Décision

Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 avril 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 6 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 65 de la Constitution ; que cette loi a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;

2. Considérant que l'article unique de cette loi organique proroge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle 23 juillet 2008 susvisée et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011 ; que cette prorogation du mandat de quatre ans prévu par l'article 6 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, qui est limitée et revêt un caractère exceptionnel et transitoire, n'est pas contraire à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature n'est pas contraire à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mai 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 26 mai 2010, page 9513, texte n° 2
Recueil, p. 87
ECLI : FR : CC : 2010 : 2010.606.DC

Les abstracts

  • 2. NORMES ORGANIQUES
  • 2.1. PROCÉDURE D'ÉLABORATION DES LOIS ORGANIQUES
  • 2.1.2. Procédure parlementaire
  • 2.1.2.2. Loi organique relative au Sénat

La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution. Elle n'est donc pas relative au Sénat.

(2010-606 DC, 20 mai 2010, cons. 1, Journal officiel du 26 mai 2010, page 9513, texte n° 2)
  • 2. NORMES ORGANIQUES
  • 2.3. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES LOIS ORGANIQUES
  • 2.3.18. Article 65 - Conseil supérieur de la magistrature

Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

(2010-606 DC, 20 mai 2010, cons. 1, 2, Journal officiel du 26 mai 2010, page 9513, texte n° 2)
  • 12. JURIDICTIONS ET AUTORITÉ JUDICIAIRE
  • 12.4. CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
  • 12.4.2. Composition
  • 12.4.2.1. Nomination des membres du CSM

L'article unique de la loi organique proroge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011. Cette prorogation du mandat de quatre ans prévu par l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, qui est limitée et revêt un caractère exceptionnel et transitoire, n'est pas contraire à la Constitution.

(2010-606 DC, 20 mai 2010, cons. 2, Journal officiel du 26 mai 2010, page 9513, texte n° 2)
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Projet de loi adopté le 27 avril 2010 [T.A. n° 89], Dossier complet sur le site du Sénat, Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale, Lettre de transmission, Version PDF de la décision.
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