Décision Décision n° 96-8 D du 6 février 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 96-9 D du 12 juillet 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 96-10 D du 5 septembre 1996 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 97-11 D du 10 septembre 1997 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2000-12 D du 4 mai 2000 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 2000-94 PDR du 22 juin 2000 Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle
Décision Décision n° 2001-13 D du 16 janvier 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2001-95 PDR du 14 mars 2001 Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE (Deuxième espèce) Rejet
Décision Décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2001-15 D du 20 septembre 2001 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2001-96 PDR du 13 décembre 2001 Décision du 13 décembre 2001 sur une requête de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2002-97 PDR du 21 février 2002 Décision du 21 février 2002 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2002-99 PDR du 8 mars 2002 Décision du 8 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2002-101 PDR du 21 mars 2002 Décision du 21 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2002-102 PDR du 4 avril 2002 Décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
Décision Décision n° 2002-105 PDR du 7 avril 2002 Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jean-Marie MATAGNE Rejet
Décision Décision n° 2002-104 PDR du 7 avril 2002 Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2002-106 PDR du 7 avril 2002 Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Pierre LARROUTUROU Rejet
Décision Décision n° 2002-103 PDR du 7 avril 2002 Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Jacques CHEMINADE Rejet
Décision Décision n° 2002-107 PDR du 10 avril 2002 Listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2002-100 PDR du 15 avril 2002 Décision du 15 avril 2002 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET Rejet
Décision Décision n° 2002-98 PDR du 15 avril 2002 Décision du 15 avril 2002 sur des requêtes présentées par Messieurs Stéphane HAUCHEMAILLE, Alain MEYET et François CAZAUX Rejet
Décision Décision n° 2002-109 PDR du 24 avril 2002 Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin
Décision Décision n° 2002-110 PDR du 25 avril 2002 Décision du 25 avril 2002 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection présidentielle
Décision Décision n° 2002-111 PDR du 8 mai 2002 Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2002-108 PDR du 9 mai 2002 Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude FÉLER et M. Stéphane HAUCHEMAILLE et sur une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Rejet
Décision Décision n° 2002-112 PDR du 25 juillet 2002 Décision du 25 juillet 2002 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2002-126 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Alain MADELIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-125 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Pierre CHEVENEMENT, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-127 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette LAGUILLER, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte
Décision Décision n° 2002-128 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Olivier BESANCENOT, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-124 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-118 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie LE PEN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-117 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques CHIRAC, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-120 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-113 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Bruno MÉGRET, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Rejet du compte
Décision Décision n° 2002-119 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Christiane TAUBIRA, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-123 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Christine BOUTIN, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-115 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Daniel GLUCKSTEIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte
Décision Décision n° 2002-114 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Corinne LEPAGE, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-121 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Noël MAMERE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-116 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur François BAYROU, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-122 PDR du 26 septembre 2002 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel JOSPIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 Approbation du compte - réformation
Décision Décision n° 2002-129 PDR du 7 novembre 2002 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002
Décision Décision n° 2004-16 D du 23 décembre 2004 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2007-130 PDR du 8 février 2007 Décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2007-131 PDR du 27 février 2007 Décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2007-132 PDR du 3 mars 2007 Décision du 3 mars 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2007-133 PDR du 19 mars 2007 Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
Décision Décision n° 2007-135 PDR du 22 mars 2007 Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ Rejet
Décision Décision n° 2007-134 PDR du 22 mars 2007 Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de Monsieur CLOITRE et autres Rejet
Décision Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2007-136 PDR du 24 mars 2007 Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2007-137 PDR du 5 avril 2007 Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI Rejet
Décision Décision n° 2007-138 PDR du 19 avril 2007 Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND Rejet
Décision Décision n° 2007-139 PDR du 25 avril 2007 Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2007-140 PDR du 26 avril 2007 Décision du 26 avril 2007 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2007-141 PDR du 10 mai 2007 Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2007-142 PDR du 7 juin 2007 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007
Décision Décision n° 2009-20 D du 6 août 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Sursis à statuer
Décision Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2012-143 PDR du 9 février 2012 Décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2012-144 PDR du 15 mars 2012 Décision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2012-145 PDR du 19 mars 2012 Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
Décision Décision n° 2012-148 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE Rejet
Décision Décision n° 2012-146 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE Rejet
Décision Décision n° 2012-149 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK Rejet
Décision Décision n° 2012-147 PDR du 22 mars 2012 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON Rejet
Décision Décision n° 2012-150 PDR du 31 mars 2012 Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2012-152 PDR du 25 avril 2012 Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2012-153 PDR du 26 avril 2012 Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2012-154 PDR du 10 mai 2012 Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2012-151 PDR du 11 mai 2012 Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012
Décision Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rejet du recours
Décision Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-157 PDR du 9 février 2017 Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-158 PDR du 1 mars 2017 Liste du 1er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017 Liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017 Liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017 Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-163 PDR du 14 mars 2017 Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017 Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-164 PDR du 18 mars 2017 Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision Décision n° 2017-167 PDR du 6 avril 2017 Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE Rejet
Décision Décision n° 2017-168 PDR du 6 avril 2017 Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-169 PDR du 26 avril 2017 Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-170 PDR du 26 avril 2017 Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
Décision Décision n° 2019-173 PDR du 11 juillet 2019 Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron Rejet
Décision Décision n° 2019-24 D du 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer