Décision Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 Loi organique relative au Département de Mayotte Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 Loi organique relative à la gestion de la dette sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Conformité
Décision Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Conformité
Décision Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Conformité - réserve
Décision Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans Conformité - réserve
Décision Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 Loi de finances rectificative pour 2001 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 Loi de finances pour 2002 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Conformité
Décision Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Conformité
Décision Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Rejet
Décision Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Conformité
Décision Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001 Loi relative à l'archéologie préventive Conformité
Décision Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Conformité
Décision Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française Conformité