Décision n° 2007-107 ORGA du 25 janvier 2007 Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique Non conformité partielle
Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Non conformité partielle
Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007 Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Conformité
Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Conformité
Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007 Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Non conformité partielle
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 Loi relative à la prévention de la délinquance Non conformité partielle
Décision n° 2007-108 ORGA du 13 juin 2007 Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME)
Décision n° 2007-3423 et autres AN du 28 juin 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet