Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977 Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement Partiellement réglementaire
Décision n° 77-101 L du 3 novembre 1977 Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique Partiellement réglementaire
Décision n° 77-86 DC du 3 novembre 1977 Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants Partiellement réglementaire
Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977 Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 77-98 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts Partiellement réglementaire
Décision n° 77-97 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural Réglementaire
Décision n° 77-96 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole Partiellement réglementaire
Décision n° 77-95 L du 15 février 1977 Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations) Réglementaire
Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 69-58 L du 24 octobre 1969 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique Réglementaire
Décision n° 69-57 L du 24 octobre 1969 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique. Partiellement réglementaire
Décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969 Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche. Réglementaire
Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969 Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation Partiellement réglementaire
Décision n° 69-54 L du 10 juin 1969 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle Réglementaire
Décision n° 69-53 L du 27 février 1969 Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque Réglementaire
Décision n° 69-52 L du 27 février 1969 Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales Réglementaire