Contenu associé

Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Chauchard, Jean-Pierre, « La prévoyance sociale complémentaire selon le Conseil constitutionnel », Revue de droit sanitaire et social, juillet-août 2014, n° 4, p. 601-609
  2. Serizay, Bruno, « Vive la protection sociale libre », La Semaine juridique. Social, 14 janvier 2014, n° 1-2, p. 29-33
  3. Prétot, Xavier, « LFSS pour 2014 : présentation générale », La Semaine juridique. Social, 14 janvier 2014, n° 1-2, p. 21-28
  4. Joannard-Lardant, Emmanuel, « Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en droit fiscal A propos de Cons. const., 19 déc. 2013, n° 2013-682 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 », Revue de droit fiscal, 6 mars 2014, n° 10, p. 12-23
  5. Disant, Mathieu, « La confiance légitime fait son entrée dans le contentieux constitutionnel français », Les Petites Affiches, 1 avril 2015, n° 65, 9-12