Tables analytiques

Chaque décision du Conseil constitutionnel est analysée par le secrétariat général qui rédige des abstracts, c'est-à-dire des résumés de chaque point jugé par une décision donnée. Ce résumé vient alimenter un document général ordonné selon un plan de classement thématique.
Ce document, appelé « tables », présente ainsi toute la jurisprudence de façon synthétique et accessible par thème.
Tables analytiques 1958 - sept. 2024 - à jour au 1^er septembre 2024
(Document pdf de 34 Mo, nous vous conseillons de l'enregistrer sur votre poste)
Tables analytiques de : 2024 (jan.- août) - 2023 - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 - 2018 - 2017 - 2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009

Rechercher un abstract

Types de décision

Toutes les années

Une seule année

Année

Une période

From

Rechercher des entrées

Rechercher dans les titres du plan de classement

Plan de classement

0 titre sélectionné

Mots clés de recherche

Cibler la recherche

Pour rechercher sur un titre du plan de classement, cochez la case correspondante.

Pour rechercher dans des sous-titres, cliquer sur la flèche précedant le titre pour déplier les sous-titres.

0 titre sélectionnés : i

Rechercher

Tout sélectionner

1. NORMES CONSTITUTIONNELLES

Tout sélectionner

1.1. GÉNÉRALITÉS

Tout sélectionner

1.1.1. Pouvoir constituant et normes constitutionnelles

Tout sélectionner

1.1.1.1. L'utilisation du pouvoir de révision

Tout sélectionner

1.1.1.1.1. Étendue du pouvoir de révision

1.1.1.1.2. Compétence du Conseil constitutionnel

1.1.1.2. Nécessité d'une révision constitutionnelle

Tout sélectionner

1.1.1.2.1. Contrariété d'un traité avec la Constitution

Tout sélectionner

1.1.1.2.1.1. Cas retenus

1.1.1.2.1.2. Cas non retenus

1.1.1.3. Constat de la révision par le Conseil constitutionnel

1.1.2. Absence de hiérarchie entre les normes constitutionnelles

1.1.3. Primauté de la Constitution sur des dispositions législatives antérieures

1.2. DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOÛT 1789

Tout sélectionner

1.2.1. Admission de la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789

1.2.2. Article 1er

Tout sélectionner

1.2.2.1. Égalité

1.2.3. Article 2

Tout sélectionner

1.2.3.1. Principe de liberté

1.2.3.2. Droit au respect de la vie privée

1.2.3.3. Droit à la sûreté

1.2.3.4. Droit au secret des correspondances

1.2.3.5. Liberté individuelle

1.2.3.6. Liberté personnelle

1.2.3.7. Liberté de mariage

1.2.3.8. Liberté d'aller et venir

1.2.3.9. Droit de propriété

1.2.3.10. Droit au respect de l'inviolabilité du domicile

1.2.4. Article 3

Tout sélectionner

1.2.4.1. Principe de souveraineté

1.2.5. Article 4

Tout sélectionner

1.2.5.1. Liberté d'entreprendre

1.2.5.2. Liberté contractuelle et droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues

1.2.5.3. Principe de responsabilité / réparation

1.2.6. Article 5 - Principe selon lequel la liberté est la règle

1.2.7. Article 6

Tout sélectionner

1.2.7.1. Loi, expression de la volonté générale

Tout sélectionner

1.2.7.1.1. Normativité de la loi

1.2.7.1.2. Clarté et sincérité des débats parlementaires

1.2.7.2. Égalité devant la loi

1.2.7.3. Égalité en matière d'accès à l'emploi public

1.2.8. Article 7 - Interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires

1.2.9. Article 8

Tout sélectionner

1.2.9.1. Légalité des délits et des peines

1.2.9.2. Nécessité des peines

1.2.9.3. Individualisation des peines et des sanctions ayant le caractère d'une punition

1.2.9.4. Non-rétroactivité des peines et des sanctions ayant le caractère d'une punition

1.2.9.5. Proportionnalité des peines et des sanctions

1.2.10. Article 9 - Présomption d'innocence et rigueur non nécessaire

Tout sélectionner

1.2.10.1. Présomption d'innocence

1.2.10.2. Rigueur non nécessaire

1.2.11. Article 10 - Liberté d'opinion

1.2.12. Article 10 - Liberté de conscience

1.2.13. Article 11 - Libre communication des pensées et des opinions

1.2.14. Article 12 - Nécessité de la force publique

1.2.15. Article 13 - Charges publiques

Tout sélectionner

1.2.15.1. Égalité devant les charges publiques

1.2.15.2. Principe de répartition de l'impôt selon la faculté contributive

1.2.15.3. Objectif de lutte contre la fraude fiscale

1.2.16. Article 14

Tout sélectionner

1.2.16.1. Consentement à l'impôt

1.2.16.2. Contribution publique et rôle du Parlement

1.2.16.3. Contribution publique et rôle de l'organe délibérant

1.2.16.4. Nécessité de l'impôt

1.2.17. Article 15

Tout sélectionner

1.2.17.1. Contrôle et responsabilité des agents publics

1.2.17.2. Droit d'accès aux documents administratifs

1.2.18. Article 16

Tout sélectionner

1.2.18.1. Garantie des droits

1.2.18.2. Séparation des pouvoirs

Tout sélectionner

1.2.18.2.1. Valeur constitutionnelle du principe.

1.2.18.2.2. Applications

1.2.18.2.3. Force exécutoire des décisions de justice comme corollaire du principe de la séparation des pouvoirs

1.2.18.2.4. Principe d'autonomie financière des pouvoirs publics découlant du principe de la séparation des pouvoirs

1.2.18.2.5. Principe d'autonomie des assemblées parlementaires

1.2.18.3. Droit à un recours effectif

1.2.18.4. Droits de la défense

1.2.18.5. Droit à un procès équitable

1.2.18.6. Impartialité et indépendance des juridictions

1.2.19. Article 17

1.2.20. Combinaison de plusieurs dispositions de la Déclaration de 1789

Tout sélectionner

1.2.20.1. Liberté individuelle (articles 1er, 2 et 4)

1.2.20.2. Droit au secret des correspondances (articles 2 et 4)

1.2.20.3. Liberté d'aller et de venir (articles 2 et 4)

1.2.20.4. Liberté du mariage (articles 2 et 4)

1.2.20.5. Liberté personnelle (articles 2 et 4)

1.2.20.6. Objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (articles 4, 5, 6 et 16)

1.2.20.7. Exigence de non-complexité excessive des règles applicables aux citoyens (articles 4, 5, 6 et 16)

1.2.20.8. Principe du respect des droits ou intérêts légitimes des personnes (articles 2, 4, 9 et 16)

1.2.20.9. Nécessité de la rigueur entravant la liberté de la personne (articles 4 et 9)

1.2.20.10. Préservation des contrats et conventions légalement conclus (articles 4 et 16)

1.2.20.11. Principe de la publicité des débats en matière pénale (articles 6, 8, 9 et 16)

1.2.20.12. Principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle (articles 8 et 9)

1.2.20.13. Définition d'une incrimination en matière criminelle et délictuelle (articles 8 et 9)

1.2.20.14. Principe de sincérité du budget de l'État (articles 14 et 15)

1.2.20.15. Exigence de bon usage des deniers publics (articles 14 et 15)

1.2.20.16. Exigence de bonne administration de la justice (articles 14 et 15)

1.2.20.17. Garanties du droit de propriété (articles 2 et 17)

1.2.20.18. Principe de la publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives

1.2.20.19. Principe d'égalité devant la procédure pénale

1.3. PRINCIPES AFFIRMÉS PAR LE PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946

Tout sélectionner

1.3.1. Admission de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

1.3.2. Alinéa 1er - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

1.3.3. Alinéa 1er - Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine

1.3.4. Alinéa 3 - Égalité entre la femme et l'homme

1.3.5. Alinéa 4 - Droit d'asile

1.3.6. Alinéa 5 - Droit à l'emploi

Tout sélectionner

1.3.6.1. Droit d'obtenir un emploi

1.3.6.2. Prohibition de toute discrimination négative dans le travail

1.3.7. Alinéa 6 - Liberté syndicale

1.3.8. Alinéa 7 - Droit de grève

1.3.9. Alinéa 8 - Principe de participation des travailleurs

1.3.10. Alinéa 9 - Nationalisations et privatisations

1.3.11. Alinéa 10 - Conditions nécessaires au développement de l'individu et de la famille

Tout sélectionner

1.3.11.1. Droit de mener une vie familiale normale

1.3.11.2. Protection de l'individu et de la famille en matière de pacte civil de solidarité, de filiation et de divorce

1.3.12. Alinéa 11

Tout sélectionner

1.3.12.1. Droit à des moyens convenables d'existence, protection de la santé et de la sécurité matérielle

Tout sélectionner

1.3.12.1.1. Droit à la protection sociale

1.3.12.1.2. Politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités

1.3.12.1.3. Droit à la protection de la santé

1.3.12.2. Droit au repos

1.3.13. Combinaison des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946

Tout sélectionner

1.3.13.1. Politique de solidarité nationale en faveur de la famille

1.3.13.2. Protection sociale

1.3.13.3. Possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent

1.3.13.4. Protection de l'intérêt supérieur de l'enfant

1.3.13.5. Politique de solidarité nationale en faveur des personnes invalides

1.3.14. Alinéa 12 - Principes de solidarité nationale et d'égalité devant les charges qui résultent des calamités nationales

Tout sélectionner

1.3.14.1. Principe de solidarité nationale

1.3.14.2. Principe d'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales

1.3.15. Alinéa 13 - Enseignement, formation professionnelle et culture

Tout sélectionner

1.3.15.1. Service public constitutionnel d'enseignement

1.3.15.2. Principe d'égal accès à l'instruction

1.3.15.3. Principe d'égal accès à la formation professionnelle

1.3.15.4. Principe d'égal accès à la culture

1.3.15.5. Principe de gratuité de l'enseignement public

1.3.16. Alinéa 14 - Respect des règles du droit international public

1.3.17. Alinéa 14 - Rejet des guerres de conquête et de l'emploi de la force contre la liberté des peuples

1.3.18. Alinéa 15 - Principe de réciprocité

1.3.19. Alinéas 16 à 18 - Outre-mer et décolonisation

1.3.20. combinaison des alinéas 5 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946

1.4. PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Tout sélectionner

1.4.1. Affirmation de leur valeur constitutionnelle

1.4.2. Conditions mises à leur reconnaissance

1.4.3. Principes retenus

Tout sélectionner

1.4.3.1. Liberté individuelle

1.4.3.2. Liberté de conscience

1.4.3.3. Indépendance de la juridiction administrative

1.4.3.4. Compétence de la juridiction administrative

1.4.3.5. Garantie de l'indépendance des professeurs d'université

1.4.3.6. Protection de la propriété immobilière par l'autorité judiciaire

1.4.3.7. Respect des droits de la défense

1.4.3.8. Liberté d'association

1.4.3.9. Liberté de l'enseignement

1.4.3.10. Atténuation de la responsabilité des mineurs et traitement pénal adapté

1.4.3.11. Dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

1.4.4. Principes non retenus

Tout sélectionner

1.4.4.1. Rétroactivité de la loi en matière contractuelle

1.4.4.2. Rôle exclusif de l'État dans le recouvrement de l'impôt

1.4.4.3. Droit de l'enfant à établir le lien de filiation en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur

1.4.4.4. Attribution de la carte du combattant à des Français ayant appartenu à des unités étrangères

1.4.4.5. Principe dit « de faveur »

1.4.4.6. Principe dit d'" universalité des allocations familiales "

1.4.4.7. Non imposition de sommes versées à titre d'indemnité

1.4.4.8. Affectation exclusive du produit de la " contribution sociale généralisée " au financement de la sécurité sociale

1.4.4.9. Motivation de décisions non répressives

1.4.4.10. Présence du ministère public lors de l'audience publique

1.4.4.11. Clause dite de " compétence générale " des collectivités territoriales

1.4.4.12. Principe de prescription des poursuites en matière disciplinaire

1.4.4.13. Principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme

1.4.4.14. Principe de " filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle "

1.4.4.15. Autres

1.4.4.16. "Droit pour les administrés d'obtenir une décision administrative"

1.4.4.17. Principe de prescription des poursuites en matière pénale

1.4.4.18. Evaluation par une instance nationale, avant leur recrutement, des candidats à un poste de professeur d'université ou de maître des conférences

1.4.4.19. Instruction en famille

1.4.4.20. Intervention du jury pour juger les crimes de droit commun

1.4.4.21. Application d'une procédure spéciale en matière de délits de presse

1.5. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Tout sélectionner

1.5.1. Préambule et article 1er

Tout sélectionner

1.5.1.1. Deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958

Tout sélectionner

1.5.1.1.1. Principe de la libre détermination des peuples

1.5.1.1.2. Consultation des populations d'outre-mer intéressées

Tout sélectionner

1.5.1.1.2.1. Exigence de clarté et de loyauté de la consultation

1.5.1.1.2.2. Exigence de conformité à la Constitution des orientations statutaires faisant l'objet de la consultation des populations intéressées

1.5.1.1.2.3. Consultation sur l'évolution statutaire de la collectivité territoriale concernée

1.5.1.1.3. Principe de fraternité

1.5.1.2. Principe d'indivisibilité de la République (article 1er - ancien article 2)

1.5.1.3. Organisation décentralisée de la République (article 1er)

1.5.1.4. Principe d'unicité du peuple français (article 1er)

1.5.1.5. Principe de laïcité (article 1er)

1.5.1.6. Égalité devant la loi (article 1er) : Voir Titre 5 Égalité

1.5.1.7. Discriminations interdites (article 1er)

1.5.1.8. Principe selon lequel la loi doit favoriser la parité (en matière politique, professionnelle et sociale) (article 1er alinéa 2 - ancien article 3 alinéa 5)

Tout sélectionner

1.5.1.8.1. Parité en matière politique

1.5.1.8.2. Parité en matière professionnelle ou sociale

1.5.2. Titre Ier - De la souveraineté

Tout sélectionner

1.5.2.1. Langue française (article 2)

Tout sélectionner

1.5.2.1.1. Affirmation de sa valeur constitutionnelle

1.5.2.1.2. Applications

1.5.2.2. Symboles de la République (article 2)

1.5.2.3. Principe de souveraineté nationale (article 3)

Tout sélectionner

1.5.2.3.1. Affirmation de sa valeur constitutionnelle

1.5.2.3.2. Applications

1.5.2.4. Principe d'égalité du suffrage (article 3)

1.5.2.5. Principe d'universalité du suffrage (article 3)

1.5.2.6. Principe de secret du suffrage (article 3)

1.5.2.7. Capacité électorale (article 3)

1.5.2.8. Principe selon lequel la loi doit favoriser la parité (élections politiques) (article 1er alinéa 2 - ancien article 3 alinéa 5)

