Décision Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983 Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983 Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). Conformité
Décision Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983 Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française Conformité
Décision Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014 Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés] Conformité
Décision Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie] Conformité
Décision Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] Conformité
Décision Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] Conformité
Décision Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles] Conformité
Décision Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées] Conformité
Décision Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014 SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation] Conformité
Décision Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer] Conformité