Décision Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980 Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques Conformité
Décision Décision n° 80-114 L du 15 octobre 1980 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile Réglementaire
Décision Décision n° 80-115 L du 15 octobre 1980 Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) Législatif
Décision Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980 Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980 Loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle
Décision Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980 Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral Réglementaire
Décision Décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980 Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État Réglementaire
Décision Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980 Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983 Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 83-132 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970 Réglementaire
Décision Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983 Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). Conformité
Décision Décision n° 83-131 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes Réglementaire
Décision Décision n° 83-130 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Réglementaire
Décision Décision n° 83-133 L du 12 octobre 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche Réglementaire
Décision Décision n° 83-134 L du 12 octobre 1983 Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 Réglementaire
Décision Décision n° 83-135 L du 14 décembre 1983 Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Réglementaire
Décision Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983 Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française Conformité