Décision n° 2001-94 ORGA du 8 novembre 2001 Décision du 8 novembre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2001-93 ORGA du 15 octobre 2001 Décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001 Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2001-91 ORGA du 14 mars 2001 Décision du 14 mars 2001 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française Conformité
Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960 Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 60-6 ORGA du 14 octobre 1960 Décision du 14 octobre 1960 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960 Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique Conformité
Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960 Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Conformité
Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960 Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle