Décision n° 95-91 PDR du 11 octobre 1995 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 Approbation du compte - réformation
Décision n° 95-88 PDR du 11 octobre 1995 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 Rejet du compte
Décision n° 95-82 PDR du 12 juillet 1995 Décision du 12 juillet 1995 portant nomination de trois rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République)
Décision n° 95-83 PDR du 12 juillet 1995 Décision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 95-74 ORGA du 28 juin 1995 Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995 Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres Réglementaire
Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995 Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député Rejet
Décision n° 95-81 PDR du 12 mai 1995 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 95-79 PDR du 26 avril 1995 Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin
Décision n° 95-78 PDR du 12 avril 1995 Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 95-71 ORGA du 15 février 1995 Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995 Loi relative aux marchés publics et délégations de service public Conformité