Décision

Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963

Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen)
Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 juin 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que le décret du 22 juin 1962 portant suppression de la chambre de discipline et du fonds de garantie des commissionnaires en douane a abrogé l'article 91 du Code des douanes ; que ce dernier texte n'était lui-même que la reproduction codifiée de l'article 1er de l'ordonnance du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes, qui est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ; qu'en l'état la demande du Premier Ministre tendant à l'appréciation par le Conseil de la nature juridique de cette disposition est donc sans objet ;

Décide :
Article premier :
Il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel, à raison du motif ci-dessus indiqué, de se prononcer sur la demande présentée par le Premier Ministre en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution et tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 21 juillet 1963, page 6762
Recueil, p. 31
ECLI : FR : CC : 1963 : 63.24.L

Les abstracts

  • 3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
  • 3.6. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 37, ALINÉA 2 ET 41 DE LA CONSTITUTION
  • 3.6.3. Article 37 alinéa 2 (procédure de la délégalisation)
  • 3.6.3.4. Non-lieu à statuer
  • 3.6.3.4.2. Demande sans objet

La disposition du code des douanes qui fait l'objet de la demande ayant été abrogée par un décret du 22 juin 1962, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la nature juridique de cette disposition.

(63-24 L, 09 juillet 1963, cons. 1, Journal officiel du 21 juillet 1963, page 6762)
À voir aussi sur le site : Références doctrinales.
Toutes les décisions