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  • 1961 (2)
  • 1960 (4)
  • 1959 (94)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (1)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • (-) Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (2)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (49)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • FNR - Fins de non-recevoir (1)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 67-435 AN du 24 janvier 1968
A.N., Corse (2ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 67-501/502 AN du 30 janvier 1968
A.N., Corse (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-503/504 AN du 26 juillet 1968
A.N., Corse (2ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 68-36 DC du 6 juin 1968
Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat
Conformité
Décision
Décision n° 68-506/515 AN du 17 octobre 1968
A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-507 AN du 26 juillet 1968
A.N., Savoie (1e et 3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-508 AN du 17 octobre 1968
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-509 AN du 26 juillet 1968
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 68-511 AN du 11 octobre 1968
A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-512 AN du 26 juillet 1968
A.N., Haut-Rhin (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-513 AN du 19 décembre 1968
A.N., Haute-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-514 AN du 12 septembre 1968
A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-516/525/528/557/558 AN du 11 octobre 1968
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-517 AN du 11 octobre 1968
A.N., Gironde (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-518/550 AN du 7 novembre 1968
A.N., Rhône (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-519 AN du 12 septembre 1968
A.N., Landes (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-520 AN du 24 octobre 1968
A.N., Corse (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-521/563 AN du 7 novembre 1968
A.N., Martinique (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-522/544/546 AN du 31 octobre 1968
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 68-523 AN du 3 octobre 1968
A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
Annulation
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