Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Conformité
Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 Loi relative à l’énergie et au climat Conformité - réserve
Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 Loi pour une école de la confiance Non conformité partielle
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Non conformité partielle
Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises Non conformité partielle
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations Non conformité partielle
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Conformité
Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Non conformité partielle
Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Conformité
Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Non conformité partielle
Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Non conformité partielle
Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Conformité
Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Non conformité partielle
Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Incompétence pour statuer
Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Conformité