Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités: suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

En savoir plus

Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil pour les Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

En savoir plus
Les dossiers électoraux

Elections législatives 11-18 juin 2017

En savoir plus

Élections sénatoriales, 24 septembre 2017

En savoir plus
Saisine QPC
Le 17 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2018-756 QPC
Code de procédure pénale, Article 697-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-743 QPC du 16 octobre 2018
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-742 QPC du 16 octobre 2018