1.5.2.9. Liberté des partis et groupements politiques (article 4)

Tout sélectionner

1.5.2.9.1. Principe de liberté

1.5.2.9.2. Limite : respect des principes de souveraineté nationale et de démocratie (article 4)

1.5.2.10. Concours des partis et groupements politiques à l'expression du suffrage (article 4)

1.5.2.11. Pluralisme et représentation équitable des partis (article 4)

1.5.2.12. Principe de fraternité (article 2)

Tout sélectionner

1.5.2.12.1. Affirmation de sa valeur constitutionnelle

1.5.2.12.2. Applications

1.5.2.13. Principe de sincérité du scrutin (article 3 alinéa 3)

1.5.3. Titre II - Le Président de la République

Tout sélectionner

1.5.3.1. Article 5 - Missions du Président de la République

1.5.3.2. Article 5 - Principe de la continuité de la vie nationale

1.5.3.3. Article 5 - Principe de l'indépendance nationale

1.5.3.4. Articles 5 et 16 : Fonctionnement régulier des pouvoirs publics

1.5.3.5. Article 6 - Durée du mandat et mode d'élection

1.5.3.6. Article 7 - Modalités de l'élection présidentielle, vacance, empêchement, intérim

1.5.3.7. Article 8 - Nomination et cessation de fonctions des membres du Gouvernement

1.5.3.8. Article 9 - Présidence du Conseil des ministres

1.5.3.9. Article 10 - Promulgation des lois et demande d'une nouvelle délibération.

1.5.3.10. Article 11 - Référendum

1.5.3.11. Article 12 - Pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale

1.5.3.12. Article 12 - Conséquences de la dissolution

1.5.3.13. Article 13 - Signature des décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres

1.5.3.14. Article 13 - Pouvoir de nomination

1.5.3.15. Article 14 - Accréditation des ambassadeurs

1.5.3.16. Article 15 - Responsabilités en matière de défense

1.5.3.17. Article 16 - Pouvoirs exceptionnels

Tout sélectionner

1.5.3.17.1. Fonctionnement régulier des pouvoirs publics

1.5.3.17.2. Interdiction de réviser la Constitution en période d'application de l'article 16

1.5.3.17.3. Consultations

1.5.3.18. Article 17 - Droit de grâce

1.5.3.19. Article 18 - Communication avec le Parlement

1.5.3.20. Actes soumis à contreseing (article 19)

1.5.4. Titre III - Le Gouvernement (articles 20 à 23)

1.5.5. Titre IV - Le Parlement

Tout sélectionner

1.5.5.1. Fonctions du Parlement (art. 24, al. 1)

1.5.5.2. Assemblée nationale (art. 24, al. 3)

1.5.5.3. Sénat (article 24, al. 4 et 5)

1.5.5.4. Principe de nullité du mandat impératif (article 27, al. 1)

1.5.5.5. Principe du vote personnel (article 27, al. 2 et 3)

1.5.6. Titre V - Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement

Tout sélectionner

1.5.6.1. Compétence du législateur (article 34)

Tout sélectionner

1.5.6.1.1. Domaine de la loi

1.5.6.1.2. Domaine de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale

1.5.6.1.3. Lois de programmation

1.5.6.1.4. Principe de clarté de la loi (article 34)

1.5.6.2. Pouvoir de résolution des assemblées (article 34-1)

1.5.6.3. Déclaration de guerre et intervention des forces armées (article 35)

1.5.6.4. État de siège (article 36)

1.5.6.5. Domaine du règlement (article 37 alinéa 1)

1.5.6.6. Procédure de délégalisation (article 37 alinéa 2)

1.5.6.7. Dispositions à caractère expérimental (article 37-1)

1.5.6.8. Ordonnances (article 38)

1.5.6.9. Initiative, présentation et dépôt des projets et propositions de lois (article 39)

1.5.6.10. Irrecevabilité financière (article 40)

1.5.6.11. Irrecevabilité législative (article 41)

1.5.6.12. Règles de valeur constitutionnelle relatives à la procédure législative (articles 42 à 45)

Tout sélectionner

1.5.6.12.1. Contrôle du détournement de procédure

1.5.6.12.2. Usage non manifestement excessif des procédures mises à la disposition des parlementaires et du Gouvernement

1.5.6.12.3. Consultation du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi

1.5.6.12.4. Principe de clarté et de sincérité des débats

1.5.6.12.5. Exercice du droit d'amendement

1.5.6.12.6. Commission mixte paritaire

1.5.6.12.7. Lecture définitive

1.5.6.13. Régime juridique des lois organiques (article 46)

1.5.6.14. Vote des lois de finances (article 47)

1.5.6.15. Vote des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-1)

1.5.6.16. Rôle de la Cour des comptes (article 47-2 alinéa 1)

1.5.6.17. Principe de régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques (article 47-2 alinéa 2)

1.5.6.18. Ordre du jour et contrôle de l'action du Gouvernement (article 48)

1.5.6.19. Mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement (article 49)

1.5.6.20. Approbation par le Sénat d'une déclaration de politique générale (article 49)

1.5.6.21. Motion de censure (article 50)

1.5.6.22. Déclaration Gouvernementale sans mise en jeu de la responsabilité (article 50-1)

1.5.6.23. Prorogation de la session parlementaire (article 51)

1.5.6.24. Droits des groupes parlementaires (article 51-1)

1.5.6.25. Commissions d'enquêtes (article 51-2)

1.5.7. Titre VI - Des traités et accords internationaux

Tout sélectionner

1.5.7.1. Négociation et ratification des traités - fonctions du Président de la République (article 52)

1.5.7.2. Article 53 de la Constitution

Tout sélectionner

1.5.7.2.1. Ratification et approbation des traités et accords internationaux (article 53 alinéas 1 et 2)

1.5.7.2.2. Principe de libre détermination des peuples d'outre-mer et de libre manifestation de leur volonté (article 53 alinéa 3)

1.5.7.3. Droit d'asile (article 53-1)

1.5.7.4. Cour pénale internationale (article 53-2)

1.5.7.5. Contrôle de la constitutionnalité des traités et accords internationaux (article 54)

1.5.7.6. Autorités des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution)

1.5.8. Titre VII - Le Conseil Constitutionnel

Tout sélectionner

1.5.8.1. Principe d'indépendance du Conseil constitutionnel

1.5.8.2. Composition du Conseil constitutionnel et nomination des membres (article 56)

1.5.8.3. Incompatibilités avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel (article 57)

1.5.8.4. Compétences du Conseil constitutionnel en matière d'élection présidentielle (article 58)

1.5.8.5. Compétences du Conseil constitutionnel en matière d'élections législatives et sénatoriales (article 59)

1.5.8.6. Compétences du Conseil constitutionnel en matière de référendums nationaux (article 60)

1.5.8.7. Contrôle a priori de la constitutionnalité des lois, des référendums de l'article 11 alinéa 3 et des règlements d'assemblée (article 61)

Tout sélectionner

1.5.8.7.1. Contrôle obligatoire de constitutionnalité (article 61 alinéa 1er)

Tout sélectionner

1.5.8.7.1.1. Contrôle des lois organiques

1.5.8.7.1.2. Contrôle des propositions de loi référendaire

1.5.8.7.1.3. Contrôle des règlements d'assemblée

Tout sélectionner

1.5.8.7.1.3.1. Les règlements des assemblées n'ont pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle

1.5.8.7.1.3.2. Normes de référence pour le contrôle de constitutionnalité des règlements des assemblées

1.5.8.7.1.3.3. Etendue et limites de la compétence du Conseil constitutionnel

1.5.8.7.2. Contrôle facultatif de constitutionnalité des lois (article 61 alinéa 2)

1.5.8.8. Contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois - Question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1)

1.5.8.9. Effets et autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel (article 62)

1.5.8.10. Loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil constitutionnel (article 63)

1.5.9. Titre VIII - De l'autorité judiciaire

Tout sélectionner

1.5.9.1. Indépendance de l'autorité judiciaire (article 64)

1.5.9.2. Inamovibilité des magistrats du siège (article 64)

1.5.9.3. Conseil Supérieur de la Magistrature (article 65)

1.5.9.4. Interdiction de la détention arbitraire (article 66)

1.5.9.5. Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle (article 66)

1.5.9.6. Interdiction de la peine de mort (article 66-1)

1.5.10. Titre IX - De la Haute Cour

1.5.11. Titre X - De la responsabilité des membres du Gouvernement

1.5.12. Titre XI - Le Conseil économique social et environnemental

1.5.13. Titre XI bis - Le Défenseur des droits

1.5.14. Titre XII - Des collectivités territoriales

Tout sélectionner

1.5.14.1. Principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution)

1.5.14.2. Autres principes et règles applicables aux collectivités locales (articles 72 à 74-1 de la Constitution)

1.5.14.3. Application du statut civil de droit local (article 75)

1.5.14.4. Les langues régionales, élément du patrimoine de la France (article 75-1)

1.5.14.5. Principe de fraternité (article 72-3)

1.5.15. Titre XIII - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

1.5.16. Titre XV - Des Communautés européennes et de l'Union européenne

Tout sélectionner

1.5.16.1. Principe de participation de la République aux Communautés européennes et à l'Union européenne (article 88-1)

Tout sélectionner

1.5.16.1.1. Affirmation de la spécificité de l'ordre juridique communautaire ou de l'Union européenne

1.5.16.1.2. Exigence constitutionnelle de transposition des directives européennes et d'adaptation du droit interne aux règlements européens

1.5.16.2. Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales

1.5.16.3. Mandat d'arrêt européen (article 88-2)

1.5.16.4. Information du Parlement (article 88-4)

1.5.16.5. Référendum relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne (article 88-5)

1.5.16.6. Contrôle du Parlement sur le respect du principe de subsidiarité (article 88-6)

1.5.16.7. Contrôle du Parlement sur la procédure de révision simplifiée des traités de l'Union européenne (article 88-7)

1.5.17. Titre XVI - De la Révision (article 89)

1.6. CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

Tout sélectionner

1.6.1. Valeur constitutionnelle des droits et devoirs contenus dans la Charte

1.6.2. Préambule

1.6.3. Article 1er - Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

1.6.4. Article 2 - Devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement

1.6.5. Article 3 - Devoir de prévenir les atteintes à l'environnement ou d'en limiter les conséquences

1.6.6. Article 4 - Contribution à la réparation des dommages

1.6.7. Article 5 - Principe de précaution

1.6.8. Article 6 - Exigence de promotion du développement durable

1.6.9. Article 7 - Droit d'accès aux informations et droit de participation

Tout sélectionner

1.6.9.1. Droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement

1.6.9.2. Droit de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement

1.6.10. Article 8 - Éducation et formation à l'environnement

1.6.11. Article 9 - Recherche et innovation

1.6.12. Article 10 - Action européenne et internationale de la France

1.7. OBJECTIFS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE

Tout sélectionner

1.7.1. Retenus

Tout sélectionner

1.7.1.1. Sauvegarde de l'ordre public

1.7.1.2. Recherche des auteurs d'infractions

1.7.1.3. Pluralisme

1.7.1.4. Possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent

1.7.1.5. Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

1.7.1.6. Accessibilité et intelligibilité de la loi

1.7.1.7. Équilibre financier de la sécurité sociale

1.7.1.8. Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

1.7.1.9. Bon usage des deniers publics

1.7.1.10. Bonne administration de la justice

1.7.1.11. Lutte contre la fraude en matière de protection sociale

1.7.1.12. Protection de l'environnement

1.7.1.13. Protection de la santé

1.7.1.14. Sauvegarde de la propriété intellectuelle

1.7.2. Non retenus

Tout sélectionner

1.7.2.1. Monopole de la Banque de France de l'émission des billets

1.7.2.2. Protection du patrimoine génétique de l'humanité

1.7.2.3. Principe de précaution

1.8. AUTRES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS RÉSULTANT DE LA COMBINAISON DE PLUSIEURS DISPOSITIONS

Tout sélectionner

1.8.1. Principe de clarté et de précision de la loi pénale (article 8 de la Déclaration de 1789 et article 34 de la Constitution de 1958)

1.8.2. Exigence de l'intervention d'une autorité de jugement pour prononcer une sanction pénale

1.8.3. Principe selon lequel ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère, ou représentant un organisme international, des fonctions inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale (article 3 de la Déclaration de 1789 et 3 d

1.8.4. Principe d'égalité entre les groupes parlementaires (article 6 de la Déclaration de 1789 et 3 de la Constitution de 1958)

1.8.5. Principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires

1.8.6. Missions de souveraineté dont l'exercice n'appartient qu'à l'État

1.8.7. Principes constitutionnels s'attachant à l'accomplissement de missions de service public

1.8.8. Principe de l'application uniforme des « règles de souveraineté » et relatives aux droits et libertés sur l'ensemble du territoire de la République

1.8.9. Principe de la continuité des services publics

1.8.10. Principe de protection du domaine public

1.8.11. Principe de protection du patrimoine des personnes publiques

1.8.12. Principe de représentation pour la désignation de l'assemblée d'un territoire d'outre-mer

1.8.13. Principe de représentation pour l'élection de l'Assemblée nationale

1.8.14. Principe de représentation pour l'élection des sénateurs

1.8.15. Principe de représentation pour l'élection des conseillers municipaux

1.8.16. Principe de normativité de la loi

1.8.17. Principe de libre détermination des peuples d'outre-mer

1.8.18. Principe de clarté et de loyauté des consultations

1.8.19. Liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat

1.8.20. Principe de prise en compte de l'écoulement du temps pour la prescription pénale (articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789)

1.9. NORMES DE RÉFÉRENCE NON RETENUES ET ÉLÉMENTS NON PRIS EN CONSIDÉRATION

Tout sélectionner

1.9.1. Normes de référence non retenues pour le contrôle de constitutionnalité des lois

Tout sélectionner

1.9.1.1. Traités et accords internationaux

Tout sélectionner

1.9.1.1.1. Affirmation du principe

1.9.1.1.2. Applications

1.9.1.2. Règlement d'une assemblée

1.9.1.3. Disposition à laquelle la Constitution renvoie mais non encore entrée en vigueur

1.9.2. Principes non retenus pour le contrôle de conformité à la Constitution

Tout sélectionner

1.9.2.1. Principe dit de « confiance légitime »

1.9.2.2. Principe d'autonomie des branches de la sécurité sociale

1.9.2.3. Principe dit « de continuité territoriale »

1.9.2.4. Principe du double degré de juridiction

1.9.2.5. Principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales

1.9.2.6. Principe selon lequel des corps de fonctionnaires de l'État ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public

