Décision Décision n° 2009-4534R AN du 29 juillet 2010 A.N., Yvelines (10ème circ.) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Conformité
Décision Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 Loi de modernisation de notre système de santé Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 Loi relative au droit des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections Conformité
Décision Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances pour 2017 Non conformité partielle - réserve