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Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]

Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]

Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]

Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]

M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]

M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]

Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]

Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]

Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]

Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]

Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]

Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]

Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

Bas-Rhin, 1ère circ.

Alpes-Maritimes, 5ème circ.