Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]

Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]

Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]

Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]

Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]

M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]

M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]

M. Paul Cassia

Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]

Loi de transformation de la fonction publique

Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]

M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]

Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Loi pour une école de la confiance

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel