Décision n° 2019-283 L du 28 novembre 2019 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-792 DC du 28 novembre 2019 Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Conformité
Décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État Réglementaire
Décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019 Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Réglementaire
Décision n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019 Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Conformité
Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019 Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code Partiellement réglementaire
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - déclassement organique
Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions Conformité - réserve
Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014 Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014 Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » Réglementaire
Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014 Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014 Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014 Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral Réglementaire