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Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989 - Saisine par 60 députés

Loi portant diverses mesures d'ordre social
Conformité

SAISINE DEPUTES :
Monsieur le Président,
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel l'article 39 de la loi portant diverses mesures d'ordre social adoptée le 20 décembre 1988 par l'Assemblée nationale appelée à statuer définitivement en exécution des dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution.
Les députés demandent au Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conforme à la Constitution cet article sus-cité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
BERNARD PONS
Paris, le 21 décembre 1988.
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel l'article 39 de la loi portant diverses mesures d'ordre social adoptée le 20 décembre 1988 par l'Assemblée nationale appelée à statuer définitivement en exécution des dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution.
Les députés demandent au Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conforme à la Constitution cet article sus-cité.
L'article 39 modifie l'article 20-2, alinéa 2, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sur la composition de la commission médicale d'établissement lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur la nomination ou le renouvellement d'un chef de service.
La loi de 1970 prévoyait que seuls les praticiens exerçant des fonctions équivalentes pouvaient siéger dans ce cas. L'article 39 ouvre ce droit aux " titulaires à temps plein et à temps partiel ".
Cette disposition a pour conséquence dans les CHU de permettre à des médecins non enseignants, les temps-partiel, de donner leur avis sur la nomination d'un enseignant.
Cette disposition est contraire au principe de l'indépendance des professeurs, principe fondamental reconnu par les lois de la République que vous avez rappelé dans votre décision 165 DC du 20 janvier 1984 à propos de la loi sur l'enseignement supérieur.
L'indépendance des professeurs hospitalo-universitaires ne serait plus garantie si leur nomination devait dépendre de la décision d'une catégorie de personnel qui, n'ayant pas charge d'enseignement, ne saurait bénéficier des mêmes protections.
Dans votre décision sus-citée, vous avez précisé que " l'indépendance des professeurs suppose une représentation propre et authentique ". Cette représentation propre est d'autant plus indispensable ici que la CME a en l'espèce un rôle fondamental dans la désignation d'un professeur.
L'article 39, en ce qu'il s'applique aux CHU, est contraire à un principe constitutionnel et doit donc être annulé de ce fait.