Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 720-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7 et 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 722
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 723-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 723-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 723-5
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 148-5
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 733-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 25
Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
n° 78-788
du 28/07/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
n°78-788
du 28/07/1978
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
78-97 DCdu 27/07/1978

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7 bis
Loi relative à l'enseignement et à la formation agricoles
n° 60-791
du 02/08/1960
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
n°78-786
du 28/07/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-95 DCdu 27/07/1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 7 quater
Loi relative à l'enseignement et à la formation agricoles
n° 60-791
du 02/08/1960
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
n°78-786
du 28/07/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-95 DCdu 27/07/1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 7 ter
Loi relative à l'enseignement et à la formation agricoles
n° 60-791
du 02/08/1960
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
n°78-786
du 28/07/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-95 DCdu 27/07/1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
n° 78-786
du 28/07/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
n°78-786
du 28/07/1978
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
78-95 DCdu 27/07/1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
n° 78-567
du 29/04/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
n°78-567
du 29/04/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-93 DCdu 29/04/1978

Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 1er
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
n° 78-49
du 19/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
n°78-49
du 19/01/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
77-92 DCdu 18/01/1978

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 133-12
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
n°78-49
du 19/01/1978
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
77-92 DCdu 18/01/1978

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7 de l'accord annexé à la Loi
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
n° 78-49
du 19/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
n°78-49
du 19/01/1978
Article 7 de l'accord annexé
Décision du conseil constitutionnel
77-92 DCdu 18/01/1978

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 6
Loi de finances rectificative pour 1977
n° 77-1466
du 30/12/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1977
n°77-1466
du 30/12/1977
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
77-90 DCdu 30/12/1977

Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi de finances pour 1978
n° 77-1467
du 30/12/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1978
n°77-1467
du 30/12/1977
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
77-89 DCdu 30/12/1977

Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6 et 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 38
Loi de finances pour 1978
n° 77-1467
du 30/12/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1978
n°77-1467
du 30/12/1977
Article 38
Décision du conseil constitutionnel
77-89 DCdu 30/12/1977

Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6 et 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 4, al. 2
Loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements privés
n° 59-1557
du 31/12/1959
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
n°77-1285
du 25/11/1977
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
77-87 DCdu 23/11/1977

Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6 et 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 6