Bandeau landing toutes les actualités

Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités : suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 23 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-952 QPC
Code de procédure pénale, Articles 77-1-1 et 77-1-2
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-933 QPC du 21 septembre 2021
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-934/935 QPC du 21 septembre 2021
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-949 QPC
Code pénal, Article L. 131-21
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-950 QPC
Code pénal, Article L. 131-22
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-951 QPC
Code de procédure pénale, Article 41-4 alinéas 1 et 2
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 16 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-947 QPC
Code du travail, Article L. 2314-18
Affaires en instance
Retrouvez toutes les vidéos du Conseil sur notre page Dailymotion
S'abonner à la chaîne
Saisine QPC
Le 16 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-948 QPC
Code de la route, Articles L. 130-11 et L. 130-12
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-932 QPC du 14 septembre 2021
Société SIMS Holding Agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-931 QPC du 14 septembre 2021
Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-930 QPC du 14 septembre 2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]