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  • 1962 (2)
  • 1961 (2)
  • 1960 (2)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • (-) Loi ordinaire (9)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (12)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (114)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (2)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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Décision
Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008
Loi de finances rectificative pour 2008
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008
Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Conformité
Décision
Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008
Loi relative aux contrats de partenariat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-4517 AN du 26 juin 2008
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 AN du 26 juin 2008
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4176 AN du 26 juin 2008
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008
Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2007-4016 et autres AN du 17 avril 2008
A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4301 AN du 17 avril 2008
A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4408 AN du 17 avril 2008
A.N., Nord (15ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4471 AN du 17 avril 2008
A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4508 AN du 17 avril 2008
A.N., Haute-Vienne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4295 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4369 AN du 17 avril 2008
A.N., Isère (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4040 AN du 17 avril 2008
A.N., Gers (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4106 AN du 17 avril 2008
A.N., Haute-Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4020 AN du 17 avril 2008
A.N., Rhône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4260 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4031 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4400 AN du 17 avril 2008
A.N., Gironde (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4483 AN du 17 avril 2008
A.N., Val-d'Oise (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4501 AN du 17 avril 2008
A.N., Nord (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4503 AN du 17 avril 2008
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4051 AN du 17 avril 2008
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4223 AN du 17 avril 2008
A.N., Yonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4205 AN du 17 avril 2008
A.N., Pyrénées-Orientales (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4227 AN du 17 avril 2008
A.N., Haute-Vienne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4500 AN du 17 avril 2008
A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4034 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4188 AN du 17 avril 2008
A.N., Gard (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4206 AN du 17 avril 2008
A.N., Allier (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4070 AN du 17 avril 2008
A.N., Var (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4117/4158 AN du 17 avril 2008
A.N., Somme (4ème et 5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4307 AN du 17 avril 2008
A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4404 AN du 17 avril 2008
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4107 AN du 17 avril 2008
A.N., Hérault (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4041 AN du 17 avril 2008
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4030 et autres AN du 17 avril 2008
A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4095/4124 AN du 17 avril 2008
A.N., Vienne (1ère et 4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4516 AN du 17 avril 2008
A.N., Seine-Maritime (11ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4484 AN du 17 avril 2008
A.N., Martinique (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4157 AN du 17 avril 2008
A.N., Nord (22ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4162 AN du 17 avril 2008
A.N., Eure (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4468 AN du 17 avril 2008
A.N., Dordogne (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4438 AN du 17 avril 2008
A.N., Mayotte (circ. unique)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4043 AN du 17 avril 2008
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4108 AN du 17 avril 2008
A.N., Oise (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4430 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4180 AN du 17 avril 2008
A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4017 et autres AN du 17 avril 2008
A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4374 AN du 17 avril 2008
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4282 AN du 17 avril 2008
A.N., Doubs (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4281 AN du 17 avril 2008
A.N., Nord (20ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4478 AN du 17 avril 2008
A.N., Yvelines (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4267 AN du 17 avril 2008
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4010 AN du 17 avril 2008
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4039 AN du 17 avril 2008
A.N., Gers (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4120 AN du 17 avril 2008
A.N., Doubs (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4502 AN du 17 avril 2008
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4348 AN du 17 avril 2008
A.N., Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4470 AN du 17 avril 2008
A.N., Charente (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4347 AN du 17 avril 2008
A.N., Rhône (14ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4055 AN du 17 avril 2008
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4003 AN du 17 avril 2008
A.N., Paris (15ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4033 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4037 AN du 17 avril 2008
A.N., Moselle (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4372 AN du 17 avril 2008
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4485 AN du 27 mars 2008
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4004 AN du 27 mars 2008
A.N., Paris (15ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4073 AN du 27 mars 2008
A.N., Loire (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4214 AN du 27 mars 2008
A.N., Seine-Maritime (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4215 AN du 27 mars 2008
A.N., Hérault (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4221 AN du 27 mars 2008
A.N., Moselle (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4291 AN du 27 mars 2008
A.N., Var (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4359 AN du 27 mars 2008
A.N., Rhône (11ème circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4035 AN du 27 mars 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4021 AN du 27 mars 2008
A.N., Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4094 et autres AN du 27 mars 2008
A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4115 AN du 27 mars 2008
A.N., Lot (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4343 AN du 27 mars 2008
A.N., Haute-Garonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4335 AN du 27 mars 2008
A.N., Paris (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4332 AN du 27 mars 2008
A.N., Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4396 AN du 27 mars 2008
A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4174 AN du 27 mars 2008
A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4006 AN du 27 mars 2008
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4392 AN du 27 mars 2008
A.N., Hautes-Pyrénées (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4005 AN du 27 mars 2008
A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4088 AN du 27 mars 2008
A.N., Paris (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4264 AN du 27 mars 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4351 AN du 27 mars 2008
A.N., Seine-Maritime (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4426 AN du 27 mars 2008
A.N., Seine-Maritime (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4036 et autres AN du 27 mars 2008
A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4163 AN du 27 mars 2008
A.N., Paris (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4434 AN du 27 mars 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4515 AN du 27 mars 2008
A.N., Lot (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4466 AN du 27 mars 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4443 AN du 27 mars 2008
A.N., Rhône (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4092 AN du 27 mars 2008
A.N., Paris (14ème circ.)
Inéligibilité
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