Communiqué 21 juin 2018

Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 - Communiqué de presse

Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Non conformité partielle

Par sa décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'une des dispositions de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Les députés requérants critiquaient le premier alinéa de l'article 9 de cette loi, qui prévoit qu'elle entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, « sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union européenne organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne ». Ils faisaient valoir que, dans la mesure où l'adoption par l'Union européenne de dispositions instaurant des listes transnationales pour les prochaines élections européennes serait insusceptible de se produire avant l'organisation de ce scrutin, la référence qui y est faite par la loi serait dépourvue de portée normative.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, dans la mesure où l'événement décrit par le membre de phrase suivant les mots « sans préjudice de » est insusceptible de se produire avant l'entrée en vigueur de la loi, il ne peut constituer une condition d'entrée en vigueur de la loi. En outre, dans la mesure où les dispositions contestées font référence à une éventuelle modification des règles européennes dont la teneur n'est pas connue, elles ne peuvent non plus avoir pour objet de préciser les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer pour l'application de la loi déférée.

Par ces motifs et sans qu'il ait à se prononcer sur leur bien-fondé, le Conseil constitutionnel a censuré les mots critiqués comme contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi.