Décision

Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Conformité

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 juillet 1963 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution a pour unique objet de créer, par additions aux dispositions des articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, deux postes hors hiérarchie de premier Vice-Président au Tribunal de la Seine ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64 (3e al) de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :
La loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 1er août 1963, page 7136
Recueil, p. 19
ECLI : FR : CC : 1963 : 63.23.DC

Les abstracts

  • 2. NORMES ORGANIQUES
  • 2.3. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES LOIS ORGANIQUES
  • 2.3.17. Article 64 - Statut des magistrats

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.

(63-23 DC, 30 juillet 1963, cons. 1, 2, Journal officiel du 1er août 1963, page 7136)
  • 12. JURIDICTIONS ET AUTORITÉ JUDICIAIRE
  • 12.2. STATUTS DES JUGES ET DES MAGISTRATS
  • 12.2.1. Principes constitutionnels relatifs aux statuts
  • 12.2.1.3. Principes propres à l'autorité judiciaire
  • 12.2.1.3.2. Compétence de la loi organique

Une loi organique qui crée deux postes hors hiérarchie de premier vice-président au tribunal de la Seine n'est pas contraire à la Constitution dès lors que ce texte est pris dans les formes exigées par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46.

(63-23 DC, 30 juillet 1963, cons. 1, 2, Journal officiel du 1er août 1963, page 7136)
  • 12. JURIDICTIONS ET AUTORITÉ JUDICIAIRE
  • 12.2. STATUTS DES JUGES ET DES MAGISTRATS
  • 12.2.3. Déroulement de la carrière
  • 12.2.3.5. Positions administratives
  • 12.2.3.5.5. Liste des magistrats placés hors hiérarchie

Une loi organique qui crée deux postes hors hiérarchie de premier vice-président au tribunal de la Seine n'est pas contraire à la Constitution dès lors que ce texte est pris dans les formes exigées par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46.

(63-23 DC, 30 juillet 1963, cons. 1, 2, Journal officiel du 1er août 1963, page 7136)
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