Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2005-3403 AN du 22 juin 2005

A.N., Gironde (2ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2005-3404/3405/3406 AN du 22 juin 2005

A.N., Gironde (2ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Décision n° 2005-22 ELEC du 7 juillet 2005

Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007

Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005

Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Conformité - réserve

Décision n° 2005-3408 AN du 13 juillet 2005

A.N., Yvelines (8ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005

Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005

Loi de sauvegarde des entreprises

Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005

Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005

Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Décision n° 2005-3407 SEN du 29 juillet 2005

Sénat, Haute-Corse

Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles

Décision n° 2005-3409 AN du 13 octobre 2005

A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)

Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005

Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort

Non conformité partielle

Décision n° 2005-105 ORGA du 13 octobre 2005

Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Non lieu à statuer

Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005

Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005

Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat

Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

Non conformité partielle

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

Loi de finances pour 2006

Non conformité partielle

Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005

Loi de finances rectificative pour 2005

Non conformité partielle

Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006

Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Non conformité partielle

Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006

Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Non lieu à statuer

Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006

Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Non conformité partielle

Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Non conformité partielle

Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006

Loi pour l'égalité des chances

Non conformité partielle

Décision n° 2006-2 LP du 5 avril 2006

Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés

Irrecevabilité

Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006

Loi organique relative à l'élection du Président de la République

Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006

Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation

Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Non lieu à statuer

Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006

Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006

Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006

Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs)

Incompatibilité

Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Non conformité partielle

Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006

Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)

Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006

Nature juridique d'une disposition du code électoral

Décision n° 2006-106 ORGA du 26 octobre 2006

Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006

Nature juridique de dispositions du code civil

Non lieu à statuer

Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006

Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)

Incompatibilité

Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006

Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006

Nature juridique de dispositions du code civil

Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006

Nature juridique de dispositions du code de justice administrative

Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006

Loi relative au secteur de l'énergie

Non conformité partielle

Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Non conformité partielle

Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Non conformité partielle

Décision n° 2007-107 ORGA du 25 janvier 2007

Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Non conformité partielle

Décision n° 2007-130 PDR du 8 février 2007

Décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Non conformité partielle

Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Non conformité partielle

Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007

Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007

Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Décision n° 2007-131 PDR du 27 février 2007

Décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Non conformité partielle

Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007

Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Non conformité partielle

Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007

Loi relative à la prévention de la délinquance

Non conformité partielle

Décision n° 2007-132 PDR du 3 mars 2007

Décision du 3 mars 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 2007-133 PDR du 19 mars 2007

Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle

Décision n° 2007-135 PDR du 22 mars 2007

Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ

Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Non lieu à statuer

Décision n° 2007-134 PDR du 22 mars 2007

Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de Monsieur CLOITRE et autres

Décision n° 2007-136 PDR du 24 mars 2007

Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 2007-137 PDR du 5 avril 2007

Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI

Décision n° 2007-138 PDR du 19 avril 2007

Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND

Décision n° 2007-139 PDR du 25 avril 2007

Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Décision n° 2007-140 PDR du 26 avril 2007

Décision du 26 avril 2007 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007

Compétences fiscales en Polynésie française

Compétence de l'État

Décision n° 2007-23 ELEC du 3 mai 2007

Décision du 3 mai 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Pascal JAN

Décision n° 2007-141 PDR du 10 mai 2007

Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007

Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991

Décision n° 2007-142 PDR du 7 juin 2007

Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007

Décision n° 2007-108 ORGA du 13 juin 2007

Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME)

Décision n° 2007-109 ORGA du 15 juin 2007

Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature

Décision n° 2007-3414 AN du 28 juin 2007

A.N., Seine-Maritime (3ème circ.)

Décision n° 2007-3422 AN du 28 juin 2007

A.N., Haute-Savoie (3ème circ.)

Décision n° 2007-3434 AN du 28 juin 2007

A.N., Calvados (4ème circ.)

Décision n° 2007-3605 AN du 28 juin 2007

A.N., Haut-Rhin (4ème circ.)

Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 AN du 28 juin 2007

A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)

Décision n° 2007-3531 AN du 28 juin 2007

A.N., Bas-Rhin (3ème circ.)

Décision n° 2007-3537 AN du 28 juin 2007

A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)

Décision n° 2007-3413 AN du 28 juin 2007

A.N., (Ensemble des circonscriptions)

Décision n° 2007-3420 AN du 28 juin 2007

A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)

Décision n° 2007-3527 AN du 28 juin 2007

A.N., Eure-et-Loir (4ème circ.)

Décision n° 2007-3418/3450 AN du 28 juin 2007

A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)

Décision n° 2007-3411 AN du 28 juin 2007

A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)

Décision n° 2007-3423 et autres AN du 28 juin 2007

A.N. (découpage électoral) (décision collective)

Décision n° 2007-3410 AN du 28 juin 2007

A.N., Sarthe (5ème circ.)

Décision n° 2007-3412 AN du 28 juin 2007

A.N., Guadeloupe (2ème circ.)

Décision n° 2007-3424 AN du 28 juin 2007

A.N., Bas-Rhin (9ème circ.)

Décision n° 2007-3977 AN du 12 juillet 2007

A.N., Moselle (3ème circ.)

Décision n° 2007-3693 AN du 12 juillet 2007

A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)

Décision n° 2007-3448 AN du 12 juillet 2007

A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.)

Décision n° 2007-3451/3452/3535/3536 AN du 12 juillet 2007

A.N., Bouches-du-Rhône et autres

Décision n° 2007-3999 AN du 12 juillet 2007

A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)

Décision n° 2007-3974 AN du 12 juillet 2007

A.N., (Ensemble des circonscriptions)