1.9.2.7. Principes applicables aux personnes publiques

Tout sélectionner

1.9.2.7.1. Principe de l'interdiction du recours à l'arbitrage par les personnes publiques

1.9.2.8. Principe de publicité des séances et des votes des délibérations des assemblées locales

1.9.2.9. Principe selon lequel les poursuites disciplinaires doivent être soumises à une règle de prescription

1.9.2.10. Principe de non-régression en matière environnementale

1.9.2.11. Principe d'indépendance des membres des services d'inspection générale de l'État

1.9.3. Eléments non pris en considération

Tout sélectionner

1.9.3.1. Insertion d'une loi dans le droit existant

1.9.3.2. Conditions ultérieures d'application

1.9.3.3. Implications sur le plan international

1.10. QUESTIONS RÉSERVÉES

Tout sélectionner

1.10.1. Principe du libre choix du médecin

2. NORMES ORGANIQUES

Tout sélectionner

2.1. PROCÉDURE D'ÉLABORATION DES LOIS ORGANIQUES

Tout sélectionner

2.1.1. Procédure consultative

Tout sélectionner

2.1.1.1. Consultation des collectivités d'outre-mer

2.1.1.2. Consultation des populations d'outre-mer

2.1.2. Procédure parlementaire

Tout sélectionner

2.1.2.1. Projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales

2.1.2.2. Loi organique relative au Sénat

2.1.3. Interdiction des ordonnances organiques (article 38)

2.2. CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ORGANIQUES

Tout sélectionner

2.2.1. Conditions de recours à la loi organique

2.2.2. Normes organiques et autres normes

Tout sélectionner

2.2.2.1. Répartition lois organiques / Constitution

2.2.2.2. Répartition lois organiques / lois ordinaires

Tout sélectionner

2.2.2.2.1. Dispositions relevant du domaine de la loi organique

2.2.2.2.2. Dispositions indissociables de dispositions organiques

2.2.2.2.3. Dispositions de loi ordinaire rendues applicables par une loi organique - Cristallisation

2.2.2.2.4. Dispositions du domaine de la loi ordinaire incluses dans une loi organique - Déclassement

2.2.2.2.5. Empiètement de la loi ordinaire sur le domaine organique - Incompétence

2.2.2.3. Répartition lois organiques / normes réglementaires

2.3. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES LOIS ORGANIQUES

Tout sélectionner

2.3.1. Articles 6 et 7 - Élection du Président de la République

2.3.2. Article 11 - Référendum d'initiative partagée

2.3.3. Article 13 - Nomination à des emplois ou fonctions

2.3.4. Article 23 - Incompatibilités des ministres

2.3.5. Article 25 - Mandat parlementaire

2.3.6. Article 27 - Droit de vote des parlementaires

2.3.7. Article 34 - Domaine de la loi

2.3.8. Article 34-1 - Résolutions du Parlement

2.3.9. Article 39 - Présentation des projets de loi

2.3.10. Article 44 - Exercice du droit d'amendement

2.3.11. Article 47 - Lois de finances

2.3.12. Article 47-1 - Lois de financement de la sécurité sociale

2.3.13. Article 47-2 - Rôle de la Cour des comptes

2.3.14. Article 57 - Membres du Conseil constitutionnel

2.3.15. Article 61-1 - Question de constitutionnalité

2.3.16. Article 63 - Organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel

2.3.17. Article 64 - Statut des magistrats

2.3.18. Article 65 - Conseil supérieur de la magistrature

2.3.19. Article 68 - Haute Cour

2.3.20. Article 68-2 - Cour de justice de la République

2.3.21. Articles 69 et 71 - Conseil économique et social (et environnemental depuis 2008)

2.3.22. Article 71-1 - Défenseur des droits

2.3.23. Article 72 - Expérimentation locale

2.3.24. Article 72-1 - Référendum local

2.3.25. Article 72-2 - Ressources des collectivités territoriales

2.3.26. Article 72-4 - Changement de régime d'une collectivité d'outre-mer

2.3.27. Article 73 - Habilitation pour adapter la loi outre-mer

2.3.28. Article 74 - Territoires et collectivités d'outre-mer

2.3.29. Article 77 - Nouvelle-Calédonie

2.3.30. Article 88-3 - Citoyenneté européenne

3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

Tout sélectionner

3.1. PROCÉDURE D'ÉLABORATION DES LOIS

3.2. CONDITIONS DE RECOURS À LA LOI

Tout sélectionner

3.2.1. Appréciation souveraine de l'opportunité de la loi dans le respect de la Constitution

3.2.2. Champ d'application de la loi

Tout sélectionner

3.2.2.1. Domaine électoral

3.2.2.2. Droits et libertés

3.2.2.3. Domaine économique et social

3.2.2.4. Impositions de toutes natures

3.2.2.5. Codification

3.2.3. Catégories de lois

Tout sélectionner

3.2.3.1. Répartition entre catégories de lois

Tout sélectionner

3.2.3.1.1. Répartition loi ordinaire / Constitution

3.2.3.1.2. Répartition loi / loi organique

3.2.3.1.3. Répartition loi / loi de finances

3.2.3.1.4. Répartition loi / loi de financement de la sécurité sociale

3.2.3.1.5. Répartition loi / loi de programmation des finances publiques

3.2.3.1.6. Répartition loi de finances / loi de financement de la sécurité sociale

3.2.3.2. Lois spécifiques

Tout sélectionner

3.2.3.2.1. Loi de programme (jusqu'en 2008)

3.2.3.2.2. Loi de programmation (à partir de 2008)

3.2.3.2.3. Loi de programmation des finances publiques

3.2.3.2.4. Loi approuvant un rapport

3.2.3.2.5. Lois expérimentales (article 37-1 de la Constitution)

Tout sélectionner

3.2.3.2.5.1. Économie et emploi

3.2.3.2.5.2. Affaires sanitaires et sociales

3.2.3.2.5.3. Enseignement

3.2.3.2.5.4. Libertés publiques

3.2.3.2.5.5. Fiscalité

3.2.3.2.5.6. divers

3.2.3.3. Loi et engagement international

3.2.3.4. Loi et outre-mer

3.3. ÉTENDUE ET LIMITES DE LA COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

Tout sélectionner

3.3.1. Validations législatives

3.3.2. Entrée en vigueur de la loi

Tout sélectionner

3.3.2.1. Pouvoirs du législateur

3.3.2.2. Non-rétroactivité de la loi (voir Titre 4 Droits et libertés)

Tout sélectionner

3.3.2.2.1. Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (voir Titre 4 Droits et libertés)

3.3.2.2.2. Non-rétroactivité de la loi pénale plus douce (voir Titre 4 Droits et libertés)

3.3.2.2.3. Non-rétroactivité d'une loi non répressive

3.3.3. Injonctions au Gouvernement

Tout sélectionner

3.3.3.1. Dispositions prescrivant au Gouvernement de déposer un projet de loi

3.3.3.2. Dispositions prescrivant au Gouvernement d'affecter et d'utiliser des crédits

3.3.3.3. Absence d'injonction

3.3.4. Incompétence négative

Tout sélectionner

3.3.4.1. Cas d'incompétence négative

Tout sélectionner

3.3.4.1.1. Droit pénal et procédure pénale

Tout sélectionner

3.3.4.1.1.1. Champ d'application de la loi pénale

3.3.4.1.1.2. Procédure pénale, contrôle d'identité

3.3.4.1.1.3. Fichiers privés d'infractions

3.3.4.1.2. Droit économique

Tout sélectionner

3.3.4.1.2.1. Établissements publics

3.3.4.1.2.2. Marchés publics

3.3.4.1.2.3. Liberté des prix

3.3.4.1.3. Finances publiques et droit fiscal

Tout sélectionner

3.3.4.1.3.1. Nouveau régime d'imposition

3.3.4.1.3.2. Abrogation d'une loi fixant des obligations aux contribuables

3.3.4.1.4. Droit rural

3.3.4.1.5. Droit social

3.3.4.1.6. Collectivités territoriales

Tout sélectionner

3.3.4.1.6.1. Urbanisme

3.3.4.1.7. Autres droits et libertés

Tout sélectionner

3.3.4.1.7.1. Haute autorité de la communication audiovisuelle

3.3.4.1.7.2. Liberté de la presse

3.3.4.1.7.3. Concentrations portant atteinte au pluralisme

3.3.4.1.7.4. Communication audiovisuelle

3.3.4.1.7.5. Internet

3.3.4.1.7.6. Environnement

3.3.4.2. Absence d'incompétence négative

Tout sélectionner

3.3.4.2.1. Le législateur a épuisé sa compétence

3.3.4.2.2. Renvoi au règlement d'application

3.3.4.2.3. Renvoi à une convention collective

3.3.4.2.4. Renvoi au contrôle du juge

3.3.4.2.5. Réserve d'interprétation

3.3.4.2.6. Renvoi à la volonté des parties

3.3.4.2.7. Renvoi à une disposition communautaire

3.3.4.2.8. Renvoi à une disposition législative antérieure

3.3.4.2.9. Renvoi à une autorité indépendante

3.3.4.3. Opérance du grief

3.3.4.4. Lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

3.3.5. Abrogation ou modification des lois

3.4. POUVOIR LÉGISLATIF DÉLÉGUÉ

Tout sélectionner

3.4.1. Ordonnances de l'article 38

Tout sélectionner

3.4.1.1. Conditions de recours à l'article 38

Tout sélectionner

3.4.1.1.1. Demande d'habilitation

3.4.1.1.2. Exécution du programme

Tout sélectionner

3.4.1.1.2.1. Notion de programme

3.4.1.1.2.2. Finalité des mesures et domaines d'intervention

3.4.1.1.2.3. Teneur des ordonnances

3.4.1.1.3. Urgence

3.4.1.1.4. Application de l'article 40 de la Constitution

3.4.1.2. Conditions de délai

Tout sélectionner

3.4.1.2.1. Durée de l'habilitation

3.4.1.2.2. Date de dépôt du projet de loi de ratification

3.4.1.3. Objet de la délégation

Tout sélectionner

3.4.1.3.1. Matières législatives ordinaires

3.4.1.3.2. Cas de délégation interdite

Tout sélectionner

3.4.1.3.2.1. Règles générales

3.4.1.3.2.2. Règles particulières à l'outre-mer

3.4.1.3.3. Lois de finances

3.4.1.4. Respect de la hiérarchie des normes

3.4.1.5. Signature par le Président des ordonnances

3.4.1.6. Ratification des ordonnances

Tout sélectionner

3.4.1.6.1. Ratification explicite

Tout sélectionner

3.4.1.6.1.1. Ratification prévue par la loi de ratification

3.4.1.6.1.2. Ratification par une loi ordinaire

3.4.1.6.1.3. Irrecevabilité prévue à l'article 41

3.4.1.6.1.4. Texte ne valant pas ratification

3.4.1.6.2. Ratification implicite (avant 2008)

3.4.1.7. Régime juridique des ordonnances

3.4.2. Ordonnances des articles 47 et 47-1

3.4.3. Ordonnances de l'article 74-1

3.4.4. Actes de collectivités territoriales d'outre-mer (articles 73 et 74 de la Constitution)

Tout sélectionner

3.4.4.1. Habilitation à intervenir dans le domaine de la loi (article 73, alinéas 3 à 6)

3.4.4.2. Participation aux compétences de l'État (article 74, alinéa 11)

3.5. POUVOIR RÉGLEMENTAIRE

Tout sélectionner

3.5.1. Pouvoir réglementaire national - Autorités compétentes

Tout sélectionner

3.5.1.1. Répartition des attributions de l'État entre diverses autorités

3.5.1.2. Gouvernement

3.5.1.3. Ministres

3.5.1.4. Autorités administratives indépendantes (voir Titre 15 Autorités indépendantes)

3.5.2. Pouvoir réglementaire national - Modalités d'exercice (voir Domaine de la loi et du règlement)

Tout sélectionner

3.5.2.1. Obligations s'imposant au Gouvernement

3.5.2.2. Respect des exigences constitutionnelles

3.5.2.3. Mesures d'application de la loi (voir Absence d'incompétence négative - Renvoi de la loi au règlement)

3.5.2.4. Consultations diverses

Tout sélectionner

3.5.2.4.1. Avis du Conseil d'État

3.5.2.4.2. Avis conformes de certains organismes

3.5.2.4.3. Avis simples

Tout sélectionner

3.5.2.4.3.1. Caractère obligatoire de l'avis

Tout sélectionner

3.5.2.4.3.1.1. Ancienne jurisprudence

3.5.2.4.3.1.2. Revirement de jurisprudence

3.5.2.4.3.2. Composition de l'organisme consultatif

3.5.2.4.4. Organismes dont les avis ne lient aucune autorité publique (voir Titre 14 : Autorités indépendantes)

3.5.3. Pouvoir réglementaire local

Tout sélectionner

3.5.3.1. Collectivités de droit commun (article 72 alinéa 3)

3.5.3.2. Collectivités à statut particulier

Tout sélectionner

3.5.3.2.1. Collectivité territoriale de Corse

3.5.3.3. Collectivités d'outre-mer

3.6. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 37, ALINÉA 2 ET 41 DE LA CONSTITUTION

