Décision Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024 Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024 Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics] Conformité
Décision Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire] Conformité
Décision Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024 M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie] Conformité
Décision Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024 Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Conformité
Décision Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation] Conformité
Décision Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 Loi de finances pour 2024 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic Conformité
Décision Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 Loi pour le plein emploi Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Conformité
Décision Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Conformité
Décision Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction] Conformité
Décision Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales] Conformité
Décision Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction] Conformité
Décision Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs] Conformité
Décision Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes] Conformité
Décision Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Décision Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice] Conformité
Décision Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023 Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans] Conformité
Décision Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023 A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ] Rejet
Décision Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais Conformité
Décision Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète] Conformité
Décision Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes] Conformité
Décision Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur] Conformité
Décision Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023 Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives] Conformité
Décision Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision] Conformité
Décision Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources] Conformité
Décision Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023 M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent] Conformité
Décision Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation] Conformité
Décision Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage] Conformité
Décision Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère] Conformité
Décision Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023 Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières] Conformité
Décision Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement] Conformité
Décision Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts] Conformité
Décision Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention] Conformité
Décision Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023 Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées] Conformité
Décision Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023 M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers] Conformité
Décision Décision n° 2023-1036 QPC du 10 mars 2023 Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci] Conformité
Décision Décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence] Conformité
Décision Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023 M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux] Conformité
Décision Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics] Conformité
Décision Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile] Conformité
Décision Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 Loi de finances pour 2023 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Conformité
Décision Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée] Conformité
Décision Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé] Conformité
Décision Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France] Conformité
Décision Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme] Conformité
Décision Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. [Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français] Conformité
Décision Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient] Conformité
Décision Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] Conformité
Décision Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté] Conformité
Décision Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables] Conformité
Décision Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II] Conformité
Décision Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement] Conformité
Décision Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne] Conformité
Décision Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier] Conformité
Décision Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois [Calcul de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné] Conformité
Décision Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée] Conformité
Décision Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes] Non conformité totale - effet différé