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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-849 QPC
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, I, III et IV de l'article 19 
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 26 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-850 QPC
Code électoral, Article L. 262 
Affaires en instance
Saisine DC
Le 18 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-801 DC
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-848 QPC
Code de la santé publique, 4ème alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-847 QPC
Code de la santé publique, 4ème alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 14 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-846 QPC
Code de la santé publique, 4ème alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-843 QPC du 12 mai 2020
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-842 QPC du 12 mai 2020
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Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-841 QPC du 12 mai 2020
Vidéo du conseil
Affaire n° 2020-840 QPC du 12 mai 2020
Saisine DC
Le 9 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-800 DC
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 9 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-800 DC
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Affaires en instance
Saisine DC
Le 9 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2020-800 DC
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Affaires en instance