Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]

Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]

Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois