Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 277, al. 1
Livre des procédures fiscales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1981
n°81-1179
du 31/12/1981
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
81-136 DCdu 31/12/1981

Troisième loi de finances rectificative pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9
Loi de finances rectificative pour 1981
n° 81-1179
du 31/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1981
n°81-1179
du 31/12/1981
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
81-136 DCdu 31/12/1981

Troisième loi de finances rectificative pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 27, al. 2
Loi instituant l'aide judiciaire
n° 72-11
du 03/01/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1981
n°81-1179
du 31/12/1981
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
81-136 DCdu 31/12/1981

Troisième loi de finances rectificative pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2 et 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 14
Loi de finances rectificative pour 1981
n° 81-1179
du 31/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1981
n°81-1179
du 31/12/1981
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
81-136 DCdu 31/12/1981

Troisième loi de finances rectificative pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 11, I
Loi de finances rectificative pour 1981
n° 81-1179
du 31/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1981
n°81-1179
du 31/12/1981
Article 11, I
Décision du conseil constitutionnel
81-136 DCdu 31/12/1981

Troisième loi de finances rectificative pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi de finances pour 1982
n° 81-1160
du 30/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1982
n°81-1160
du 30/12/1981
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
81-133 DCdu 30/12/1981

Loi de finances pour 1982

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 97
Loi de finances pour 1982
n° 81-1160
du 30/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1982
n°81-1160
du 30/12/1981
Article 97
Décision du conseil constitutionnel
81-133 DCdu 30/12/1981

Loi de finances pour 1982

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 266, 4°
Code des douanes
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1982
n°81-1160
du 30/12/1981
Article 25, III
Décision du conseil constitutionnel
81-133 DCdu 30/12/1981

Loi de finances pour 1982

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 5, III
Loi de finances pour 1982
n° 81-1160
du 30/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1982
n°81-1160
du 30/12/1981
Article 5, III
Décision du conseil constitutionnel
81-133 DCdu 30/12/1981

Loi de finances pour 1982

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 9, II
Loi de finances pour 1982
n° 81-1160
du 30/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1982
n°81-1160
du 30/12/1981
Article 94, II
Décision du conseil constitutionnel
81-133 DCdu 30/12/1981

Loi de finances pour 1982

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16
Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
n° 81-1135
du 23/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
n°81-1135
du 23/12/1981
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
81-131 DCdu 16/12/1981

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3-1
Loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française
n° 72-553
du 03/07/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
n°81-994
du 09/11/1981
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
81-129 DCdu 31/10/1981

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6, 13, 15, 19 et 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3-2
Loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française
n° 72-553
du 03/07/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
n°81-994
du 09/11/1981
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
81-129 DCdu 31/10/1981

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6, 13, 15, 19 et 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3-3
Loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française
n° 72-553
du 03/07/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
n°81-994
du 09/11/1981
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
81-129 DCdu 31/10/1981

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6, 13, 15, 19 et 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3-4
Loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française
n° 72-553
du 03/07/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
n°81-994
du 09/11/1981
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
81-129 DCdu 31/10/1981

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6, 13, 15, 19 et 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3-5
Loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française
n° 72-553
du 03/07/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
n°81-994
du 09/11/1981
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
81-129 DCdu 31/10/1981

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6, 13, 15, 19 et 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3-6
Loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française
n° 72-553
du 03/07/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
n°81-994
du 09/11/1981
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
81-129 DCdu 31/10/1981

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6, 13, 15, 19 et 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3-7
Loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française
n° 72-553
du 03/07/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
n°81-994
du 09/11/1981
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
81-129 DCdu 31/10/1981

Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6, 13, 15, 19 et 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 14
Loi d'orientation de l'enseignement supérieur
n° 68-978
du 12/11/1968
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi
n°81-995
du 09/11/1981
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
81-130 DCdu 30/10/1981

Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 6
Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi
n° 81-995
du 09/11/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi
n°81-995
du 09/11/1981
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
81-130 DCdu 30/10/1981

Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10, 11 et 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1