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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-864 QPC
Code de la sécurité sociale, Dispositions de l'article L. 243-7-5 dans leur version issue de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 11 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-865 QPC
Code de procédure pénale, Article 706-43
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 10 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2020-863 QPC
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Premier alinéa de l’article 55 et le second alinéa de l'article 54
Affaires en instance
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Affaire n° 2020-856 QPC du 8 septembre 2020
Saisine L
Le 28 août, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire L suivante :
2020-287 L
Disposition relative au nombre de mandats consécutifs du président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment, « renouvelable une fois » mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
Affaires en instance