Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la transparence de la vie publique.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de• ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,