Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963 Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière Non conformité partielle
Décision n° 62-257/289/290i AN du 29 janvier 1963 A.N., Dordogne (1ère circ.) Décision avant dire droit