Toutes les actualités

Quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense

Article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)

Articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)

Code général des impôts, Quatrième alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E dans sa version applicable à l'imposition des bénéfices des exercices clos le 30 septembre 2013

Code général des impôts, Article 150-0 D bis dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifiée par l'article 7 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Code général des impôts, Troisième alinéa du 1 de l'article 121 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1275 du 29 décembre 2001 de finances pour 2002