Décision
Décision n° 2002-107 PDR du 10 avril 2002
Listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».
(voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)
Journal officiel du 10 avril 2002, page 6263
Recueil, p. (pas de publication au recueil)
ECLI:FR:CC:2002:2002.107.PDR
À voir aussi sur le site :
Publication au Journal officiel, Références doctrinales.
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