Tout sélectionner

3.6.1. Constitutionnalité des lois relevant du domaine réglementaire

Tout sélectionner

3.6.1.1. Déclaration de caractère réglementaire

3.6.2. Faculté du Gouvernement de s'opposer à l'ingérence d'une loi dans le domaine du règlement.

3.6.3. Article 37 alinéa 2 (procédure de la délégalisation)

Tout sélectionner

3.6.3.1. Compétence du législateur

3.6.3.2. Compétence du pouvoir réglementaire

3.6.3.3. Compétence du Conseil constitutionnel

Tout sélectionner

3.6.3.3.1. Compétence exclusive du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'article 37 alinéa 2

3.6.3.3.2. Respect de la procédure de déclassement

3.6.3.3.3. Textes susceptibles d'être soumis au Conseil constitutionnel

Tout sélectionner

3.6.3.3.3.1. Texte de loi postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution

3.6.3.3.3.2. Texte de loi reprenant en des termes identiques un texte de loi antérieur à 1958

3.6.3.3.3.3. Texte de loi étendant le champ d'application d'un texte de loi antérieur à 1958

3.6.3.3.3.4. Ordonnances ratifiées

3.6.3.3.4. Textes ne pouvant pas être soumis

3.6.3.3.5. Appréciation de la nature juridique des dispositions

3.6.3.3.6. Interprétation de la saisine

3.6.3.3.7. Délimitation du domaine loi / règlement

Tout sélectionner

3.6.3.3.7.1. Domaine de la loi

Tout sélectionner

3.6.3.3.7.1.1. Ordonnance organique

3.6.3.3.7.1.2. Principes généraux du droit

3.6.3.3.7.2. Domaine du règlement

3.6.3.4. Non-lieu à statuer

Tout sélectionner

3.6.3.4.1. Retrait de la saisine

3.6.3.4.2. Demande sans objet

3.6.3.4.3. Non-lieu à statuer partiel

3.6.4. Article 41 alinéa 2 (irrecevabilité)

Tout sélectionner

3.6.4.1. Respect de la procédure

3.6.4.2. Objet de la saisine

3.6.4.3. Délimitation domaine loi / Règlement

Tout sélectionner

3.6.4.3.1. Domaine de la loi

3.6.4.3.2. Domaine du règlement

Tout sélectionner

3.6.4.3.2.1. Application des règles antérieures

3.6.4.4. Limites du contrôle du Conseil constitutionnel

3.6.4.5. Non-lieu à statuer

3.7. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES PAR MATIÈRES

Tout sélectionner

3.7.1. Garanties des libertés publiques

Tout sélectionner

3.7.1.1. Droit de suffrage et droits civiques

3.7.1.2. Liberté d'association

3.7.1.3. Liberté de communication

3.7.1.4. Liberté du commerce et de l'industrie

Tout sélectionner

3.7.1.4.1. Réglementation des activités professionnelles

3.7.1.5. Garanties juridictionnelles

Tout sélectionner

3.7.1.5.1. Droit d'agir en justice

3.7.1.5.2. Procédure administrative

3.7.1.5.3. Procédure civile

3.7.1.5.4. Procédure contentieuse en matière fiscale

3.7.1.5.5. Recours en cassation

3.7.1.5.6. Procédure disciplinaire

3.7.1.6. Régime de l'état d'urgence

3.7.1.7. Étrangers et droit d'asile

3.7.1.8. Traitements de données à caractère personnel

3.7.2. Droit des personnes

Tout sélectionner

3.7.2.1. Adoption

3.7.2.2. Nationalité

3.7.3. Droit pénal. Contraventions, crimes et délits, procédure pénale, amnistie, ordres de juridiction et statut des magistrats

Tout sélectionner

3.7.3.1. Détermination des infractions et des peines

Tout sélectionner

3.7.3.1.1. Autorité compétente en matière de contraventions

3.7.3.1.2. Autorité compétente en matière de crimes et délits

3.7.3.2. Procédure pénale

3.7.3.3. Règles de procédure contentieuse n'ayant pas un caractère pénal

Tout sélectionner

3.7.3.3.1. Principe

3.7.3.3.2. Procédure civile

Tout sélectionner

3.7.3.3.2.1. Audition du ministère public

3.7.3.3.2.2. Expropriation

3.7.3.3.2.3. Principe de contradiction

3.7.3.3.2.4. Recours

3.7.3.3.3. Conseil de prud'hommes

3.7.3.3.4. Procédure administrative contentieuse

Tout sélectionner

3.7.3.3.4.1. Autorité compétente

3.7.3.3.4.2. Procédure contentieuse en matière fiscale

3.7.3.3.5. Procédure administrative non contentieuse

3.7.3.3.6. Procédure disciplinaire

3.7.3.4. Amnistie

Tout sélectionner

3.7.3.4.1. Champ d'application des lois d'amnistie

3.7.3.4.2. Présomption d'innocence

3.7.3.4.3. Séparation des pouvoirs

3.7.3.5. Ordre de juridiction

Tout sélectionner

3.7.3.5.1. Création d'un nouvel ordre de juridiction - règles constitutives

Tout sélectionner

3.7.3.5.1.1. Cour de cassation

3.7.3.5.1.2. Chambre de l'expropriation

3.7.3.5.1.3. Conseils de prud'hommes

3.7.3.5.1.4. Cour de discipline budgétaire et financière

3.7.3.5.1.5. Juridictions de proximité

3.7.3.5.1.6. Tribunal d'instance à compétence exclusivement pénale

3.7.3.5.1.7. Tribunal pour enfants

3.7.3.5.1.8. Section des assurances sociales du conseil régional de discipline

3.7.3.5.2. Règles d'organisation juridictionnelle ne relevant pas de la loi

Tout sélectionner

3.7.3.5.2.1. Dénomination de la juridiction

3.7.3.5.3. Répartition des compétences entre les ordres juridictionnels

3.7.3.5.4. Répartition des compétences au sein d'un ordre juridictionnel

3.7.3.6. Statut des magistrats

3.7.4. Assiette, taux et modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, régime d'émission de la monnaie

Tout sélectionner

3.7.4.1. Recettes publiques

Tout sélectionner

3.7.4.1.1. Prélèvements obligatoires

Tout sélectionner

3.7.4.1.1.1. Cotisations sociales

3.7.4.1.1.2. Impositions de toutes natures - Qualification

3.7.4.1.1.3. Impositions de toutes natures - Détermination de l'assiette et du taux

3.7.4.1.1.4. Impositions de toutes natures - Modalités de recouvrement

3.7.4.1.1.5. Impositions de toutes natures - Exonérations fiscales et règles dérogatoires

3.7.4.1.2. Ressources non obligatoires

Tout sélectionner

3.7.4.1.2.1. Rémunération pour services rendus

3.7.4.1.2.2. Revenus divers

3.7.4.1.3. Taxes parafiscales

3.7.4.2. Garanties des contribuables

Tout sélectionner

3.7.4.2.1. Charge de la preuve

3.7.4.2.2. Obligation de motiver

3.7.4.3. Dépenses

Tout sélectionner

3.7.4.3.1. Attribution d'aides et de subventions par l'État

3.7.4.3.2. Contrôle budgétaire

3.7.4.4. Régime d'émission de la monnaie

3.7.5. Rapports au Parlement

3.7.6. Régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales

Tout sélectionner

3.7.6.1. Généralités

3.7.6.2. Assemblées parlementaires

3.7.6.3. Assemblées locales

3.7.7. Création de catégories d'établissements publics

Tout sélectionner

3.7.7.1. Notion de catégories d'établissements publics

Tout sélectionner

3.7.7.1.1. Établissement public constituant une catégorie

Tout sélectionner

3.7.7.1.1.1. Agence financière de bassin

3.7.7.1.1.2. Caisse de crédit municipal

3.7.7.1.1.3. Centre de formation des personnels communaux

3.7.7.1.1.4. Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

3.7.7.1.1.5. Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

3.7.7.1.1.6. Établissement public national chargé des diagnostics et fouilles des archéologies préventives

3.7.7.1.1.7. Institut national de la consommation

3.7.7.1.1.8. ORTF

3.7.7.1.1.9. Radiodiffusion - télévision française

3.7.7.1.1.10. Régie autonome des transports parisiens

3.7.7.1.1.11. Syndicat des transports parisiens

3.7.7.1.1.12. Ecole polytechnique

3.7.7.1.2. Établissements publics relevant d'une catégorie existante : ancienne jurisprudence

Tout sélectionner

3.7.7.1.2.1. Agence de défense des biens et intérêt des rapatriés

3.7.7.1.2.2. Institut des hautes études d'outre mer

3.7.7.1.2.3. Agence nationale de valorisation de la recherche

3.7.7.1.3. Établissement relevant d'une catégorie existante : nouvelle jurisprudence

Tout sélectionner

3.7.7.1.3.1. Agence nationale pour l'emploi

3.7.7.1.3.2. Agence pour les économies d'énergie

3.7.7.1.3.3. CNEXO

3.7.7.1.3.4. Établissement public locaux d'enseignement

3.7.7.1.3.5. Établissement public de gestion du quartier d'affaires de la défense

