Code de procédure pénale, Article 362, alinéa 1er

Code minier, Article L. 123-16

Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, Article 885 V bis, II, alinéa 1er

Code civil, Article 388

Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1479 de financement de la sécurité sociale pour 2006, telles qu'en vigueur aux 31 décembre 2010, 2011 et 2012, Article L. 242-1