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Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 - Références Doctrinales

Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Conformité

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 86-207 DC] », Pouvoirs, février 1987, n° 40, p. 178
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-207 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399
  3. Rivéro, Jean, « [Note sous décision n° 86-207 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1986, n° s.n.
  4. Genevois, Bruno, « Le contrôle exercé sur les lois d'habilitation », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1986, n° II-1986, p. 427 et 454
  5. Guyon, Yves, « [Note sous décision n° 86-207 DC] », Revue des sociétés, Journal des sociétés, octobre-décembre 1986, n° 4, p. 606-612
  6. Amadei, Jean-Pierre, « Vers la constitutionnalisation du domaine public », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 19-
  7. Philip, Loïc; Favoreu, Louis, « Ordonnances de l'article 38 », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 514-536
  8. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « Privatisations. Droit constitutionnel économique. Ordonnances de l'article 38. Services publics constitutionnels », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1989, p. 659-682