3.7.7.1.3.6. Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

3.7.7.1.3.7. Institut de recherche d'informatique et d'automatique

3.7.7.2. Règles constitutives des catégories d'établissements publics

Tout sélectionner

3.7.7.2.1. Les règles de création d'un établissement public constituant à lui seul une catégorie particulière

3.7.7.2.2. Détermination des ressources

3.7.7.2.3. Conseil d'administration, comité directeur

3.7.7.2.4. Transferts de compétences des établissements publics locaux

3.7.7.2.5. Contrôle de l'État

3.7.7.2.6. Dérogations aux règles constitutives

3.7.7.3. Ne sont pas des règles constitutives des catégories d'établissements publics

Tout sélectionner

3.7.7.3.1. Caractère de l'établissement public

3.7.7.3.2. Dénomination de l'établissement public

3.7.7.3.3. Mode de rémunération

3.7.7.3.4. Nomination des organes de direction et des agents

3.7.7.3.5. Organisation interne de l'établissement public

3.7.7.3.6. Relations financières entre établissements publics et autorités de tutelle

3.7.7.3.7. Modalités d'exercice du contrôle de tutelle

3.7.7.3.8. Siège de l'établissement public

3.7.8. Fonction publique

Tout sélectionner

3.7.8.1. Domaine de la loi - Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et assimilés

Tout sélectionner

3.7.8.1.1. Recrutement

3.7.8.1.2. Avancement

3.7.8.1.3. Carrière

3.7.8.1.4. Droit à pension

3.7.8.1.5. Dispositions rétroactives - Validations législatives

3.7.8.1.6. Accords collectifs

3.7.8.1.7. Participation à des organismes consultatifs et de concertation

3.7.8.1.8. Limite d'âge

3.7.8.2. Compétence réglementaire

Tout sélectionner

3.7.8.2.1. Agents des offices publics d'HLM

3.7.8.2.2. Cadres de réserve de l'armée (de l'air)

3.7.8.2.3. Conditions d'admission à un concours

3.7.8.2.4. Corps des chambres régionales des comptes - recrutement

3.7.8.2.5. Avancement - Mise en œuvre

3.7.8.2.6. Droit à pension - mise en œuvre

3.7.8.2.7. Fonctionnaires près de la Cour supérieure d'arbitrage - Indemnités

3.7.8.2.8. Rémunérations

3.7.8.2.9. Jury d'examens

3.7.8.2.10. Mesures d'intégrations et de détachements - délais

3.7.8.2.11. Reclassement et reconstitution de carrière des fonctionnaires

3.7.8.2.12. Statut des agents de la radiodiffusion- télévision française - délais de choix

3.7.8.2.13. Recrutement

3.7.8.2.14. Conditions d'affectation à certains emplois publics

3.7.8.2.15. Définition des forces armées

3.7.8.2.16. Condition de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires

3.7.8.2.17. Allocation financière de formation

3.7.9. Nationalisations

Tout sélectionner

3.7.9.1. Entreprises publiques

Tout sélectionner

3.7.9.1.1. Commission de vérification des comptes des entreprises publiques

3.7.9.2. Nationalisations - Transferts de propriétés d'entreprises du secteur public au secteur privé

Tout sélectionner

3.7.9.2.1. Modalités de réalisation du transfert

Tout sélectionner

3.7.9.2.1.1. Commission d'évaluation

3.7.9.2.1.2. Domaine du règlement

3.7.9.2.1.3. Fixation d'un cadre général

3.7.9.2.1.4. Liquidation de la société nationale des entreprises de presse

3.7.9.2.1.5. Haut Conseil du secteur public et Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

3.7.9.2.2. Service public national

3.7.10. Défense Nationale

3.7.11. Libre administration des collectivités territoriales

Tout sélectionner

3.7.11.1. Principe de libre administration des collectivités

Tout sélectionner

3.7.11.1.1. Compétence législative

Tout sélectionner

3.7.11.1.1.1. Communication de documents administratifs

3.7.11.1.1.2. Urbanisme

3.7.11.1.1.3. Environnement

3.7.11.1.1.4. Centre national de la fonction publique territoriale

3.7.11.1.1.5. Autorisation de la création d'une structure intercommunale

3.7.11.1.1.6. Avis sur la création d'une agglomération nouvelle

3.7.11.1.1.7. Participation d'une région à un établissement public chargé de l'organisation de transports en commun

3.7.11.1.1.8. Consultation et présence de représentants des collectivités territoriales au sein des commissions

3.7.11.1.1.9. Représentation des communes et structures intercommunales

3.7.11.1.1.10. Commande publique

3.7.11.1.2. Compétence réglementaire

Tout sélectionner

3.7.11.1.2.1. Autorité centrale pour l'adoption

3.7.11.1.2.2. Conseil territorial de l'éducation nationale

3.7.11.1.2.3. Statut des OPHLM

3.7.11.1.2.4. Protection des monuments naturels et des sites

3.7.11.1.2.5. Établissement d'un plan de chasse

3.7.11.1.2.6. Fusion de communes - commission consultative spéciale

3.7.11.1.2.7. Établissements publics communaux

3.7.11.1.2.8. Commande publique

3.7.11.1.2.9. Transfert du siège du chef-lieu des cantons

3.7.11.1.2.10. Services déconcentrés

3.7.11.1.2.11. Biens des collectivités

3.7.11.1.2.12. Commission interministérielle de coordination des contrôles

3.7.11.1.2.13. Régime des contrats de ville

3.7.11.2. Contre partie du principe : contrôle de l'action des collectivités territoriales

Tout sélectionner

3.7.11.2.1. Archives

3.7.11.2.2. Compétence des autorités de tutelle sur les districts

3.7.11.2.3. Compétence des collectivités territoriales et tutelle administrative

Tout sélectionner

3.7.11.2.3.1. Pouvoir de substitution

3.7.11.2.3.2. Désignation de l'autorité de tutelle

3.7.11.2.3.3. Domaine et mise en œuvre de la tutelle

3.7.11.2.3.4. Délégation spéciale

3.7.11.2.3.5. Agrément des architectes chargés de la réalisation des opérations sanitaires

3.7.11.3. Transferts de compétence d'une collectivité territoriale à l'État

3.7.11.4. Autonomie financière

Tout sélectionner

3.7.11.4.1. Compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales

Tout sélectionner

3.7.11.4.1.1. Règles générales

3.7.11.4.1.2. Dépenses obligatoires

3.7.11.4.1.3. Droit de préemption

3.7.11.4.2. Ressources et charges des collectivités territoriales

Tout sélectionner

3.7.11.4.2.1. Compensation par l'État des pertes de recettes

3.7.11.4.2.2. Ressources inscrites au budget des structures intercommunales

3.7.11.4.2.3. Communication annuelle du budget et des comptes des syndicats de communes

3.7.11.4.2.4. Notification à l'administration du produit attendu des taxes locales

3.7.11.4.2.5. Vote du budget communal

3.7.11.4.2.6. Aide financière au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence

3.7.12. Enseignement

Tout sélectionner

3.7.12.1. Compétence législative

Tout sélectionner

3.7.12.1.1. Caractère électif d'une commission consultative

3.7.12.1.2. Conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole -Avis obligatoire

3.7.12.1.3. Principe de la restriction à l'accès aux études médicales ou pharmaceutiques

3.7.12.1.4. Enseignement supérieur

3.7.12.1.5. Durée minimale de l'année scolaire et caractère national du calendrier

3.7.12.2. Compétence réglementaire

Tout sélectionner

3.7.12.2.1. Conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole

3.7.12.2.2. Conseil territorial de l'éducation nationale

3.7.12.2.3. Études de médecine

3.7.12.2.4. Désignation de corps d'inspection

3.7.12.2.5. Nombre de semaines de travail et de vacances dans l'année scolaire et caractère pluriannuel du calendrier

3.7.12.2.6. Composition d'un jury

3.7.12.2.7. Allocation financière de formation

3.7.13. Environnement

3.7.14. Régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales

Tout sélectionner

3.7.14.1. Principes fondamentaux du régime de la propriété

Tout sélectionner

3.7.14.1.1. Aménagement, urbanisme, construction, voirie

Tout sélectionner

3.7.14.1.1.1. Certificat de conformité

3.7.14.1.1.2. Domaine public maritime

3.7.14.1.1.3. Terrains frappés d'occupation temporaire

3.7.14.1.1.4. Divers

3.7.14.1.2. Avis d'organismes consultatifs

3.7.14.1.3. Baux

3.7.14.1.4. Baux à ferme

3.7.14.1.5. Carrières

3.7.14.1.6. Chasse

3.7.14.1.7. Conservation des hypothèques

3.7.14.1.8. Débits de boissons

3.7.14.1.9. Défrichement

3.7.14.1.10. Expropriation

Tout sélectionner

3.7.14.1.10.1. Chambres d'expropriation

3.7.14.1.10.2. Intervention de l'autorité judiciaire

3.7.14.1.10.3. Indemnisation

3.7.14.1.10.4. Procédure

3.7.14.1.11. Monuments ou sites à protéger

3.7.14.1.12. Organismes de placement collectif en valeurs mobilières

3.7.14.1.13. Prix

3.7.14.1.14. Taxis

3.7.14.1.15. Divers

Tout sélectionner

3.7.14.1.15.1. Commission - durée des mandats

3.7.14.1.15.2. Dénomination d'une commission

3.7.14.1.15.3. Dommages de guerre

3.7.14.1.15.4. Terrains communaux

3.7.14.1.15.5. Code de la route

3.7.14.1.15.6. Marque commerciale

3.7.14.2. Principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales

Tout sélectionner

3.7.14.2.1. Champ d'application des principes

3.7.14.2.2. Impositions

3.7.14.2.3. Législation sociale

Tout sélectionner

3.7.14.2.3.1. Epargne retraite

3.7.14.2.3.2. Propriété de créances nées d'un trop-perçu de cotisations

3.7.14.2.3.3. Rentes

3.7.14.2.3.4. Paiement des honoraires des professionnels de santé

3.7.14.2.4. Opérations financières

3.7.14.2.5. Marchés et contrats de l'État et des collectivités locales

3.7.14.2.6. Relations employeurs / salariés

Tout sélectionner

3.7.14.2.6.1. Prime de transport

3.7.14.2.6.2. Respect d'une convention par les employeurs

3.7.14.2.7. Sociétés - Entreprises

3.7.14.2.8. Divers

Tout sélectionner

3.7.14.2.8.1. Créance privilégiée

3.7.14.2.8.2. Conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance

3.7.14.2.8.3. Dommages de guerre

3.7.14.2.8.4. Responsabilité de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale

3.7.14.2.8.5. Noms de domaine sur internet

3.7.14.2.8.6. Baux

3.7.14.2.8.7. Consommation

3.7.15. Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Tout sélectionner

3.7.15.1. Droit du travail

Tout sélectionner

3.7.15.1.1. Principes fondamentaux du droit du travail

Tout sélectionner

3.7.15.1.1.1. Compétence législative

3.7.15.1.1.2. Compétence réglementaire

3.7.15.1.2. Droits des travailleurs

Tout sélectionner

3.7.15.1.2.1. Droit de grève

3.7.15.1.2.2. Droit à la participation

3.7.15.2. Liberté syndicale

3.7.15.3. Droit de la sécurité sociale

Tout sélectionner

3.7.15.3.1. Typologie des régimes de sécurité sociale

Tout sélectionner

3.7.15.3.1.1. Régime général

3.7.15.3.1.2. Régimes spéciaux ou particuliers

3.7.15.3.1.3. Régimes autonomes

3.7.15.3.1.4. Régimes complémentaires

3.7.15.3.2. Recettes sociales

Tout sélectionner

3.7.15.3.2.1. Cotisations

3.7.15.3.2.2. Recouvrement

3.7.15.3.3. Dépenses sociales

Tout sélectionner

3.7.15.3.3.1. Allocation d'invalidité et de vieillesse

3.7.15.3.3.2. Prestations familiales

3.7.15.3.3.3. Allocation prénatale

3.7.15.3.3.4. Allocation de maternité

3.7.15.3.3.5. Congé de naissance ou d'adoption

3.7.15.3.3.6. Dépenses maladies

3.7.15.3.3.7. Allocation logement

3.7.15.3.3.8. Allocation du Fonds national de solidarité

3.7.15.3.3.9. Dispense d'avance de frais par le patient

3.7.15.3.4. Fonctionnement des organismes de sécurité sociale

Tout sélectionner

3.7.15.3.4.1. Autonomie des organismes

3.7.15.3.4.2. Concertation avec les médecins

3.7.15.3.4.3. Concertation avec les professions de santé

3.7.15.3.4.4. Modalités de calcul des prestations

3.7.15.3.4.5. Gestion des ressources

3.7.15.3.4.6. Relations avec les assurés sociaux

3.7.15.3.4.7. Information des établissements hospitaliers

3.7.15.3.4.8. Administration des organismes de sécurité sociale

3.7.15.3.4.9. Missions des organismes de sécurité sociale

3.7.15.3.4.10. Outre-mer

3.7.15.3.4.11. Tutelle

3.7.16. Indépendance et pluralisme des médias

3.7.17. Droit électoral

3.7.18. Compétence du législateur précisée ou complétée par une loi organique

Tout sélectionner

3.7.18.1. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

3.7.18.2. Lois de finances

4. DROITS ET LIBERTÉS

Tout sélectionner

4.1. NOTION DE " DROITS ET LIBERTÉS QUE LA CONSTITUTION GARANTIT " (art. 61-1)

Tout sélectionner

4.1.1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Tout sélectionner

4.1.1.1. Article 1er

4.1.1.2. Article 2

4.1.1.3. Article 4

4.1.1.4. Article 6

4.1.1.5. Article 7

4.1.1.6. Article 8

4.1.1.7. Article 9

4.1.1.8. Article 10

4.1.1.9. Article 11

4.1.1.10. Article 13

4.1.1.11. Article 15

4.1.1.12. Article 16

4.1.1.13. Article 17

4.1.1.14. Article 12

4.1.2. Préambule de 1946

Tout sélectionner

4.1.2.1. Dignité de la personne

4.1.2.2. Égalité entre les sexes (alinéa 3)

4.1.2.3. Droit à l'emploi (alinéa 5)

4.1.2.4. Liberté syndicale (alinéa 6)

4.1.2.5. Droit de grève (alinéa 7)

4.1.2.6. Principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail (alinéa 8)

4.1.2.7. Principe de participation des travailleurs à la gestion des entreprises (alinéa 8)

4.1.2.8. Droit de mener une vie familiale normale (alinéa 10)

4.1.2.9. Droit à la protection sociale (alinéa 11)

4.1.2.10. Droit à la protection de la santé (alinéa 11)

4.1.2.11. Principe d'égal accès à l'instruction (alinéa 13)

4.1.2.12. Principe de gratuité de l'enseignement public (alinéa 13)

4.1.3. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Tout sélectionner

4.1.3.1. Liberté d'association

4.1.4. Constitution du 4 octobre 1958

Tout sélectionner

4.1.4.1. Article 1er

4.1.4.2. Article 4

4.1.4.3. Article 34

4.1.4.4. Article 64

4.1.4.5. Article 66

4.1.4.6. Article 72

4.1.4.7. Article 72-2

4.1.4.8. Article 75-1

4.1.4.9. Article 2

4.1.4.10. Article 3

4.1.4.11. Articles 76 et 77

4.1.5. Charte de l'environnement

Tout sélectionner

4.1.5.1. Article 1 et 2

4.1.5.2. Article 3

4.1.5.3. Article 4

4.1.5.4. Article 7

4.1.6. Objectifs de valeur constitutionnelle

Tout sélectionner

4.1.6.1. Pluralisme des courants de pensées et d'opinions

4.1.6.2. Accessibilité et intelligibilité de la loi invoquée avec une autre norme constitutionnelle

4.1.7. Normes de référence ou éléments non pris en considération

Tout sélectionner

4.1.7.1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

4.1.7.2. Préambule de 1946

4.1.7.3. Constitution du 4 octobre 1958

4.1.7.4. Charte de l'environnement

4.1.7.5. Objectifs de valeur constitutionnelle

4.1.7.6. Autres

4.2. PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTIS

Tout sélectionner

4.2.1. Champ d'application des droits et libertés

Tout sélectionner

4.2.1.1. Application dans l'espace

Tout sélectionner

4.2.1.1.1. Libre administration des collectivités locales

4.2.1.1.2. Étrangers

4.2.1.2. Application dans le temps

Tout sélectionner

4.2.1.2.1. Lois d'habilitation

4.2.1.2.2. Application de la loi nouvelle aux situations existantes

4.2.1.3. Déclenchement ou prorogation d'un régime législatif de pouvoirs exceptionnels

4.2.2. Garantie des droits

Tout sélectionner

4.2.2.1. Droits de la défense

4.2.2.2. Principe du contradictoire (hors procédures juridictionnelles)

4.2.2.3. Droit au recours

Tout sélectionner

4.2.2.3.1. Principe

4.2.2.3.2. Procédure administrative

4.2.2.3.3. Procédure civile

4.2.2.3.4. Procédure fiscale

4.2.2.3.5. Procédure pénale

4.2.2.3.6. Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité

4.2.2.4. Sécurité juridique

Tout sélectionner

4.2.2.4.1. Atteinte à un acte ou à une situation légalement acquise

Tout sélectionner

4.2.2.4.1.1. Remise en cause des effets qui peuvent légitimement être attendus

4.2.2.4.2. Autre mesure rétroactive

Tout sélectionner

4.2.2.4.2.1. Conditions de la rétroactivité

4.2.2.4.2.2. Validation législative

Tout sélectionner

4.2.2.4.2.2.1. Principes

4.2.2.4.2.2.2. Motif d'intérêt général - Principe

4.2.2.4.2.2.3. Motif d'intérêt général suffisant

4.2.2.4.2.2.4. Motif impérieux d'intérêt général

4.2.2.4.2.2.5. Absence de motif d'intérêt général suffisant

4.2.2.4.2.2.6. Absence de méconnaissance d'un principe de valeur constitutionnelle

4.2.2.4.2.2.7. Portée de la validation

4.2.2.4.2.2.8. Absence de motif impérieux d'intérêt général

4.2.2.4.2.2.9. Absence de validation législative

4.2.2.4.3. Application de la loi dans le temps

4.2.2.4.4. Stabilité des normes juridiques

4.2.2.5. Statut civil de droit local

4.2.2.6. Séparation des pouvoirs

4.2.2.7. Force publique nécessaire à la garantie des droits

4.2.2.8. Impartialité dans l'exercice de fonctions juridictionnelles

4.2.2.9. Principe de la publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives

4.2.2.10. Droit à un procès équitable (voir également ci-dessus Droits de la défense)

4.2.2.11. Contrôle de légalité

4.2.3. Liberté et responsabilité

Tout sélectionner

4.2.3.1. Affirmation du principe

4.2.3.2. Applications

4.3. DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

Tout sélectionner

4.3.1. Principe

4.3.2. Applications

Tout sélectionner

4.3.2.1. Droit des étrangers

4.3.2.2. Interruption volontaire de grossesse

4.3.2.3. Bioéthique et génétique

4.3.2.4. Privation de liberté

4.3.2.5. Arrêt des traitement de maintien en vie

4.3.2.6. Proxénétisme et traite des êtres humains

4.3.2.7. Examens osseux

4.3.2.8. Personnes vulnérables

4.3.2.9. Procédure d'expulsion

4.4. DROIT À LA VIE ET À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE, PROTECTION DE LA SANTÉ (Pour la protection de la santé publique, voir ci-dessous Autres droits et principes sociaux)

Tout sélectionner

4.4.1. Interruption volontaire de grossesse

4.4.2. Anonymat du don

4.4.3. Prélèvement

Tout sélectionner

4.4.3.1. Prélèvement de sang

4.4.3.2. Prélèvements externes

4.4.3.3. Prélèvement de cellules

4.4.3.4. Consentement aux soins et droit de refuser tout traitement

4.4.4. Accouchement sous X

4.4.5. Arrêt des traitements de maintien en vie

4.4.6. Examens osseux

4.5. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE (voir également ci-dessous Droits des étrangers et droit d'asile, Liberté individuelle et Liberté personnelle)

Tout sélectionner

4.5.1. Affirmation de sa valeur constitutionnelle

4.5.2. Traitements de données à caractère personnel (voir également Titre 15 Autorités indépendantes)

Tout sélectionner

4.5.2.1. Fichiers de police et de justice

Tout sélectionner

4.5.2.1.1. Fichiers de la police et de la Gendarmerie

4.5.2.1.2. Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

4.5.2.1.3. Casier judiciaire

4.5.2.1.4. Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

4.5.2.1.5. Fichier des titres d'identité

4.5.2.2. Fichiers économiques et sociaux

4.5.2.3. Fichiers électoraux

4.5.2.4. Fichiers privés d'infractions

4.5.2.5. Droit civil

4.5.2.6. Droit des étrangers (voir également ci-dessous Droit des étrangers et droit d'asile)

4.5.2.7. Droit du travail

4.5.2.8. Protection des données médicales

4.5.2.9. Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

4.5.2.10. Exploration de données rendues publiques sur des sites internet

4.5.3. Inviolabilité du domicile (voir également ci-dessous Liberté individuelle)

4.5.4. Interceptions de correspondances

4.5.5. Listes électorales

4.5.6. Géolocalisation

4.5.7. Vidéosurveillance, sonorisations, fixations d'images, visites domiciliaires, perquisitions, saisies, captations de données informatiques

