Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » Réglementaire
Décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution Réglementaire
Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier Réglementaire
Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réglementaire
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 AN du 26 juin 2008 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route Réglementaire
Décision n° 2007-4483 AN du 17 avril 2008 A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4516 AN du 17 avril 2008 A.N., Seine-Maritime (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4468 AN du 17 avril 2008 A.N., Dordogne (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4016 et autres AN du 17 avril 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité