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Décision
Décision n° 2017-5306 AN du 22 juin 2018
A.N., Mayotte, 1ère circ.
Inéligibilité
Vidéo du conseil
Affaire n° 2018-716 QPC du
19 juin 2018
19/06/2018< ; br /> ;[Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats] Société Guillemin et Msika< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018716QPC.htm