Décision Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances rectificative pour 2013 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier Conformité
Décision Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 Loi relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 Loi organique relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013 Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Conformité
Décision Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Conformité
Décision Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Conformité
Décision Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 Loi portant création du contrat de génération Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel] Conformité
Décision Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] Conformité
Décision Décision n° 2013-357R QPC du 29 décembre 2013 Société Wesgate Charters Ltd [Rectification d'erreur matérielle] Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité] Conformité
Décision Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013 Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française] Conformité
Décision Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] Conformité
Décision Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents] Conformité
Décision Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable] Conformité
Décision Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches] Conformité
Décision Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles] Conformité
Décision Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013 SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés] Conformité
Décision Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence] Conformité
Décision Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013 M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations] Conformité
Décision Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013 Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration] Conformité
Décision Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »] Conformité
Décision Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts] Conformité