

A.N., Gironde, 5ème circ.

AN, Guadeloupe, 2ème circ.