Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 30
Loi de finances rectificative pour 1982
n° 82-540
du 28/06/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1982
n°82-540
du 28/06/1982
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
82-140 DCdu 28/06/1982

Loi de finances rectificative pour 1982

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4, 5, 6, 7 et 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
n° 82-213
du 02/03/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
n°82-213
du 02/03/1982
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
82-137 DCdu 25/02/1982

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6 et 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
n° 82-213
du 02/03/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
n°82-213
du 02/03/1982
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
82-137 DCdu 25/02/1982

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5 et 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 46
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
n° 82-213
du 02/03/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
n°82-213
du 02/03/1982
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
82-137 DCdu 25/02/1982

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5 et 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 7
Loi portant création et organisation des régions
n° 72-619
du 07/07/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
n°82-213
du 02/03/1982
Article 69
Décision du conseil constitutionnel
82-137 DCdu 25/02/1982

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5 et 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 18
Loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France
n° 76-394
du 06/05/1976
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
n°82-213
du 02/03/1982
Article 69
Décision du conseil constitutionnel
82-137 DCdu 25/02/1982

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5 et 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi portant statut particulier de la région de Corse
n° 82-214
du 02/03/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant statut particulier de la région de Corse
n°82-214
du 02/03/1982
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
82-138 DCdu 25/02/1982

Loi portant statut particulier de la région de Corse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 3, 4, 5 et 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 44
Loi portant statut particulier de la région de Corse
n° 82-214
du 02/03/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant statut particulier de la région de Corse
n°82-214
du 02/03/1982
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
82-138 DCdu 25/02/1982

Loi portant statut particulier de la région de Corse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 50
Loi portant statut particulier de la région de Corse
n° 82-214
du 02/03/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant statut particulier de la région de Corse
n°82-214
du 02/03/1982
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
82-138 DCdu 25/02/1982

Loi portant statut particulier de la région de Corse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 5
Loi de nationalisation
n° 82-155
du 11/02/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de nationalisation
n°82-155
du 11/02/1982
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
82-139 DCdu 11/02/1982

Loi de nationalisation

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 12
Loi de nationalisation
n° 82-155
du 11/02/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de nationalisation
n°82-155
du 11/02/1982
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
82-139 DCdu 11/02/1982

Loi de nationalisation

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 17
Loi de nationalisation
n° 82-155
du 11/02/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de nationalisation
n°82-155
du 11/02/1982
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
82-139 DCdu 11/02/1982

Loi de nationalisation

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 18
Loi de nationalisation
n° 82-155
du 11/02/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de nationalisation
n°82-155
du 11/02/1982
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
82-139 DCdu 11/02/1982

Loi de nationalisation

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18, 21, 23 et 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 20, 21, 23, 25 et 26
Disposition déclarée conforme
Article 33
Loi de nationalisation
n° 82-155
du 11/02/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de nationalisation
n°82-155
du 11/02/1982
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
82-139 DCdu 11/02/1982

Loi de nationalisation

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1, 4° au 8°
Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
n° 82-3
du 06/01/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
n°82-3
du 06/01/1982
Article 1, 4°
Décision du conseil constitutionnel
81-134 DCdu 05/01/1982

Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi de finances rectificative pour 1981
n° 81-1180
du 31/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1981
n°81-1180
du 31/12/1981
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
81-135 DCdu 31/12/1981

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi de finances rectificative pour 1981
n° 81-1180
du 31/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1981
n°81-1180
du 31/12/1981
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
81-135 DCdu 31/12/1981

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi de finances rectificative pour 1981
n° 81-1180
du 31/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1981
n°81-1180
du 31/12/1981
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
81-135 DCdu 31/12/1981

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 51-1, al. 1
Code du domaine de l'Etat
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1981
n°81-1180
du 31/12/1981
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
81-135 DCdu 31/12/1981

Quatrième loi de finances rectificative pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7
Loi de finances rectificative pour 1981
n° 81-1179
du 31/12/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1981
n°81-1179
du 31/12/1981
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
81-136 DCdu 31/12/1981

Troisième loi de finances rectificative pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1