4.5.8. Situation des étrangers (voir également ci-dessous Droit des étrangers et droit d'asile)

4.5.9. Secrets protégés

Tout sélectionner

4.5.9.1. Secret fiscal

4.5.9.2. Secret professionnel

4.5.9.3. Secret médical (voir également ci-dessus Traitement de données à caractère personnel - Données médicales)

4.5.10. Accès aux origines personnelles

4.5.11. Transparence de la vie publique

Tout sélectionner

4.5.11.1. Règles communes

4.5.11.2. Membres du Parlement

4.5.11.3. Membres du Gouvernement

4.5.11.4. Élus locaux

4.5.11.5. Autres titulaires de fonctions ou d'emplois publics

4.5.11.6. Président de la République et candidats à l'élection présidentielle

4.5.11.7. Membres du Conseil économique, social et environnemental

4.5.12. Accès à certaines données

Tout sélectionner

4.5.12.1. Accès aux données de connexion

4.5.12.2. Accès aux données professionnelles

4.5.12.3. Accès aux données bancaires

4.5.12.4. Accès aux données d'identification

4.5.12.5. Accès à tout document

4.5.12.6. Accès aux données de santé

4.5.13. Assignation à résidence et mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

4.5.14. Accès aux données professionnelles

4.5.15. Exécution des peines

4.5.16. Contrôles d'identité, fouilles, visites de véhicule

4.5.17. Divers

4.5.18. Conservation de données de connexion

4.6. DROIT DE MENER UNE VIE FAMILIALE NORMALE

Tout sélectionner

4.6.1. Principe

4.6.2. Portée du principe

4.6.3. Conciliation avec des exigences de valeur constitutionnelle

4.6.4. Contrôle des garanties légales de ce droit

Tout sélectionner

4.6.4.1. Garanties légales suffisantes

4.6.4.2. Garanties légales insuffisantes

4.6.5. Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

Tout sélectionner

4.6.5.1. Absence d'erreur manifeste d'appréciation

4.6.5.2. Erreur manifeste d'appréciation

4.7. DROIT DE PROPRIÉTÉ

Tout sélectionner

4.7.1. Principe

Tout sélectionner

4.7.1.1. Fondements du droit de propriété

4.7.1.2. Caractère fondamental du droit de propriété

4.7.1.3. Évolution de la protection du droit de propriété

4.7.2. Champ d'application de la protection du droit de propriété

Tout sélectionner

4.7.2.1. Titulaires du droit de propriété

4.7.2.2. Domaines d'application

Tout sélectionner

4.7.2.2.1. Propriété immobilière

4.7.2.2.2. Propriété mobilière

4.7.2.2.3. Propriété incorporelle

Tout sélectionner

4.7.2.2.3.1. Propriété industrielle et commerciale

4.7.2.2.3.2. Droits d'auteur et droits voisins

4.7.2.2.4. Créances

4.7.3. Protection contre la dénaturation du droit de propriété

Tout sélectionner

4.7.3.1. Critère de la gravité de l'atteinte au droit de propriété

Tout sélectionner

4.7.3.1.1. Atteinte au droit de propriété

4.7.3.1.2. Absence d'atteinte au droit de propriété

4.7.3.2. Garanties légales

Tout sélectionner

4.7.3.2.1. Atteinte au droit de propriété

4.7.3.2.2. Absence d'atteinte au droit de propriété

4.7.4. Protection contre la privation de propriété

Tout sélectionner

4.7.4.1. Notion de privation de propriété

4.7.4.2. Nécessité publique de la privation de propriété

4.7.4.3. Allocation d'une juste et préalable indemnité

Tout sélectionner

4.7.4.3.1. Principe

4.7.4.3.2. Applications

4.7.4.4. Compétence de l'autorité judiciaire en matière d'atteinte au droit de propriété

4.7.5. Contrôle des atteintes à l'exercice du droit de propriété

Tout sélectionner

4.7.5.1. Principe de conciliation avec des objectifs d'intérêt général

4.7.5.2. Atteinte au droit de propriété contraire à la Constitution

4.7.5.3. Atteinte au droit de propriété non contraire à la Constitution

4.8. DROITS CIVIQUES (voir Titre 8 Élections et référendums nationaux - Principes du droit électoral)

4.9. DROITS CONSTITUTIONNELS DES TRAVAILLEURS

Tout sélectionner

4.9.1. Droits collectifs des travailleurs

Tout sélectionner

4.9.1.1. Droit de grève (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946)

Tout sélectionner

4.9.1.1.1. Répartition des compétences normatives

Tout sélectionner

4.9.1.1.1.1. Compétence du législateur

4.9.1.1.1.2. Compétence du pouvoir réglementaire

4.9.1.1.1.3. Compétence des partenaires sociaux

4.9.1.1.2. Définition du droit de grève

Tout sélectionner

4.9.1.1.2.1. Cessation du travail

4.9.1.1.2.2. Cessation concertée du travail

4.9.1.1.2.3. Cessation concertée du travail en vue de la défense d'intérêts professionnels

4.9.1.1.2.4. Titulaires du droit de grève

4.9.1.1.2.5. Autres éléments de définition

4.9.1.1.3. Modalités législatives d'aménagement de l'exercice du droit de grève jugées constitutionnelles

Tout sélectionner

4.9.1.1.3.1. Préavis

4.9.1.1.3.2. Déclaration individuelle

4.9.1.1.3.3. Consultation des salariés

4.9.1.1.3.4. Interdiction d'interrompre l'activité

4.9.1.1.4. Modalités législatives d'aménagement de l'exercice du droit de grève jugées constitutionnelles sous réserves d'interprétation

Tout sélectionner

4.9.1.1.4.1. Absence de sanction pénale

4.9.1.1.4.2. Absence de sanction disciplinaire

4.9.1.1.4.3. Absence de sanction pécuniaire

4.9.1.1.5. Modalités législatives d'aménagement de l'exercice du droit de grève jugées inconstitutionnelles

4.9.1.2. Liberté de négociation collective (alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946)

Tout sélectionner

4.9.1.2.1. Détermination des modalités concrètes de mise en œuvre de la loi

4.9.1.2.2. Consécration de la liberté de négociation collective

Tout sélectionner

4.9.1.2.2.1. Affirmation

4.9.1.2.2.2. Rôle des syndicats

4.9.1.2.2.3. Rôle des autres acteurs sociaux

4.9.1.2.2.4. Seuils d'effectifs

4.9.1.2.3. Conventions et accords collectifs de travail

Tout sélectionner

4.9.1.2.3.1. Extension des conventions collectives

4.9.1.2.3.2. Accords dérogatoires

4.9.1.2.3.3. Principe de faveur

4.9.1.2.3.4. Articulation entre accords collectifs ; fusion d'accords collectifs

4.9.1.2.4. Répartition des compétences normatives pour réglementer la négociation collective

Tout sélectionner

4.9.1.2.4.1. Rôle du législateur

4.9.1.2.4.2. Rôle du pouvoir réglementaire et des partenaires sociaux

4.9.1.3. Liberté syndicale (alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946)

Tout sélectionner

4.9.1.3.1. Liberté syndicale individuelle

4.9.1.3.2. Liberté syndicale collective

Tout sélectionner

4.9.1.3.2.1. Liberté d'action du syndicat

4.9.1.3.2.2. Protection des délégués syndicaux

4.9.1.3.2.3. Rôle des syndicats dans la négociation collective

4.9.1.4. Principe de participation des travailleurs à la gestion des entreprises (alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946)

Tout sélectionner

4.9.1.4.1. Consultation et information des institutions représentatives du personnel

4.9.1.4.2. Représentativité des syndicats et institutions représentatives du personnel

4.9.1.4.3. En matière de fonction publique et d'entreprise publique

4.9.1.4.4. Sincérité du scrutin aux élections professionnelles

4.9.1.4.5. Electorat et éligibilité aux institutions représentatives du personnel

4.9.2. Droits individuels des travailleurs

Tout sélectionner

4.9.2.1. Droit d'obtenir un emploi (alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946)

Tout sélectionner

4.9.2.1.1. Principe et compétence du législateur

4.9.2.1.2. Applications

Tout sélectionner

4.9.2.1.2.1. Temps de travail

4.9.2.1.2.2. Politique fiscale - incidence sur l'emploi des entreprises concernées

4.9.2.1.2.3. Droit au travail et licenciement des salariés

4.9.2.1.2.4. Droit au travail et droit au reclassement du salarié

4.9.2.1.2.5. Divers

4.9.2.2. Droit au repos et à la protection de la santé des travailleurs (alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946)

4.10. AUTRES DROITS ET PRINCIPES SOCIAUX

Tout sélectionner

4.10.1. Droit à la protection sociale (alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946)

Tout sélectionner

4.10.1.1. Champ d'application

Tout sélectionner

4.10.1.1.1. Aide sociale

4.10.1.1.2. Maladie

4.10.1.1.3. Vieillesse

4.10.1.1.4. Famille

4.10.1.1.5. Handicap et dépendance

4.10.1.2. Financement de la protection sociale

4.10.1.3. Décentralisation de l'aide sociale

4.10.1.4. Droits à prestations des assurés sociaux et des bénéficiaires de l'aide sociale

4.10.1.5. Conditions matérielles d'accueil accordées aux demandeurs d'asile

4.10.2. Égal accès à l'instruction et à la formation professionnelle, gratuité de l'enseignement public (alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946)

4.10.3. Possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent

Tout sélectionner

4.10.3.1. Fondement et compétence législative de mise en œuvre

4.10.3.2. Absence de violation de l'objectif

4.10.3.3. Restriction apportée à des droits et libertés constitutionnels au nom de l'objectif

Tout sélectionner

4.10.3.3.1. Restriction constitutionnelle

4.10.3.3.2. Restriction inconstitutionnelle

4.10.4. Principe de protection de la famille (alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946)

Tout sélectionner

4.10.4.1. Pacs et protection de la famille

4.10.4.2. Conditions de développement de la famille

4.10.4.3. Conciliation des droits de la famille avec les exigences de valeur constitutionnelle

4.10.5. Principe de protection de la santé publique

Tout sélectionner

4.10.5.1. Fondement

Tout sélectionner

4.10.5.1.1. Absence de rattachement textuel

4.10.5.1.2. Objectif de valeur constitutionnelle

4.10.5.1.3. Rattachement à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946

4.10.5.2. Applications

Tout sélectionner

4.10.5.2.1. Protection des matières nucléaires

4.10.5.2.2. Lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

4.10.5.2.3. Lutte contre l'addiction au jeu

4.10.5.2.4. Etudes médicales

4.10.5.2.5. Lutte contre le bruit

4.10.5.2.6. Dossier médical personnel

4.10.5.2.7. Service public hospitalier

4.10.5.2.8. Règlementation des professions médicales et paramédicales

4.10.5.2.9. Santé mentale

4.10.5.2.10. Autres

4.10.5.2.11. Politique de vaccination

4.10.6. Principes de solidarité et d'égalité devant les charges qui résultent de calamités nationales (alinéa 12 du Préambule de la Constitution de 1946)

4.11. ENVIRONNEMENT

Tout sélectionner

4.11.1. Droit de vivre dans un environnement sain et vigilance environnementale

Tout sélectionner

4.11.1.1. Contrôle à l'aune des capacités des générations futures

4.11.2. Devoir de prévention

4.11.3. Contribution à la réparation des dommages

4.11.4. Principe de précaution

4.11.5. Promotion du développement durable

4.11.6. Principes d'information et de participation

Tout sélectionner

4.11.6.1. Affirmation du principe

4.11.6.2. Champ d'application du principe

4.11.6.3. Méconnaissance du principe

4.11.6.4. Absence de méconnaissance du principe

4.12. DROIT DES ÉTRANGERS ET DROIT D'ASILE

Tout sélectionner

4.12.1. Absence de droit de caractère " général et absolu "

Tout sélectionner

4.12.1.1. Régime administratif d'autorisation préalable

4.12.1.2. Contrôle des titres de séjour

4.12.2. Entrée en France

Tout sélectionner

4.12.2.1. Visas

4.12.2.2. Refus d'entrée

4.12.3. Séjour en France

Tout sélectionner

4.12.3.1. Regroupement familial (voir également ci dessus Droit de mener une vie familiale normale)

4.12.3.2. Accueil pour visite familiale et privée

4.12.3.3. Carte de séjour temporaire

4.12.3.4. Carte de résident

4.12.3.5. Accès aux prestations sociales

4.12.4. Droit d'asile

Tout sélectionner

4.12.4.1. Principe

4.12.4.2. Mise en œuvre

Tout sélectionner

4.12.4.2.1. Application des conventions internationales

Tout sélectionner

4.12.4.2.1.1. Convention de Genève du 28 juillet 1961 sur le statut des réfugiés

4.12.4.2.1.2. Convention additionnelle à la Convention européenne d'entraide en matière pénale

4.12.4.2.2. Règlementation nationale des conditions du droit d'asile

4.12.4.3. Procédure

Tout sélectionner

4.12.4.3.1. Convention d'application de l'accord Schengen

Tout sélectionner

4.12.4.3.1.1. Traitement de la demande d'asile

4.12.4.3.1.2. Réexamen d'une demande d'asile rejeté

4.12.4.3.2. Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

Tout sélectionner

4.12.4.3.2.1. Communication de documents

4.12.4.3.2.2. Protection des données à caractère personnel

4.12.4.3.3. Commission des recours des réfugiés et Cour nationale du droit d'asile

4.12.4.3.4. Pays d'origine sûr

Tout sélectionner

4.12.4.3.4.1. Établissement de la liste des pays sûrs

4.12.4.3.4.2. Procédure prioritaire

4.12.4.3.4.3. Délai

4.12.4.3.4.4. Absence d'audition du demandeur d'asile

4.12.4.3.5. Droit au recours des demandeurs d'asile

4.12.4.4. Séjour

Tout sélectionner

4.12.4.4.1. Droit au séjour temporaire

Tout sélectionner

4.12.4.4.1.1. Principe

4.12.4.4.1.2. Limite

4.12.4.4.2. Octroi de la carte de résident au conjoint

4.12.4.4.3. Octroi de la carte de résident à l'enfant d'un réfugié

4.12.4.5. Protection subsidiaire

Tout sélectionner

4.12.4.5.1. Procédure

4.12.4.5.2. Conditions du refus

4.12.4.6. Responsabilité des entreprises de transport ayant acheminé un étranger en France

4.12.4.7. Rétention administrative

4.12.5. Eloignement des étrangers

Tout sélectionner

4.12.5.1. Expulsion, refoulement, reconduite à la frontière et interdiction du territoire

4.12.5.2. Extradition

4.12.6. Mesures privatives

Tout sélectionner

4.12.6.1. Maintien en zone d'attente

Tout sélectionner

4.12.6.1.1. Maintien en zone d'attente des demandeurs d'asile

4.12.6.1.2. Intervention de l'autorité judiciaire

4.12.6.1.3. Droits de l'étranger pendant son maintien en zone d'attente

4.12.6.2. Rétention judiciaire

4.12.6.3. Rétention administrative

Tout sélectionner

4.12.6.3.1. Durée de la rétention

4.12.6.3.2. Procédure et voie de recours

4.12.6.3.3. Rôle de l'autorité judiciaire

Tout sélectionner

4.12.6.3.3.1. Allongement de la durée de la rétention

4.12.6.3.3.2. Remise en liberté

4.12.6.3.3.3. Suspension d'une ordonnance de libération

4.12.6.3.4. Cas des demandeurs d'asile

4.12.6.3.5. Cas des mineurs

4.12.6.4. Assignation à résidence

Tout sélectionner

4.12.6.4.1. Durée, conditions et modalités de l'assignation à résidence

4.12.6.4.2. Procédure et voies de recours

4.12.6.5. Droits des étrangers

Tout sélectionner

4.12.6.5.1. Droit d'information

4.12.6.5.2. Garanties procédurales

Tout sélectionner

4.12.6.5.2.1. Visioconférence

4.12.6.5.2.2. Force majeure

4.12.6.6. Retenue d'un étranger aux fins de vérification d'identité

4.13. LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET DROIT AU MAINTIEN DE L'ÉCONOMIE DES CONVENTIONS LÉGALEMENT CONCLUES

