Toutes les actualités

Les dernières saisines, décisions, événements et autres actualités: suivez le Conseil constitutionnel au quotidien

LES ÉVÉNEMENTS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Prix de thèse du Conseil constitutionnel

En savoir plus

Journées européennes du patrimoine

Visiter le Conseil pour les Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018.

En savoir plus
Saisine QPC
Le 18 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
2019-773 QPC
Code de procédure pénale, Article 800-2
Affaires en instance