Décision Décision n° 73-81 L du 19 décembre 1973 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 191, troisième alinéa, du code de procédure pénale Réglementaire
Décision Décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973 Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 73-78 L du 7 novembre 1973 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution Réglementaire
Décision Décision n° 73-79 L du 7 novembre 1973 Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles Réglementaire
Décision Décision n° 73-77 L du 11 juillet 1973 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie Réglementaire
Décision Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973 Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur Conformité
Décision Décision n° 73-76 L du 20 février 1973 Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963 Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 63-25 L du 30 juillet 1963 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen) Réglementaire
Décision Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963 Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité) Réglementaire
Décision Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 63-23 L du 19 février 1963 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1) Réglementaire
Décision Décision n° 63-22 L du 19 février 1963 Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'année 1952 Réglementaire