Tout sélectionner

4.13.1. Liberté contractuelle

Tout sélectionner

4.13.1.1. Construction du principe

4.13.1.2. Portée du principe

4.13.1.3. Conciliation du principe

Tout sélectionner

4.13.1.3.1. Avec les exigences d'intérêt général

4.13.1.3.2. Avec les exigences de droit social

4.13.1.3.3. Avec des règles, principes ou objectifs de valeur constitutionnelle

4.13.2. Droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues

Tout sélectionner

4.13.2.1. Portée du principe

4.13.2.2. Conciliation du principe

Tout sélectionner

4.13.2.2.1. Avec des exigences constitutionnelles ou d'intérêt général

4.13.2.2.2. Avec les exigences de droit social

4.14. LIBERTÉ D'ALLER ET DE VENIR (voir ci-dessous Liberté individuelle et Liberté personnelle)

4.15. LIBERTÉ D'ASSOCIATION

Tout sélectionner

4.15.1. Portée du principe

4.15.2. Régime juridique de création

Tout sélectionner

4.15.2.1. Principe général

4.15.2.2. Autre structure ayant reçu une mission de service public

4.15.2.3. Agrément de certaines associations à but spécifique

4.15.3. Ressources et régime fiscal

4.15.4. Dissolution, suspension

4.16. LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DE COMMUNICATION

Tout sélectionner

4.16.1. Principes

Tout sélectionner

4.16.1.1. Valeur constitutionnelle

4.16.1.2. Portée de cette liberté

Tout sélectionner

4.16.1.2.1. Liberté fondamentale

4.16.1.2.2. Conciliation avec les contraintes techniques ou d'autres principes

4.16.1.3. Pluralisme des médias

4.16.2. Liberté d'expression et de communication (hors des médias)

Tout sélectionner

4.16.2.1. Liberté individuelle de parler, écrire et imprimer librement

4.16.2.2. Droit d'expression collective des idées et opinions

Tout sélectionner

4.16.2.2.1. Associations

4.16.3. Médias de presse

Tout sélectionner

4.16.3.1. Presse d'information politique et générale

Tout sélectionner

4.16.3.1.1. Partis et groupements politiques

4.16.3.1.2. Respect des plafonds de diffusion

4.16.3.1.3. Objectif de transparence financière

4.16.3.1.4. Objectif de pluralisme

4.16.3.2. Loi du 29 juillet 1881

4.16.4. Communication audiovisuelle

Tout sélectionner

4.16.4.1. Compétence du législateur

Tout sélectionner

4.16.4.1.1. Monopole

4.16.4.1.2. Liberté de communication

4.16.4.1.3. Etendue des compétences

4.16.4.1.4. Habilitation donnée à une autorité administrative indépendante pour prendre des mesures réglementaires (voir également Titre 15 Autorités indépendantes)

4.16.4.2. Objectif de pluralisme

4.16.4.4. Objectif de transparence financière

4.16.4.6. Sauvegarde de l'ordre public et liberté d'autrui

4.16.5. Communication électronique

Tout sélectionner

4.16.5.4. Inopérance

4.16.5.5. Consultation ou utilisation d'un service de communication en ligne

4.16.5.6. Sauvegarde de l'ordre public et liberté d'autrui

4.16.5.7. Clarté du débat électoral et respect du principe de sincérité du scrutin

4.17. LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET D'OPINION

Tout sélectionner

4.17.1. Liberté de conscience

4.17.2. Liberté d'opinion

4.18. LIBERTÉ INDIVIDUELLE

Tout sélectionner

4.18.1. Affirmation de sa valeur constitutionnelle

4.18.2. Champ d'application

Tout sélectionner

4.18.2.1. Composantes de la liberté individuelle avant 1999

Tout sélectionner

4.18.2.1.1. Droit à la sûreté

4.18.2.1.2. Droit au respect de la vie privée (voir également ci-dessus Respect de la vie privée)

4.18.2.1.3. Inviolabilité du domicile

4.18.2.1.4. Liberté d'aller et venir

4.18.2.1.5. Liberté du mariage

4.18.2.1.6. Protection des données personnelles

4.18.2.1.7. Interdiction de port et transport d'armes et projectiles

4.18.2.2. Détachement total des composantes de la liberté individuelle depuis 1999

Tout sélectionner

4.18.2.2.1. Liberté d'aller et venir

Tout sélectionner

4.18.2.2.1.1. Principe

4.18.2.2.1.2. Application aux étrangers

4.18.2.2.2. Liberté du mariage (voir ci-dessous Liberté personnelle)

4.18.2.2.3. Protection des données personnelles (voir ci-dessous Liberté personnelle)

4.18.2.3. Détachement partiel des composantes de la liberté individuelle depuis 1999

Tout sélectionner

4.18.2.3.1. Inviolabilité du domicile (voir aussi ci-dessous 4.19.15. Liberté personnelle et droit au respect de l'inviolabilité du domicile)

4.18.2.3.2. Protection des correspondances

4.18.2.4. Mesures qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 66 de la Constitution.

4.18.3. Protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire

Tout sélectionner

4.18.3.1. Notion d'autorité judiciaire

Tout sélectionner

4.18.3.1.1. Magistrats du siège

4.18.3.1.2. Magistrats du parquet

4.18.3.1.3. Juridictions composées de juges non professionnels

4.18.3.2. Séparation des pouvoirs

Tout sélectionner

4.18.3.2.1. Police administrative et police judiciaire

4.18.3.2.2. Enquêtes administratives et constatation d'infractions par une autorité administrative

Tout sélectionner

4.18.3.2.2.1. Contrôle de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

4.18.3.2.2.2. Contrôle de conformité du fonctionnement du système de télétransmission

4.18.3.2.2.3. Contrôle de la Commission des opérations de bourse

4.18.3.2.2.4. Investigations du service central de prévention de la corruption

4.18.3.2.3. Sanctions infligées par une autorité administrative (voir également ci-dessous Principes de droit pénal et de procédure pénale)

4.18.3.3. Contrôle de la police judiciaire

4.18.4. Contrôle des mesures portant atteinte à la liberté individuelle

Tout sélectionner

4.18.4.1. Compétence exclusive de l'autorité judiciaire

4.18.4.2. Contrôle et vérification d'identité

Tout sélectionner

4.18.4.2.1. Généralités

4.18.4.2.2. Contrôles réalisés dans les lieux à usage professionnel

4.18.4.2.3. Contrôles en matière de police judiciaire générale

4.18.4.2.4. Contrôles en matière de police judiciaire particulière

4.18.4.2.5. Contrôles d'identité pour compenser la suppression des contrôles aux frontières résultant de l'application des accords de Schengen

4.18.4.3. Perquisitions, visites domiciliaires et saisies

Tout sélectionner

4.18.4.3.1. Perquisitions

Tout sélectionner

4.18.4.3.1.1. Garanties procédurales appropriées

4.18.4.3.1.2. Garanties procédurales non appropriées

4.18.4.3.1.3. Perquisitions en matière fiscale

4.18.4.3.1.4. Visites d'entreprises

4.18.4.4. Fouilles et visites de véhicules

4.18.4.5. Garde à vue

Tout sélectionner

4.18.4.5.1. Information de l'autorité judiciaire

4.18.4.5.2. Prolongation du délai

4.18.4.5.3. Garde à vue et retenue des mineurs

4.18.4.6. Mandats

4.18.4.7. Détention provisoire

Tout sélectionner

4.18.4.7.1. Détention provisoire des mineurs

4.18.4.7.2. Suspension de la décision de mise en liberté

4.18.4.7.3. Procédure en matière de détention provisoire

4.18.4.8. Injonction pénale

4.18.4.9. Mise en exécution immédiate d'une peine d'emprisonnement

4.18.4.10. Maintien en zone d'attente (voir ci-dessus Droits des étrangers et droit d'asile)

4.18.4.11. Rétentions judiciaire et administrative (voir ci-dessus Droits des étrangers et droit d'asile)

4.18.4.12. Rétention de sûreté

4.18.4.13. Surveillance électronique

4.18.4.14. Hospitalisation sans consentement des malades mentaux

4.18.4.15. Placement en chambre de sûreté en cas d'ivresse publique

4.18.4.16. Assignation à résidence

4.18.4.17. Mise en quarantaine et placement en isolement sanitaire

4.18.4.18. Isolement et contention en établissement psychiatrique

4.19. LIBERTÉ PERSONNELLE

Tout sélectionner

4.19.1. Liberté personnelle et liberté de se marier et de mettre fin au mariage

Tout sélectionner

4.19.1.1. Liberté de se marier

4.19.1.2. Liberté de mettre fin au mariage

4.19.2. Liberté personnelle et droit social

Tout sélectionner

4.19.2.1. Liberté personnelle du salarié

4.19.2.2. Liberté personnelle de l'employeur

4.19.2.3. Liberté personnelle du demandeur d'emploi

4.19.3. Liberté personnelle et police administrative

4.19.4. Liberté personnelle et protection des données à caractère personnel

4.19.5. Liberté personnelle et prévention de la corruption

4.19.6. Liberté personnelle et prévention de la récidive

4.19.7. Liberté personnelle et protection de la santé

4.19.8. Liberté personnelle et prélèvements biologiques

4.19.9. Liberté personnelle et état militaire

4.19.10. Liberté personnelle et contrôles d'identité, fouilles et visites

4.19.11. Liberté personnelle et exercice de l'action civile

4.19.12. Liberté personnelle et imposition

4.19.13. Liberté personnelle et pénalisation du recours à la prostitution

4.19.15. Liberté personnelle et droit au respect de l'inviolabilité du domicile

4.19.15. Liberté personnelle et mesures restrictives de liberté en matière pénale

4.19.16. Liberté personnelle et prise d'empreintes forcée

4.20. LIBERTÉ ET DROIT DE L'ENSEIGNEMENT

Tout sélectionner

4.20.1. Liberté de l'enseignement

Tout sélectionner

4.20.1.1. Organisation : Aide financière de l'État et des collectivités locales

4.20.1.2. Liberté de conscience des maîtres des établissements d'enseignement privés

4.20.1.3. Respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés

4.20.1.4. Définition du besoin scolaire reconnu

4.20.2. Universités

Tout sélectionner

4.20.2.1. Indépendance des enseignants-chercheurs

4.20.2.2. Tutelle

4.20.2.3. Gratuité de l'enseignement supérieur public

4.21. LIBERTÉS ÉCONOMIQUES

Tout sélectionner

4.21.1. Liberté du commerce et de l'industrie

4.21.2. Liberté d'entreprendre

Tout sélectionner

4.21.2.1. Fondement du principe

4.21.2.2. Portée du principe

4.21.2.3. Compétence du législateur

4.21.2.4. Champ d'application du principe

4.21.2.5. Conciliation du principe

Tout sélectionner

4.21.2.5.1. Avec l'ordre public

4.21.2.5.2. Avec l'intérêt général

4.21.2.5.3. Avec des exigences de droit social

4.21.2.5.4. Avec des règles, principes ou objectifs de valeur constitutionnelle

4.21.2.6. Principes découlant de la liberté d'entreprendre

Tout sélectionner

4.21.2.6.1. Libre exercice de la profession médicale

4.21.2.6.2. Droits et libertés de l'employeur

4.21.3. Liberté d'établissement

4.21.4. Liberté d'exercice d'une profession ou d'une activité économique

4.21.5. Libre concurrence

4.22. NATIONALISATIONS ET TRANSFERTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVÉ

Tout sélectionner

4.22.1. Nationalisations

Tout sélectionner

4.22.1.1. Critère de la nationalisation

4.22.1.2. Étendue de la compétence législative et principes des nationalisations

4.22.1.3. Indemnisations

4.22.1.4. Effets des nationalisations

4.22.2. Transferts d'entreprises du secteur public au secteur privé

Tout sélectionner

4.22.2.1. Compétence du législateur

Tout sélectionner

4.22.2.1.1. Principes

4.22.2.1.2. Service public national

4.22.2.1.3. Monopole de fait

4.22.2.2. Fixation de la valeur des entreprises publiques transférées au secteur privé

Tout sélectionner

4.22.2.2.1. Principes

4.22.3. Mode de gestion des entreprises du secteur public

4.23. PRINCIPES DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE

Tout sélectionner

4.23.1. Champ d'application des principes de l'article 8 de la Déclaration de 1789

Tout sélectionner

4.23.1.1. Sanction ayant le caractère d'une punition

Tout sélectionner

4.23.1.1.1. Critères

4.23.1.1.2. Périodes ou mesures de sûreté qui assortissent les peines

4.23.1.1.3. Incapacités

4.23.1.2. Mesures n'ayant pas le caractère d'une punition

Tout sélectionner

4.23.1.2.1. Mesures de police

4.23.1.2.2. Mesures de rétention

4.23.1.2.3. Mesures d'exécution des peines

4.23.1.2.4. Autres mesures n'ayant pas le caractère d'une punition

4.23.1.3. Transposition en matière de répression administrative

4.23.2. Principe de la légalité des délits et des peines

Tout sélectionner

4.23.2.1. Compétence du législateur

Tout sélectionner

4.23.2.1.1. Principe

4.23.2.1.2. Applications

Tout sélectionner

4.23.2.1.2.1. Absence de méconnaissance de la compétence du législateur

4.23.2.1.2.2. Méconnaissance de la compétence du législateur

4.23.2.1.2.3. Interprétation stricte de la loi pénale

4.23.2.2. Validité de la pratique des renvois

4.23.3. Principes de nécessité et de proportionnalité

Tout sélectionner

4.23.3.1. Nature du contrôle du Conseil constitutionnel

Tout sélectionner

4.23.3.1.1. Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

4.23.3.1.2. Conciliation avec l'ordre public ou d'autres exigences constitutionnelles

4.23.3.2. Absence de méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines

Tout sélectionner

4.23.3.2.1. Détermination des infractions et des peines

4.23.3.2.2. Mesures de sûreté qui assortissent les peines

4.23.3.2.3. Procédure pénale ou administrative

4.23.3.2.4. Exécution des peines

4.23.3.3. Méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines

Tout sélectionner

4.23.3.3.1. Exécution des peines

4.23.3.4. Principe Non bis in idem

4.23.3.5. Non-cumul des peines

4.23.3.6. Non-automaticité des peines

4.23.3.7. Rétroactivité de la loi pénale plus douce

4.23.4. Principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Tout sélectionner

4.23.4.1. Champ d'application (voir également ci-dessus Champ d'application des principes de l'article 8 de la Déclaration de 1789)

