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Les décisions

Affaires en instance

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Communiqué 19 février 2020

Communiqué du 19 février 2020 sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP

Saisine QPC

13 février 2020

Le 13 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2020-840 QPC

Code de la sécurité sociale, Article L. 723-11 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Affaires en instance

Saisine QPC

13 février 2020

Le 13 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2020-841 QPC

Code de la propriété intellectuelle, Trois derniers alinéas de l'article L. 331-21

Affaires en instance

Saisine QPC

7 février 2020

Le 7 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2020-838 QPC

Code des juridictions financières, Article L. 131-11

Affaires en instance

Saisine QPC

7 février 2020

Le 7 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2020-839 QPC

Code des juridictions financières, Article L. 131-11

Affaires en instance

Décision

Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

Conformité

Décision

Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Conformité

LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil pour les Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

Voir tous les événements

Saisine QPC

6 février 2020

Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2020-837 QPC

Code de commerce, Dernier alinéa de l'article L. 145-34

Affaires en instance

Décision

Décision n° 2020-284 L du 6 février 2020

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Réglementaire

Saisine QPC

5 février 2020

Le 5 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2020-836 QPC

Code de procédure pénale, Quatrième alinéa de l'article 706-71

Affaires en instance

Communiqué 5 février 2020

Communiqué du 5 février 2020 sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP

Vidéo du conseil

Affaire n° 2019-828/829-QPC du 4 février 2020

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Vidéo du conseil

Affaire n° 2019-827 QPC du 4 février 2020

Actualité 3 février 2020

La page d'accueil du site du Conseil constitutionnel fait peau neuve

Communiqué 3 février 2020

Audience publique de questions prioritaires de constitutionnalité : le 4 mars, le Conseil constitutionnel siège à Lyon

Les dossiers électoraux

Elections législatives 11-18 juin 2017

Élections sénatoriales, 24 septembre 2017

Communiqué 31 janvier 2020

Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 - Communiqué de presse

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Conformité

Décision

Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020

M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]

Non conformité totale

Décision

Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Conformité

Saisine QPC

29 janvier 2020

Le 29 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :

2020-835 QPC

Code du travail, Article L. 2121-1

Affaires en instance

Vidéo du conseil

Affaire n° 2019-825 QPC du 28 janvier 2020