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Décision
Décision n° 67-49 L du 12 décembre 1967
Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Réglementaire
Décision
Décision n° 67-47 L du 12 décembre 1967
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 67-48 L du 12 décembre 1967
Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
Réglementaire
Décision
Décision n° 67-357/362/499 AN du 3 novembre 1967
A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-363 AN du 18 octobre 1967
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-14 ORGA du 18 octobre 1967
Décision du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 67-412 AN du 18 octobre 1967
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-460 AN du 12 juillet 1967
A.N., Paris (31ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967
Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision
Décision n° 67-407 AN du 12 juillet 1967
A.N., Finistère (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-365/375 AN du 12 juillet 1967
A.N., Corse (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-464 AN du 12 juillet 1967
A.N., Gers (1ère circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967
Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire
Conformité
Décision
Décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967
Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 67-486 AN du 12 juillet 1967
A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 67-376/409 AN du 12 juillet 1967
A.N., Corse (3ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 67-492 AN du 11 juillet 1967
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-446 AN du 11 juillet 1967
A.N., Guyane
Rejet
Décision
Décision n° 67-498 AN du 11 juillet 1967
A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 67-405 AN du 11 juillet 1967
A.N., Orne (2ème circ.)
Annulation
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  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (4)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi organique (3)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Règlement des assemblées (1)
      cross

      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (140)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (7)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (1)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
31 décembre 2021
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