Tout sélectionner

4.23.4.1.1. Principe

4.23.4.1.2. Mesures n'entrant pas dans le champ du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

4.23.4.2. Applications du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

4.23.5. Principe d'individualisation des peines

Tout sélectionner

4.23.5.1. Valeur constitutionnelle

Tout sélectionner

4.23.5.1.1. Décisions antérieures à la reconnaissance de la pleine valeur constitutionnelle

4.23.5.1.2. Rattachement à l'article 8 de la Déclaration de 1789

4.23.6. Justice pénale des mineurs

Tout sélectionner

4.23.6.1. Existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs

4.23.6.2. Contrôle des mesures propres à la justice pénale des mineurs

Tout sélectionner

4.23.6.2.1. Contrôle sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration de 1789

4.23.6.2.2. Contrôle sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789

4.23.6.2.3. Contrôle sur le fondement du principe fondamental

Tout sélectionner

4.23.6.2.3.1. Sanctions éducatives et peines

4.23.6.2.3.2. Autres dispositions

4.23.7. Responsabilité pénale

Tout sélectionner

4.23.7.1. Principe de responsabilité personnelle

4.23.7.2. Élément intentionnel de l'infraction

Tout sélectionner

4.23.7.2.1. Principe

4.23.7.2.2. Altération des facultés mentales

4.23.7.2.3. Erreur de droit

4.23.8. Présomption d'innocence

Tout sélectionner

4.23.8.1. Régime

4.23.8.2. Principe de l'interdiction des présomptions de culpabilité en matière répressive

4.23.8.3. Droit de se taire

4.23.9. Respect des droits de la défense, droit à un procès équitable et droit à un recours juridictionnel effectif en matière pénale

Tout sélectionner

4.23.9.1. Fondement constitutionnel

4.23.9.2. Compétence du législateur

4.23.9.3. Champ d'application du principe

4.23.9.4. Sanctions administratives (voir également Titre 15 Autorités indépendantes)

Tout sélectionner

4.23.9.4.1. Dispositions ne méconnaissant pas le respect des droits de la défense

4.23.9.4.2. Dispositions méconnaissant le respect des droits de la défense

4.23.9.5. Contrôle de l'ensemble d'une procédure pénale

4.23.9.6. Dispositions relevant de la procédure d'enquête et d'instruction

Tout sélectionner

4.23.9.6.1. Actes d'investigation

4.23.9.6.2. Garde à vue

4.23.9.6.3. Instruction

4.23.9.6.4. Détention provisoire

4.23.9.6.5. Défèrement

4.23.9.6.6. Saisies spéciales

4.23.9.7. Dispositions en matière de poursuites et d'alternatives aux poursuites

Tout sélectionner

4.23.9.7.1. Choix des poursuites

4.23.9.7.2. Procédures dérogatoires nécessitant l'accord de la personne mise en cause

Tout sélectionner

4.23.9.7.2.1. Amende forfaitaire

4.23.9.7.2.2. Injonction pénale

4.23.9.7.2.3. Ordonnance pénale

4.23.9.7.2.4. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

4.23.9.7.2.5. Transaction sur l'action publique et composition pénale

4.23.9.7.3. Mesures susceptibles d'être prises en cas de renvoi devant une juridiction de jugement

4.23.9.8. Phase de jugement et prononcé des peines

4.23.9.9. Application des peines

4.23.9.10. Voies de recours

4.23.9.11. Procédure d'extradition

4.23.10. Garantie résultant de l'intervention d'une autorité juridictionnelle

Tout sélectionner

4.23.10.1. Contrôle de la rigueur nécessaire des actes de procédure pénale

4.23.10.2. Prononcé des peines et sanctions ayant le caractère d'une punition

4.23.10.3. Exécution des peines

4.23.11. Amnistie

Tout sélectionner

4.23.11.1. Régime de l'amnistie

Tout sélectionner

4.23.11.1.1. Compétence du législateur

4.23.11.1.2. Séparation des pouvoirs

4.23.11.1.3. Présomption d'innocence

4.23.11.1.4. Limites

4.23.12. Prescription

4.24. PRINCIPE DE LAÏCITÉ

Tout sélectionner

4.24.1. Portée du principe

4.24.2. Applications

4.25. DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

4.26. PRINCIPE DE FRATERNITÉ

4.27. PROTECTION DE L'INTÉRÊT SUPERIEUR DE L'ENFANT

5. ÉGALITÉ

Tout sélectionner

5.1. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI

Tout sélectionner

5.1.1. Principe

5.1.2. Discriminations interdites

5.1.3. Respect du principe d'égalité : absence de différence de traitement

Tout sélectionner

5.1.3.1. Collectivités territoriales

Tout sélectionner

5.1.3.1.1. Dispense de l'obligation d'assurance de dommage

5.1.3.1.2. Compensation par l'État de la perte de recettes fiscales

5.1.3.1.3. Répartition des dotations entre catégories de collectivités territoriales

5.1.3.1.4. Mesures dérogatoires prises à titre expérimental

5.1.3.2. Droit de la communication

Tout sélectionner

5.1.3.2.1. Diffusion d'émissions publicitaires à caractère politique

5.1.3.2.2. Régime des autorisations

5.1.3.2.3. Ressources publicitaires

5.1.3.3. Droit de la construction, de l'habitation et de l'urbanisme

Tout sélectionner

5.1.3.3.1. Dispositif de concertation entre bailleurs et locataires

5.1.3.3.2. Logement social

5.1.3.3.3. Transfert de propriété d'immeuble

5.1.3.3.4. Qualification d'un texte sans effet sur sa nature juridique

5.1.3.4. Droit civil

Tout sélectionner

5.1.3.4.1. Droit de la nationalité

5.1.3.4.2. État et capacité des personnes

5.1.3.4.3. Droit international privé

5.1.3.4.4. Droit des biens et des obligations

5.1.3.4.5. Droit de la propriété intellectuelle

5.1.3.5. Droit des assurances

5.1.3.6. Droit de l'environnement

5.1.3.7. Droit fiscal

5.1.3.8. Droit pénal et procédure pénale

5.1.3.9. Droit social

Tout sélectionner

5.1.3.9.1. Bénéfice de l'allégement de cotisations sociales

5.1.3.9.2. Bénéfice du complément différentiel de salaire

5.1.3.9.3. Conditions pour l'ouverture de prestations

5.1.3.9.4. Conventions collectives dérogatoires au droit commun

5.1.3.9.5. Conventions en matière médicale

5.1.3.9.6. Droit du travail et droit syndical

5.1.3.9.7. Recouvrement sur succession en matière d'aide sociale

5.1.3.9.8. Retraite

5.1.3.9.9. Sécurité sociale

5.1.3.9.10. Validation législative d'une convention

5.1.3.9.11. Assurance chômage

5.1.3.9.12. Licenciement

5.1.3.10. Elections

Tout sélectionner

5.1.3.10.1. Candidature simultanée aux élections aux conseils généraux et aux conseils régionaux

5.1.3.10.2. Elus habilités à présenter des candidats à l'élection présidentielle

5.1.3.10.3. Prorogation de mandats électoraux

5.1.3.10.4. Autres

5.1.3.11. Droit économique

Tout sélectionner

5.1.3.11.1. Acquisition des actions de la Caisse nationale de Crédit agricole par les caisses régionales

5.1.3.11.2. Institutions financières spécialisées

5.1.3.11.3. Représentation spécifique de personnels au sein d'organismes professionnels

5.1.3.11.4. Sociétés d'investissement

5.1.3.11.5. Appel public à l'épargne

5.1.3.11.6. Dérogations limitées et temporaires au statut du fermage

5.1.3.11.7. Offre publique d'achat

5.1.3.11.8. Organisation de paris hippiques

5.1.3.11.9. Remise de dettes consentie à une entreprise en difficulté

5.1.3.11.10. Rôle d'une caisse de garantie en cas de défaillance professionnelle

5.1.3.11.11. Commande publique

5.1.3.11.12. Evaluation de la valeur des droits sociaux

5.1.3.11.13. Procédures collectives

5.1.3.11.14. Protection des investisseurs

5.1.3.11.15. Opérations de concentration économique

5.1.3.11.16. Divers

5.1.3.11.17. Instruments financiers

5.1.3.12. Applications diverses

Tout sélectionner

5.1.3.12.1. Accès aux filières de formation professionnelle et d'apprentissage

5.1.3.12.2. Non prise en compte des connaissances linguistiques

5.1.3.12.3. Sport

5.1.3.12.4. Patrimoine public

5.1.3.12.5. Service public hospitalier

5.1.4. Respect du principe d'égalité : différence de traitement justifiée par une différence de situation

Tout sélectionner

5.1.4.1. Associations

5.1.4.2. Collectivités territoriales

Tout sélectionner

5.1.4.2.1. Communes

5.1.4.2.2. Métropoles

5.1.4.2.3. Régions

5.1.4.2.4. Sociétés d'économie mixte locales ou établissements publics

5.1.4.2.5. Outre-mer

5.1.4.3. Droit administratif

5.1.4.4. Droit de la communication

Tout sélectionner

5.1.4.4.1. Presse écrite

5.1.4.4.2. Attribution aux seules associations des dérogations au monopole de la radiodiffusion

5.1.4.4.3. Bénéficiaires des autorisations en matière de communication audiovisuelle

5.1.4.4.4. Chaînes publiques

5.1.4.4.5. Délivrance d'autorisations aux stations périphériques

5.1.4.4.6. Particularités géographiques

5.1.4.5. Droit pénal et procédure pénale

Tout sélectionner

5.1.4.5.1. Actes accomplis entre personnes du même sexe et actes accomplis entre personnes de sexe différent

5.1.4.5.2. Contrôle d'identité

5.1.4.5.3. Création d'un délit spécifique

5.1.4.5.4. Régime d'individualisation des peines

5.1.4.5.5. Visites de véhicules

5.1.4.5.6. Création d'un gallodrome

5.1.4.5.7. Mandat d'arrêt européen

5.1.4.5.8. Fichiers

5.1.4.5.9. Garde à vue

5.1.4.5.10. Entrée en vigueur d'une nouvelle garantie procédurale

5.1.4.6. Droit civil

Tout sélectionner

5.1.4.6.1. Droit des personnes et de la famille

5.1.4.6.2. Droit de la nationalité

5.1.4.6.3. Droit de la responsabilité

5.1.4.6.4. Obligations civiles

5.1.4.7. Droit des assurances

5.1.4.8. Droit fiscal

5.1.4.9. Droit rural

5.1.4.10. Droit social

Tout sélectionner

5.1.4.10.1. Assujettissement aux cotisations sociales des plus-values d'achat réalisées sur " stock options "

5.1.4.10.2. Attribution du produit de nouvelles cotisations à la Caisse nationale d'assurance maladie

5.1.4.10.3. Catégories particulières de bénéficiaires de droits

5.1.4.10.4. Prestations sociales

5.1.4.10.5. Conventions médicales distinctes

5.1.4.10.6. Dérogations aux règles du droit du travail destinées à favoriser l'emploi des jeunes

5.1.4.10.7. Droit du travail et droit syndical

5.1.4.10.8. Durée du travail

5.1.4.10.9. Journée de solidarité

5.1.4.10.10. Législation sur le cumul emploi-retraite

5.1.4.10.11. Législation sur les retraites

5.1.4.10.12. Participation des salariés dans les entreprises

5.1.4.10.13. Règles particulières concernant les navigants résidant hors de France

5.1.4.10.14. Sécurité sociale

5.1.4.10.15. Emploi des travailleurs handicapés

5.1.4.10.17. Assurance chômage

5.1.4.10.17. Seuils sociaux ou syndicaux

5.1.4.10.18. Rémunération des agents publics

5.1.4.11. Droit de la construction, de l'habitation et de l'urbanisme

Tout sélectionner

5.1.4.11.1. Constitution des associations foncières agricoles

5.1.4.11.2. Pouvoir de sanction du préfet

5.1.4.11.3. Règles applicables aux propriétés foncières en vertu de documents d'urbanisme

5.1.4.11.4. Sauvegarde des sites et des milieux naturels

5.1.4.11.5. Droit de reprise

5.1.4.11.7. Droit de préemption

5.1.4.11.7. Logements locatifs sociaux

5.1.4.12. Droit économique

Tout sélectionner

5.1.4.12.1. Conditions de révocation des représentants de l'État dans les organes dirigeants

5.1.4.12.2. Contrôle des comptes

5.1.4.12.3. Droit de vote des salariés

5.1.4.12.4. Droit des établissements de crédit à effectuer des opérations bancaires

5.1.4.12.5. Interventionnisme économique

5.1.4.12.6. Nationalisations

5.1.4.12.7. Privatisations

5.1.4.12.8. Régimes de responsabilité civile des représentants des salariés et des actionnaires

5.1.4.12.9. Régime des institutions financières particulières et des services de l'État

5.1.4.12.10. Représentation des salariés

5.1.4.12.11. Contrats de distribution

5.1.4.12.12. Sanctions pécuniaires pour pratiques anticoncurrentielles

5.1.4.12.13. Divers

5.1.4.12.14. Instruments financiers

5.1.4.13. Droit de l'environnement

5.1.4.14. Elections

Tout sélectionner

5.1.4.14.1. Professions libérales

5.1.4.14.2. Règles d'incompatibilité

5.1.4.15. Enseignement

5.1.4.16. Etrangers

Tout sélectionner

5.1.4.16.1. Droit de la nationalité

5.1.4.16.2. Principe d'égalité entre nationaux et étrangers

5.1.4.16.3. Principe d'égalité entre étrangers

5.1.4.17. Expropriation pour cause d'utilité publique

5.1.4.18. Loi de validation

Tout sélectionner

5.1.4.18.1. Offres de prêts immobiliers

5.1.4.18.2. Situation propre d'un syndicat intercommunal

5.1.4.19. Police administrative

5.1.4.20. Service public

Tout sélectionner

5.1.4.20.1. Contrats de service public

5.1.4.20.2. Délégations de service public

5.1.4.21. Statut de la