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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 15 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-920 QPC
Code de procédure pénale, Article 148-2
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-899 QPC du 13 avril 2021
M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-900 QPC du 13 avril 2021
M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Saisine QPC
Le 12 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-919 QPC
Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, Article 2
Affaires en instance
Saisine L
Le 12 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2021-294 L
Le nombre « trente » mentionné à l'article L. 5134-102 du code du travail
Affaires en instance
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Saisine QPC
Le 9 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-918 QPC
Code de procédure pénale, Artcile 495-11-1
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-917 QPC
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, Article 7
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-897 QPC du 6 avril 2021
Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-898 QPC du 6 avril 2021
Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II]
Saisine QPC
Le 2 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-912 QPC
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021, Article 84
Affaires en instance